Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MEDECINE DU TRAVAIL DE REGION MARCOULE (Siège)

ENTRE

ENTRE :

L’Association de Médecine du Travail (AMT), dont le siège social est situé PRAE Marcel Boiteux - 30205 BAGNOLS-SUR-CEZE,

Représentée par en sa qualité de Président,

D'une part,

ET,

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 a permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

L’employeur soucieux de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés a donc décidé de faire ratifier le présent accord par les 2/3 des salariés de l’Association.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord est conclu :

• En application de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 ;

• En application des dispositions de l'article L. 3312-5 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s’appliquera à compter du 14/03/2019

Il est conclu pour une durée déterminée.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés :

• Qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération annuelle brute inférieure 53.945,00 Euros ;

• Qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.

La prime est versée à l’ensemble des salariés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’Association.

4.1. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 1 000 euros nets.

ET

Selon la durée de présence effective dans l’année du salarié.

4.2. Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise au cours de l’année civile 2018. La proratisation ne s’applique que pour les absences cumulées supérieures à 2 mois sur l’année civile 2018.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra au plus tard le 31/03/2019

1. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un membre de l’Association volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

• L’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un membre de l’Association volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

• L’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

3. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du personnel et a été validé par les salariés à la majorité des 2/3.

Un extrait du procès-verbal est joint en annexe au présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et au plus tard le 29 mars 2019 et, est conclu pour la seule application de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sans possibilité de tacite reconduction.

Le présent accord sera adressé à l’initiative de la Direction à la commission paritaire en place au sein de la Convention Collective nationale des Services de santé interentreprises de médecine du travail, un extrait du procès-verbal de la commission sera annexé au présent accord.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bagnols-sur-Cèze,

Le 14/03/2019

Pour l’A.M.T

Président