Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales" chez COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commonwealth War Graves Commission, bureau de la France, domiciliée au 7 rue Angèle Richard, à BEAURAINS (62)

Représentée par,

Monsieur XXXXX, Directeur France Area

d’une part,

ET :

D’autre part,

Monsieur XXXXX, délégué syndical FO

PREAMBULE

Les dispositions légales laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans un esprit d’efficacité et de qualité de dialogue, d’adapter les règles du code du travail quant au fonctionnement et attributions du CSE mais aussi concernant l’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE).

A l’issue des négociations menées dans le cadre des NAO 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui simplifie l’organisation et la structure de la BDESE, pour s’adapter à la structure et au fonctionnement de la Commission en France.

1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Commonwealth War Graves Commission France, au regard du CSE unique.

2 MODALITES D’ACCES A LA BDESE

Il est convenu que l’accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales se fait via un support informatique, accessible en permanence aux membres du CSE.

3 CONTENU DE LA BDESE

La BDESE est mise à jour selon les périodicités légalement requises et reste accessible à chacun des membres du CSE.

Les parties conviennent que les informations mises à disposition reprendront les données des 2 dernières années ainsi que les données de l’année en cours et une année de projection de l’année fiscale à venir, sans que cela ne constitue un quelconque engagement de la part de la Direction.

Concernant les résultats financiers, les informations suivantes seront produites :

• Coûts salariaux réalisés en montant et pourcentage comparé à l’année précédente

• Coûts de fonctionnement réalisés en montant et pourcentage comparé à l’année précédente

• Répartition du budget par pôle de dépenses : salaires, frais de personnel, frais de déplacement, Dépenses flotte de véhicules, Consommables pour Travaux et Horticulture, Contrats Travaux et Horticulture, Frais de locaux, Communication, fournitures de bureau, informatique, coûts professionnels, coût bancaires et financiers.

Pour rappel, les personnes habilitées à avoir accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues et qui revêtent un caractère confidentiel et présentés comme tels par la Direction.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données BDESE vaut communication des rapports et informations au CSE et constitue le point de départ des délais de consultation.

Le détail des informations concernant les aspects environnementaux de la base de données vient d’être publié par un décret datant du 26 avril 2022 ; la BDESE sera prochainement alimentée avec ces nouvelles données.

4 DISPOSITIONS GENERALES

Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et met fin à tout accord qui aurait pu organiser l’ancien CE.

Communication

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.

Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE, les délégués syndicaux et salariés mandatés, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Modalités de révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature conformément aux dispositions dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dépôt et Publicité

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 18 mai 2022.

Pour la société

Monsieur XXXXX, Directeur France Area

Pour FO

Monsieur XXXXX, délégué syndical