Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DÉPLAFONNEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CRF ET D'APPAREILLAGE - INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRF ET D'APPAREILLAGE - INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE et le syndicat CFDT le 2020-02-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09420004500
Date de signature : 2020-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE
Etablissement : 77574086300029 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-28
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DEPLAFONNEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue du Emilion Michaut et Lucien Rabeux, 94460 Valenton,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues les 16 septembre, 25 septembre, 15 octobre, 12 novembre, il a été convenu le présent accord d’entreprise.
1- Objet :
Afin de permettre aux salariés, sur la base du volontariat de pouvoir réaliser des heures supplémentaires, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté, conformément à la loi, à 220 heures.
2- Bénéficiaires :
Ce nouveau plafond s’applique à tous les salariés de l’Institut.
5- Dispositions finales :
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnel du Val –de-Marne.
Les accords doivent désormais être rendus publics via une base de données publiée en ligne. Cet accord sera donc publié par la direction dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il s’agit d’une mesure légale, les négociateurs-signataires étaient disposés à rendre public l’intégralité de l’accord avec leurs noms et prénoms.
Il a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise (réunion du 27 février 2020).
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.
Fait à Valenton, et signé en deux exemplaires originaux, le 28 février 2020.
La Directrice
La déléguée syndicale CFDT
La déléguée Syndicale CGT
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