Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la prorogation temporaire des mandats des membres CSE" chez ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE (Siège)

Accord collectif portant sur la prorogation temporaire

des mandats des membres

du CSE de l’ITEP LE MONT LOZERE, du CSE d’Agde et du CSE de Florensac

ENTRE :

L’ITEP LE MONT LOZERE, dont le siège est situé au 74 rue Micheline OSTERMEYER ZAC de la COURONDELLE 34500 BEZIERS, représenté par son représentant légal, Mr ROGER Fabien, en qualité de directeur de l’établissement,

L’IMPRO ST HILAIRE, dont le siège est situé au 4 avenue du Peyrou 34510 FLORENSAC, représenté par son représentant légal, Mr ROGER Fabien, en qualité de directeur de l’établissement,

L’IMP RAYMOND FAGES, dont le siège est situé au 290 Chemin de la Causse 34300 AGDE, représenté par son représentant légal, Mr ROGER Fabien, en qualité de directeur de l’établissement,

D’une part

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par Mr Claude SEDDIK, en sa qualité de délégué central syndical ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme Véronique WOLFF-BESANCON, en sa qualité de déléguée centrale syndicale.

D’autre part

Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE

Faisant suite au CSE central du 13 avril 2022 et à la réunion de NAO du 26 Avril 2022, les parties signataires du présent accord constatent que l’organisation des élections professionnelles ne pourra pas avoir lieu avant la date butoir fixée au 30 Avril 2022.

Un procès-verbal de désaccord sur le périmètre desdites élections ayant été établi, les parties signataires souhaitent que les mandats en cours dans les différents CSE d’établissement soient prorogés afin de permettre le bon fonctionnement du dialogue social au sein des différentes entités de l’association.

Compte tenu de l’échéance des mandats du CSE de l’ITEP LE MONT LOZERE, le présent accord a pour objet d’organiser la prorogation des mandats des élus actuels.

Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE

Les parties conviennent de la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des membres du CSE de l’ITEP LE MONT LOZERE jusqu’à la date des prochaines élections, estimée au second semestre 2022.

Article 2 - Date d’effet, durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au plus tard à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction.

Le présent accord sera adressé par l’établissement à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BEZIERS, le 26 Avril 2022

Pour l’Association Pour l’organisation syndicale CGT

Laurent SUAU Véronique WOLFF-BESANCON

Pour l’organisation syndicale FO

Mr Claude SEDDIK