Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASSOCIATION DES FAMILLES VIVADOM (Siège)

Accord collectif

Sur l’ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre Association des Familles VIVADOM, dont le siège social est situé 3 Rue Emile Zola – 30110 La Grand’Combe, représentée par délégation de son Président par Madame, Directrice Générale Adjointe,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

• CGT, représentée par Mme, déléguée syndicale ;

• FO, représentée par Mme, déléguée syndicale.

Il a été convenu le présent accord

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de l'association, cadre et non-cadre.

Article 2 – Date d’effet - Durée

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au 31 décembre 2020, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – Salaires effectifs

Les parties conviennent qu'aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale, ne sera mise en œuvre dans le cadre du présent accord.

Article 5 – Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Article 6 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires a pour objet de fixer le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire à repos.

Ce dispositif s’applique à tous les salariés soumis à la réglementation des heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 100 heures. Ce contingent s’applique individuellement à chaque salarié.

Conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent.

Sont en conséquence exclues les périodes non travaillées, telles que les contreparties obligatoires en repos et en repos compensateur de remplacement, les jours de RTT, les congés payés ou autres, les périodes de maladie même rémunérées, et les jours fériés.

Pareillement, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Article 7 – Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 24 juillet 2001 et de ses avenants sont maintenues, dans le respect des dispositions des accords de branches étendus de l’Aide à domicile sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail.

Article 8 – Contenu des échanges- Formalisation

Les différentes rencontres ont porté sur la négociation sur les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle

• Droit à la déconnexion

• Droit d’expression libre

• Majoration de salaire égale à 60% du taux horaire du salarié pour les dimanches

• Augmentation du remboursement du km

• Reconduction d’une prime

• 13ème mois

• Augmentation du salaire

• Meilleure prise en charge de la mutuelle

• Prime de fidélisation à partir de 3 ans d’ancienneté de 10 euros par an et plafonné à 20 ans

• Indemnité pour venir chercher et déposer les clés des bénéficiaires au bureau (1 h à 2 h par an)

• Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 150 heures par salarié et par an (Proposition de la direction)

Certains thèmes ont fait l’objet d’accords qui ont été signés le24 janvier 2020 :

• Egalité professionnelle

• Droit à la déconnexion

• Droit d’expression libre

• Accord trajet domicile-1^ère intervention

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du GARD, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Une version de l’accord déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés (non-visibles) par la signature de cet accord, les signataires acceptent cet envoi sans occultation de certaines dispositions ;

• Le bordereau de dépôt.

  Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.

Fait à La Grand’Combe le 24 janvier 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT Pour l'Association

Mme Mme Mme