Accord d'entreprise "NAO 2023 CATÉGORIEL" chez ASSOCIATION THIERRY ALBOUY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ASSOCIATION THIERRY ALBOUY

PROCES VERBAL D’ACCORD CATEGORIEL

ENTRE :

• L’Association Thierry ALBOUY régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de l’Hérault le 17/10/1972 immatriculée sous le n° 113/72 dont le siège est situé à Béziers 34500, 10 rue Evariste Galois, immatriculée sous le numéro Siret 77597185600015 représentée par Madame Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Présidente du Conseil d’administration de l’association, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :

• La Confédération Française de l’encadrement- confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Représentée par Monsieur Laurent Martin délégué syndical catégoriel CFE-CGC, désigné le 11 Février 2020

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Par courrier en date du 27 Mars 2023, l’Association informait le syndicat CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical catégoriel, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire (catégorie cadres) au titre de l’année 2023. La négociation porte sur les thèmes fixés par le code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Le droit à la déconnexion ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• La mobilité.

A cet effet, l’Association invitait le délégué syndical catégoriel CFE-CGC en la personne de Mr Martin Laurent à participer à une première réunion le 07 Avril 2023 à 09h15 avec l’ordre du jour suivant :

• Le lieu des négociations,

• Les personnes autorisées à assister à la négociation,

• Le niveau de la négociation,

• Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,

• Le calendrier des réunions.

Lors de la réunion du 07 Avril 2023, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

20 Avril 2023 à 09h15

Monsieur le délégué syndical catégoriel CFE-CGC a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail.

L’Association a tenu à remercier et à féliciter les salariés, pour la qualité de leur travail et leur implication, tout au long de l’année.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD NAO

L’association rappelle que la présente négociation concerne tous les salariés entrant dans le champ de compétence du syndicat CFE-CGC, à savoir : Les cadres et le personnel d’encadrement définit conventionnellement.

En qualité de syndicat catégoriel, le syndicat CFE-CGC n’est pas représentatif des autres salariés de la structure.

Compte tenu de cette représentativité catégorielle la Direction se réserve le droit de mettre en place pour les autres salariés, non couverts par l’accord, des mesures unilatérales équivalentes.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES CATEGORIELLES ACCORDEES :

L’association, reconduit, pour l’année 2023, la mesure suivante :

• Octroi de 11 congés supplémentaires par salarié à prendre au cours de l’année 2023.

• Octroi d’1 jour d’absence rémunérée lié à la fermeture pour le pont de l’ascension.

Les parties rappellent les modalités de fonctionnement de ces congés supplémentaires :

• Ouverture du droit pour tout contrat de travail de plus de 6 mois

• Acquisition au prorata du temps de travail effectif

• Proratisation en cas d’entrée/sortie en cours d’année

• Calculés et pris sur la période de l’année civile

• Pas de report sur l’année suivante et pas d’indemnisation compensatrice pour ceux non pris en fin d’exercice ou au moment du départ

• Tous les congés supplémentaires conventionnels s’imputent sur le compteur (hors congés d’ancienneté qui s’ajoutent)

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES

L’Association rappelle également qu’elle veille au respect de l'obligation qui est la sienne en matière d’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. L’Association assure tout mettre en œuvre pour garantir le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

L’Association rappelle que la durée moyenne de travail est conforme aux accords en vigueur dans l'entreprise.

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et des travailleurs, il a été prévu sur l’année 2023, la réception du nouveau bâtiment « siège », qui accueillera le service administratif et les bureaux de la direction ainsi que le démarrage du projet de réhabilitation des locaux du Pôle Hébergement avec la création de 3 appartements autonomes et du Pôle Travail Adapté et Inclusif.

L’Association Thierry Albouy ayant été créée en 1972, certains bâtiments de l’ESAT datant de 1975 et d’autres de 1995 ont besoin d’être rénovés. Nous avons à cœur d’améliorer les conditions de travail dans ces locaux afin de les mettre en conformité, et au-delà de la sécurité, de les rendre confortables au quotidien.

Pour cela, nous avons fait intervenir un cabinet d’architecture qui met en avant l’adaptation au handicap, créant des zones de déambulation et de fluidité. L’ergonomie sera au centre des aménagements avec notamment des « canalis » qui favoriseront les bonnes postures pour éviter les Troubles Musculo Squelettiques.

De nouveaux modes de chauffage mais aussi de rafraichissement seront installés créant une ambiance propice. Les services multi activités et activités en extérieur vont profiter de cette restructuration tant attendue.

Des salles de repos, de réunion et des bureaux seront créés pour une plus grande convivialité.

Nous nous engageons dans un programme éco responsable en installant des panneaux photovoltaïques.

Tous ces nouveaux espaces vont concourir à la socialisation, aux échanges et à un bien être général au travail.

Sur le thème de l’égalité professionnelle femmes/hommes, l’Association confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération femmes/hommes et d’évolution professionnelle. Il est été mis en place, pour l’année 2023 un plan d’action spécifique à l’égalité professionnelle dans l’attente d’une possibilité de négociation d’un accord d’entreprise dans les années futures.

En matière de droit à la déconnexion, le sujet a été abordé lors de précédente négociation mais à défaut d’être parvenus à un accord, l’association a mis en place, depuis le 1^er Septembre 2017, une charte unilatérale sur le droit à la déconnexion qui définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés.

En matière de télétravail, une charte unilatérale a été mise en place, le 1^er Novembre 2022, qui définit les contours et modalités de mise en place du télétravail régulier, de sécuriser en encadrant les situations de télétravail et de favoriser autant que faire se peut une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La mise en place de cette charte sur le télétravail, en application de l’article L1222-9 du code du travail, témoigne de la volonté de l’Association de prendre en considération ce nouveau mode d’organisation du travail. Le développement des nouvelles technologies a permis d’envisager la mise en place de ce mode d’organisation du temps de travail en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’améliorer la conciliation de leur vie personnelle et professionnelle.

S’agissant d’une forme innovante d’organisation du travail qui permet à chacun plus de souplesse dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie, celui-ci repose nécessairement sur un volontariat réciproque et un rapport de confiance mutuelle entre salarié et responsable hiérarchique.

Avant d’adopter définitivement ce nouveau dispositif, l’Association a souhaité mettre en place une période probatoire et d’analyse de cette nouvelle organisation de 6 mois, soit jusqu’au 30/04/2023.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a créé un dispositif de « prime de partage de la valeur » (PPV) qui correspond à une prime de pouvoir d’achat à l’attention des salariés, tous secteurs d’activités confondus.

Ce dispositif permet à l’employeur de verser à ses salariés une prime exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS.

Pour l’année 2023, l’Association a pris la décision de mettre en place la PPV pour l’ensemble des salariés. Ils seront informés des modalités de mise en place de cette prime ainsi que des critères d’attribution via une DUE (décision unilatérale de l’employeur) qui leur sera remise avant le versement de celle-ci.

Sur le thème de l’épargne salariale, aucune mesure particulière n’est prévue en 2023.

L’Association dispose d’un régime de prévoyance et de frais de santé existants.

DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé, auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (C. trav., art. R. 2242-1) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles
R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Béziers le 20 Avril 2023, en quatre exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Mr Martin Laurent, délégué syndical catégoriel CFE-CGC.

Madame Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL Monsieur Laurent Martin

Présidente de l’Association Délégué syndical catégoriel CFE CGC