Accord d'entreprise "ACCORD NAO DU 22 AVRIL 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES ET REMUNERATIONS" chez SA REDEX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SA REDEX et les représentants des salariés le 2021-04-22 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04521003429
Date de signature : 2021-04-22
Nature : Accord
Raison sociale : SA REDEX
Etablissement : 77573811500028 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-22

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ACCORD NAO 2021

PORTANT SUR LES SALAIRES ET REMUNERATIONS

DU 22 AVRIL 2021

  • Entre :

La Société REDEX, société au capital de 2 105 800€, nº SIRET 775 738 115 00028 – APE 2891Z dont le siège social est situé à Ferrières en Gâtinais (45210), représentée par Madame xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

  • Et :

Le Syndicat CFDT,

Représenté par le Délégué Syndical, xxxxxxxx,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires et la rémunération, a été engagée au sein de la société REDEX.

La Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : le 8 avril 2021

- 2ème réunion : le 22 avril 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines mentionnés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société REDEX présents au 1er avril 2021.

  1. AUGMENTATION DE SALAIRES 2021

Les intervenants s’entendent pour mener ces NAO dans le meilleur état d’esprit coopératif possible, l’activité de l’entreprise a été dramatiquement modifiée depuis le début de la pandémie de Covid-19 et l’objectif premier reste depuis la sauvegarde de l’emploi.

Dans un contexte de pression internationale du marché dans nos domaines d’activité, la Direction, consciente des efforts demandés aux salariés, souhaite être prudente sur toute hausse des charges qui pourrait avoir une incidence sur sa compétitivité. Elle mentionne toutefois que la part des Augmentations Individuelles a toujours été supérieure au pourcentage de budget annoncé initialement.

  1. Présentation des données 2021 par la Direction :

Les données transmises sont extraites de la période avril 2020 à mars 2021 qui correspond à la périodicité d’application de la NAO sur les salaires et rémunérations 2020.

A Ferrières :

20 progressions salariales, dont 14 augmentations en numéraires et 6 progressions de coefficient.

Le montant de ces augmentations représente 0.35% de la masse salariale du site.

A Senonches :

3 augmentations salariales en numéraires appliquées.

Le montant de ces augmentations représente 0.38% de la masse salariale du site.

Toutes les catégories Socio Professionnelles sont traitées. La répartition en % par catégorie des progressions salariales met en évidence que les catégories Ouvrier (52%) et Employé (13%) ont le plus profité des évolutions salariales sur la période, contre 34% pour les Cadres et Techniciens.

  1. Position de la Direction pour l’année 2021:

La visibilité sur l’exercice à venir ne s’est pas améliorée. Toutefois il a été mis en place des dispositifs permettant de pallier à ces difficultés (APLD, jours de RTT, et récupération d’heures au compteur). La Direction félicite toutes les équipes d’avoir collectivement su affronter ces terribles crises sanitaires et économiques.

Afin de contrer la lassitude qui s’installe et éviter la dégradation du bon état d’esprit et de cohésion, la Direction propose d’appliquer en 2021 une Augmentation Générale de 0.6% ainsi qu’un budget d’Augmentations Individuelles supérieur à celui de 2020 (0.4%), soit au total 1% de revalorisation des salaires.

Observations du Délégué Syndical en 2021:

Il approuve cette démarche de prévision de revalorisation des salaires sur 2021 qui correspond à ses demandes et à celles des salariés des 2 sites.

ARTICLE 2 – REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

Après discussion, et en conclusion, il a été convenu ce qui suit :

Un budget de 1.00 % de la masse salariale en vigueur sera consacré aux mesures salariales qui s’opéreront sur l’année 2021 selon les modalités décrites ci-dessous :

La part des augmentations individuelles est de 0.4%, incluant les promotions de carrière.

La part de l’augmentation générale de 0.6% applicable à l’ensemble des catégories professionnelles, avec un plafond de 1 x le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale applicable à compter de la paie d’avril 2021.

ARTICLE 3 – EGALITE DE TRAITEMENT

Notre entreprise s’engage en faveur de la diversité, de l’égalité femmes-hommes, du handicap, les parties signataires affirment que l’égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de la revalorisation salariale.

A l’appui des informations transmises et les indicateurs étudiés depuis l’ouverture des NAO 2021, les parties actent le fait que cette neutralité est en vigueur au sein de l’entreprise, et précisent qu’il n’y a aucune situation comparable de ces situations, ayant le même coefficient, le même poste, la même ancienneté dans le poste, et la même ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1er mai 2021.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires :

Fait à Ferrières, le 22 avril 2021

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société REDEX

xxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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