Accord d'entreprise "UN AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE DIALOGUE SIGNE LE 05/07/2018" chez CAF 30 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 30 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD et le syndicat CFDT et CGT le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03019001278
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD
Etablissement : 77591508500150 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL A LA CAF DU GARD (2018-07-05)
UN ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS A LA CAF DU GARD (2021-03-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-25
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LE DIALOGUE SOCIAL A LA CAF DU GARD
ENTRE :
La Caisse d’allocations familiales du Gard, dont le siège social est établi 321 rue Maurice Schumann 30922 NIMES CEDEX 9, en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXX, Directeur
d'une part ;
ET :
Monsieur XXX délégué syndical C.G.T
Monsieur XXX délégué syndical C.F.D.T
d'autre part ;
Préambule :
Le protocole d’accord sur le dialogue social à la Caf du Gard a été signé le 5 juillet 2018 et a fait l’objet d’un avis favorable du Comex de l’Ucanss le 12 septembre 2018.
Dans son article 6, le texte prévoit que la composition des commissions doit tenir compte de la représentativité au sein du CSE.
Article 1 :
Dans les articles 6.2.1 (Commission de la Formation), 6.2.2 (Commission d’information et d’aide au logement) et 6.2.3 (Commission de l’égalité professionnelle) remplacer « la commission est composée de quatre membres » par « la commission est composée de cinq membres ».
Article 2 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration du premier mandat des membres du CSE.
Il sera transmis à l’agrément de la Direction de la sécurité sociale avant son entrée en vigueur.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direccte.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par la mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nîmes le :
Le Directeur,
XXX
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT : XXX Pour la CFDT : XXX
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