Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSE d'établissement et d'un CSE central" chez FOYER MA RESIDENCE - ASSOCIATION DE LA VALLE DE L'HERAULT (Siège)

avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (csee) ET D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (csec)

ENTRE :

L’Association Vallée de l’Hérault (AVH), dont le siège social est situé 18 AVENUE DE LA GARDIE – 345410 FLORENSAC, N° SIREN 775997463, représentée par, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de,

Ci-après dénommée l’Association :

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ……………………………………………………………………………………………. 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION …………………………………………………………. 4

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ……..… 4

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ……………………………. 4

ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSE ………………………………………….. 5

ARTICLE 4.1 – COMPOSITION DES COLLÈGES ………………………………………………………. 5

ARTICLE 4.2 – BUREAU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ……………………………. 5

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ………….. 6

ARTICLE 5.1 – ATTRIBUTIONS DU CSE ………….………………………………………………………. 6

ARTICLE 5.2 – CONVOCATION DES MEMBRES …………………………….………………………… 6

ARTICLE 5.3 – PÉRIODICITÉ ET ORGANISATION DES RÉUNIONS. ….…………………… 6

ARTICLE 5.4 – CALENDRIER DE CONSULTATION …………………………………………………… 7

ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE …………………………. 8

ARTICLE 6.1 – CRÉDIT D’HEURES …………………………………………………………………………… 8

ARTICLE 6.2 – BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE …………………………. 8

Article 6.2.1 – Évolution des budgets des anciennes instances

représentatives du Personnel……………………………………..……….. 8

Article 6.2.2 – Budget de fonctionnement ………………………………………………….. 9

Article 6.2.3 - Budget des œuvres sociales et culturelles …………………………… 9

Article 6.2.4 – Contrôle des comptes ………………………………………………………….. 9

Article 6.2.5 – Moyens matériels …………………………………………………………………. 9

Article 6.2.5.1 – Local du CSE …………………………………………………………. 9

Article 6.2.5.2 – Liberté de déplacement ………………………………………… 9

ARTICLE 7 – DIVERS ……………………………………………………………………………… 10

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT ET L’ACCORD

QU’IL MODIFIE .…………………………………………………………………. 10

ARTICLE 9 – PORTÉE DE L’AVENANT .………………………………………………………. 10

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR/DURÉE ………………………………………………. 10

ARTICLE 11 – RÉVISION …………………………………………………………………………. 10

ARTICLE 12 – INTERPRÉTATION ……………………………………………………………… 10

ARTICLE 13 – SUIVI ………………………………………………………………………………. 11

ARTICLE 14 – RENDEZ-VOUS …………………………………………………………………… 11

ARTICLE 15 – DÉPÔT PUBLICITÉ ……………………………………………………………… 11

PRÉAMBULE

Le Comité Social et Economique est l’instance unique, née avec les Ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, qui regroupe le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.

C’est dans ce contexte que l’Association AVH ainsi que les organisations syndicales représentatives ont conclu le 18 octobre 2019, conformément aux dispositions des Articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, un Accord d’entreprise organisant la mise en place, le périmètre et les modalités de fonctionnement du Comité social et économique (CSE).

L’accord prévoyait outre une organisation autour d’un Comité social et économique central ainsi que deux Comités sociaux et économiques d’établissements, diverses modalités particulières notamment relatives au nombre d’élus, aux crédits d’heures, aux modalités de réunions ainsi qu’au budget…

Or, après un premier cycle électoral de fonctionnement du CSE, l’ensemble des parties par accord unanime ont relevé :

• La nécessité de simplifier et fluidifier la circulation des informations entre la Direction et les membres du CSE (l’organisation actuelle induisait des redondances et parfois des oublis) ;

• La nécessité de simplifier la compréhension des prérogatives des membres du CSE ;

• La nécessité de rationnaliser l’organisation des CSE avec un trésorier, un budget, un secrétaire, un P.V., une réunion, …. ;

• La nécessité d’informer des activités sociales et culturelles ;

• La nécessité d’accélérer la diffusion des informations auprès des salariés après consultation du CSE, notamment concernant ce qui était jusqu’alors évoqué en CSE Central ;

• L’intérêt de certaines dispositions comme le nombre d’élus ou le crédit d’heures prévues par l’accord.

D’autant que l’Association AVH a intégré l’ensemble de l’effectif de l’Association AIRIS par une fusion/absorption à compter du 1^er juillet 2023 et qu’il est apparu indispensable à l’ensemble des partis de mettre en place une instance unifiée autour d’un CSE unique, tout en conservant certains des avantages convenus dans le cadre de l’accord précité.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de l’établissement du présent avenant, qui révise intégralement l’Accord initial dont il conserve certains grands principes, mais auquel il se substitue à compter de sa date d’entrée en vigueur dans les conditions ci-après.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent avenant.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Association et donc à l’ensemble des établissements de l’Association Vallée de l’Hérault.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Comme il l’a été rappelé dans le préambule, pour des raisons historiques et organisationnelles, l’Association « s’était » subdivisée en divers services autour de deux branches d’activités.

• La première concernait une branche d’activité « dite de production » qui comprend :

  • L’ESAT les ateliers de la Vallée de l’Hérault,

  • L’Entreprise Adaptée, qui au regard de son activité est soumise au seul code du travail,

• La branche d’activité hébergement et accompagnement qui comprend depuis la fusion/absorption de l’Association AIRIS intervenue depuis le 1^er juillet 2023 :

  • L’EANM Jean Piaget ;

  • L’EANM Ma Résidence ;

  • le SAVS ;

  • les GEM de Béziers et Lesseps ;

  • l’Accueil familial ;

  • le SAMSAH ;

  • La résidence accueil ;

  • L’habitat inclusif les voisins de ma résidence ;

  • La SAESAT.

Compte tenu de l’expérience du premier mandat et du fonctionnement, mais aussi dans l’objectif de permettre une meilleure organisation de la représentation collectives des salariés, les parties conviennent de désormais créer un Comité Social et Economique au niveau associatif en lieu et place du Comité Central et des deux Comités d’« établissements » qui existaient jusqu’alors.

L’Association se considérant désormais comme un ensemble d’établissements uniques au sens des dispositions de l’Article notamment L 2313-2 du Code du Travail qui rappelle que par principe un Accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements.

Les parties décident donc au cas d’espèce de la mise en place d’un CSE unique dans les conditions prévues au présent avenant.

Les parties conviennent cependant que si le présent CSE unique inclura la représentation de l’entreprise adaptée (EA) au regard de l’intérêt et de la nécessité d’une représentation unifiée, le présent accord ne remet en cause le régime particulier de l’entreprise adaptée, qui, ouverte sur le champ concurrentiel à la différence des autres activités de la structure, demeure soumise à des conditions de fonctionnement spécifiques ainsi qu’à une réglementation distincte relevant notamment celles des dispositions du Code du Travail, et non de la Convention Collective du 15 mars 1966 appliquée par usage sur les autres services de la structure.

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du code du travail, la durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 4 – RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES AU CSE

Dans le cadre du présent avenant et de manière dérogatoire au regard de l’effectif actuel de la structure qui est de 160.2 salariés en ETP à date, et afin de respecter le niveau de représentation prévue à l’Accord initial révisé par le présent avenant, les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera composé d’une délégation du personnel de membres élus comportant 9 titulaires et 9 suppléants, comportant une répartition comme suit :

• 5 titulaires, 5 suppléants pour le premier collège comprenant les ouvriers/employés,

• 4 titulaires, 4 suppléants pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, responsable de service, agents de maîtrise, assimilés.

Les parties conviennent que cette répartition d’effectif perdurera tant que l’effectif apprécié au moment de la mise en place de chaque cycle électoral, restera fixé entre 150 et 199 salariés en ETP.

Dans l’hypothèse où l’effectif franchirait ce seuil au moment de la mise en place d’un cycle électoral (à la baisse ou à la hausse), les parties s’engagent à réouvrir une discussion autour de cette thématique et à défaut d’accord, il serait fait application des dispositions légales et réglementaires et notamment de l’Article R 2314-1 du Code du Travail.

Article 4.1 - Composition des collÈges

A ce titre, les parties souhaitent apporter des dispositions précédemment en vigueur entre elles dans le cadre de l’accord initial et apporter les précisions sur la composition des collèges compte tenu de l’absence de définition et de clarté des dispositions légales et conventionnelles en vigueur concernant notamment la définition des techniciens et des agents de maîtrise et de l’absence de dispositions conventionnelles pour l’EA.

Ainsi, les parties considèrent qu’appartiennent à la catégorie des techniciens et agents de maitrise, l’ensemble des salariés occupant un poste nécessitant un niveau BAC +2 (ou l’équivalent en expérience professionnelle) qui jouissent d’une autonomie professionnelle et d’une technicité spécifique. Sans que cette liste ne soit exhaustive, cela concerne notamment les infirmiers, les animateurs de 1^ère catégorie, les éducateurs spécialisés, les techniciens supérieurs, les moniteurs d’atelier de 1^ère classe.

Les cadres, ingénieurs et assimilés sont quant à eux définis conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur et sont définis par référence aux articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC.

Les salariés restants appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés.

ARTICLE 4.2 – BUREAU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du Comité Social et Economique, composé de membres titulaires, lequel sera désigné lors de la première réunion suivant les élections :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint,

• Un trésorier et un trésorier adjoint.

Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Économique lors de leur 1^ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique pour le secrétaire et le trésorier et pour les adjoints.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 5.1 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Conformément aux dispositions des articles L 2312-5 et suivants du code du travail, les attributions du CSE sont les suivantes :

• Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés ;

• Attributions générales du CSE (marche générale de l'entreprise et santé, sécurité et conditions de travail) ;

• Informations et consultations récurrentes (dont les 3 grandes consultations) ;

• Informations et consultations ponctuelles.

Article 5.2 - CONVOCATION DES MEMBRES

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais légaux et réglementaires en vigueur. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Économique, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle pourront être envoyés par messagerie via le mail professionnel.

L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants.

Article 5.3 - PÉRIODICITÉ ET ORGANISATION DES RÉUNIONS

Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 8 réunions par an, soit au minimum une réunion tous les deux mois.

Parmi ces 8 réunions, 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles, dans le respect des dispositions légales, à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront, en principe, au siège social de l’Association d’AVH ou à tout autre lieu que substituerait le Président.

Etant précisé que, les parties conviennent compte tenu de la mise en œuvre au sein de l’Association de dispositifs de visio-conférence, de la possibilité qu’il puisse être recouru à ce dispositif, dans l’optique de permettre la présence accrue des membres et la représentation des salariés, pour tout ou partie des représentants conformément à l’article L2315-4 du code du travail.

Dans cette hypothèse, il est rappelé que les éventuels votes à bulletin secret devront se dérouler conformément aux dispositions des Articles D 2315-1 et D 2315-2 du Code du Travail.

La direction de l’Association AVH et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront communiqués par voie électronique placé sur un espace informatique dédié aux IRP et la B.D.E.S.E. afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel.

Cet espace est accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux ainsi qu’aux représentants de section syndicale, les personnes amenées à consulter cet espace ainsi que la B.D.E.S.E. devant demeurer attentives et vigilantes à la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés. Par exception, si un élu le souhaite, la direction lui remettra une copie “papier” d’un document.

Article 5.4 - CALENDRIER DE CONSULTATION

Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant :

• La politique sociale : chaque année ;

• La politique financière : chaque année ;

• Les orientations stratégiques : tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.

Les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail fixent les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées dans un délai de trois jours :

• Sur demande de la majorité simple des membres titulaires ou à la demande de l’employeur.

Il est rappelé que le secrétaire reste seul responsable de la rédaction du procès-verbal, il peut cependant, dans le cadre des échanges préalables à la réunion et afin d’obtenir un procès-verbal le plus proche possible des échanges, recueillir les observations des autres membres du CSE et de l’employeur avant la réunion au cours de laquelle le procès-verbal sera soumis à l’approbation.

ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE 6.1 - CRÉDIT D’HEURES

Chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique bénéfice conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur d’un crédit d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif de l’Association. Ceci étant, dans le cadre du présent avenant et conformément à l’accord initial, le crédit d’heures est fixé à ce jour à 23 heures mensuelles (au lieu des 21 heures légales, conformément à ce qui avait été convenu dans l’Accord initial) mutualisables avec les autres membres dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Dans l’hypothèse où l’effectif franchirait ce seuil au moment de la mise en place d’un cycle électoral (à la baisse ou à la hausse), les parties s’engagent à réouvrir une discussion autour de cette thématique et à défaut d’accord, il serait fait application des dispositions légales et réglementaires et notamment de l’Article R 2314-1 du Code du Travail.

Les temps de réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ne se déduisent pas des crédits d’heures de délégation, de même que les temps de trajet nécessaires pour s’y rendre.

Il est rappelé que les heures de délégations prises dans la limite du crédit mensuel sont assimilées à du temps de travail effectif.

Elles sont effectuées en priorité sur les heures de travail sans subir de perte de rémunérations liées à l’absence.

Afin de suivre les heures de délégations et de permettre à l’employeur ou de son représentant de s’organiser, des bons de délégation sont mis à disposition au sein de la structure par mandat et par élu.

L’usage du bon ne peut en aucun cas être assimilé à une demande d’autorisation préalable de s’absenter, le représentant restant libre d’organiser ses déplacements en fonction des nécessités de son mandat. Cependant dans un souci d’organisation, les bons de délégation seront remplis à priori, et en cas d’impossibilité le représentant du personnel informe par téléphone ou mail la Direction de l’établissement.

Il est rappelé que dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Comité Social et Economique peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent, y compris aux membres suppléants.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuelles, soit 34 heures maximum à ce jour.

Dans l’hypothèse où il y aurait une répartition, les membres doivent en informer l’employeur afin que celui-ci puisse tenir à jour les compteurs d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

ARTICLE 6.2 - BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE 6.2.1. ÉVOLUTION DES BUDGETS DES ANCIENNES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Il est rappelé qu’historiquement l’Association comportait au titre de l’Accord initial du 18 octobre 2019 deux CSEE et un CSEC.

L’ensemble de ces structures, a la faculté de transmettre leur patrimoine au Comité Social et Economique unique constitué au titre des présentes.

Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres pourront effectivement décider d’affecter des biens dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Etant rappelé que le souci aussi d’unification autour d’une instance unique, vise aussi à permettre l’unification et le bénéfice à l’ensemble des dispositifs et outils dont dispose le CSE.

A ce titre, la conclusion du présent Avenant et la mise en œuvre lors des prochaines élections du CSE unique entraîne de fait la caducité, conformément à l’Article 12.3 de l’Accord initial et aux dispositions des Articles L 2316-23 et R 2316-7 du Code du Travail, de la convention historiquement conclue entre les CSEE et le CSEC, lesdites instances étant par effet du présent accord fusionnées.

ARTICLE 6.2.2 - BUDGET DE FONCTIONNEMENT

L’Association verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel établie conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions de l’Article L 2315-61 du Code du Travail, à savoir au regard de l’effectif équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’Association.

ARTICLE 6.2.3 - BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

La contribution aux œuvres sociales est de 1,25 % de la masse salariale brute annuelle de l’Association.

ARTICLE 6.2.4 - CONTRÔLE DES COMPTES

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour l’année en cours.

ARTICLE 6.2.5 - MOYENS MATÉRIELS

Article 6.2.5.1 - LOCAL DU C.S.E.

Les élus du CSE disposent d’un local situé au siège de l’Association au 18 avenue de la Gardie, lieu des réunions mensuelles.

Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes : Un bureau, des chaises, et du matériel de bureau, et 4 clés.

Dans l’hypothèse où la salle située au niveau du siège ne pourrait être exceptionnellement utilisée, les salles de réunion seront ponctuellement mises à leur disposition.

Article 6.2.5.2 - LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT :

Sous réserve de ne pas créer de gêne importante et d’informer la direction de leurs présences, les membres élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux du CSE peuvent se déplacer librement dans les établissements et services sur leurs heures de délégation.

ARTICLE 7 – DIVERS

Pour toutes les dispositions non prévues au présent avenant, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que le CSE doit en parallèle du présent avenant, se doter d’un règlement intérieur afin de prévoir certaines modalités de fonctionnement.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT ET L’ACCORD QU’IL MODIFIE

Les dispositions du présent Avenant ne pourront être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 9 – PORTÉE DE L’AVENANT

Il est rappelé qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant se substitue intégralement à l’accord initial du 18 octobre 2019 qu’il révise, annule et remplace par accord unanime des parties syndicales représentatives.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature et il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du premier cycle électoral de renouvellement prévu le 27 septembre 2023.

ARTICLE 11 - RÉVISION

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Il est précisé que la révision ou, les cas échéants, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle ou comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer une discussion sur la demande de révision dans les trois mois suivant la date de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires et sera déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 12 - INTERPRÉTATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un représentant de la Direction

• Un représentant de chaque organisation syndicale signataire

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 13 – SUIVI

Dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction ou son représentant qui devra être adopté par la majorité des membres de la commission.

ARTICLE 14 – RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, tous les 4 ans, dans les trois mois qui précède le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 15 – DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord sera adressé par l’Association à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Florensac, le 1^er août 2023.

En 5 exemplaires

Pour l’Association Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO