Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 19 octobre 2017 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé des salariés de la société Cosmeurop" chez COSMEUROP SAS (Siège)

AVENANT n°1 A L’Accord collectif d’entreprise DU 19 OCTOBRE 2017
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE frais de sante
DES SALARIES DE LA SOCIETE COSMEUROP

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société COSMEUROP SAS, dont le siège social est situé 43 allée des Comtes à Strasbourg (67200), représentée par , agissant en qualité de représentant permanent de la société CLARINS, elle-même présidente de la société COSMEUROP,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Préambule :

Il est rappelé que la Société COSMEUROP a mis en place depuis de nombreuses années, en concertation avec les partenaires sociaux de l’entreprise, une couverture collective et obligatoire de frais de santé au bénéfice de l’ensemble des salariés.

Tel a notamment été le cas, en dernier lieu, dans le cadre de l’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé signé le 19 octobre 2017, qui formalise la couverture applicable au sein de la société COSMEUROP depuis le 1^er janvier 2018.

La réforme « 100% santé », issue de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d’application, oblige les entreprises à modifier leurs contrats et actes relatifs à la couverture de frais de santé de leurs salariés d'ici au 1^er janvier 2020, afin de les mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

La réforme « 100% Santé » a pour objectif de permettre à tous d’accéder à des soins de qualité intégralement pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé, sur les postes de soins les plus coûteux que sont l’optique, le dentaire et l’audioprothèse.

Afin de pouvoir proposer des prestations sans reste à charge aux Français, la réforme prévoit, pour certains actes, un encadrement de tarifs et l’augmentation du niveau de remboursement de l’Assurance Maladie et de la complémentaire santé.

Ainsi, l’offre de soins sera répartie dans différents « paniers de soins »  pour lesquels les remboursements varieront :

• un « panier 100% santé » avec des soins dits « à prise en charge renforcée », intégralement remboursés par la Sécurité Sociale et la complémentaire santé, c’est-à-dire sans reste à charge,

• un  panier à tarifs « maîtrisés » (uniquement en dentaire) dont les prix seront plafonnés, et dont les actes pourront entraîner un reste à charge selon le niveau de garantie prévu par la complémentaire santé,

• et un panier à tarifs « libres » dont les prix librement fixés par le praticien et dont le remboursement dépendra de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé selon le niveau de garantie prévu au contrat.

Dans ce contexte, afin d’anticiper l’entrée en vigueur de cette réforme, il était donc essentiel d’entamer des discussions avec les partenaires sociaux afin de mettre en conformité les garanties du régime frais de santé à compter du 1^er janvier 2020.

L’objectif recherché par les parties a été d’intégrer cette offre supplémentaire qui ne remet pas en cause les couvertures et cotisations actuelles du régime frais de santé.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, après information et consultation du comité social et économique :

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 de l’accord collectif du 19 octobre 2017 relatif aux garanties, dans les conditions suivantes :

« Article 5 - Garanties

Les garanties couvertes dans le cadre du régime, telles qu’annexées au présent accord à titre informatif, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties. Par conséquent, les garanties ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect, a minima, de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale relatifs au contrat responsable et aux actes et équipements appartenant à une classe à prise en charge renforcée, des articles L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du même Code, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts. »

******

Les dispositions de l’accord collectif du 19 octobre 2017 ne sont pas autrement modifiées.

Article 2. Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1^er janvier 2020. A cette date, il se substituera de plein droit à l’intégralité des dispositions de l’accord du 19 octobre 2017 qu’il vient modifier.

Article 3. Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les dispositions du présent accord seront publiées sur l’intranet de la Société.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux à Strasbourg, le 19 novembre 2019

Pour la Société COSMEUROP :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

Annexe à titre informatif :Résumé des garanties frais de santé.