Accord d'entreprise "versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de covid 19" chez MAJ (ELIS NORMANDIE)

Cet accord signé entre la direction de MAJ et les représentants des salariés le 2020-05-12 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01420003002
Date de signature : 2020-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : MAJ
Etablissement : 77573383500497 ELIS NORMANDIE

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-12

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE

Entre :

L’Etablissement de Fontenay le Pesnel, de la société M.A.J, situé 15 D217, 14250 Fontenay-le-Pesnel

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Fontenay le Pesnel,

PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre quasiment pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Fontenay le Pesnel et/ou chez les clients et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>

Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.

Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à fontenay le Pesnel, le 12 mai 2020

En 3 exemplaires

Etablissement de Fontenay le Pesnel Délégué syndical CFTC

Société M.A.J

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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