Accord d'entreprise "VERSEMENT PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez ETAI - L'ENTRAIDE LE TRAVAIL L'ACCOMPAGNEMENT L'INSERTIONDE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association Entraide Travail Accompagnement Insertion (E.T.A.I.) dont le siège est situé au 16, rue Anatole France 94270 Le Kremlin Bicêtre, représentée par la Directrice Générale,

D’une part

Et

• L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article I - Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association E.T.A.I a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Article II - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).

Article III- Montant de la prime :

Le montant de la prime est de 300 € (trois cent euros) pour un temps plein, soit pour un temps de travail de 35h00 hebdomadaire.

Modulation selon le temps de travail en 2018 :

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel sur l’année 2018.

Les absences suivantes sont considérées comme période de temps de travail pour le calcul du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

• le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’absence pour maladie, et l’absence pour accident du travail.

Le montant de la prime est calculé selon le barème mentionné ci-dessous :

• De 0 à 363 heures/an : 0 €

• De 363,1 à 900 heures/an : 100 €

• De 900,1 à 1360 heures/an : 200 €

• Plus de 1360,1 heures/an  : 300 €

Article IV- Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée sur les salaires du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Villejuif, le 27 février 2019 en 4 exemplaires.

Pour l’ETAI Pour le Syndicat CGT

Directrice Générale Délégué syndical

Pour le Syndicat CFDT

Déléguée syndicale