Accord d'entreprise "AVENANT A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA QUALITE DE VIE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONN" chez UFF - UFIFRANCE PATRIMOINE (Siège)

AVENANT A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA QUALITE DE VIE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS POUR L’ANNEE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD

*****

Entre :

• La Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 32 avenue d’Iéna 75783 Paris Cedex 16, représentée par, d’une part,

Ci-après la « Société »

Et

• Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

  • , Délégué Syndical C.F.T.C.,

  • , Délégué Syndical C.F.T.C.,

• , Déléguée Syndicale C.F.E.-C.C.G.,

• , Délégué Syndical C.F.E.-C.C.G.,

• , Déléguée Syndicale C.F.D.T.,

• , Déléguée Syndicale C.F.D.T. d’autre part,

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

Et en présence de :

• , Représentant Syndical CFTC ;

• , Représentant Syndical C.F.E.-C.C.G. ;

• Représentant Syndical CFDT.

Préambule

La Direction a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-2 et suivants du Code du travail.

Il a donc été abordé lors de cette négociation la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

Il a été convenu que les thèmes suivants seraient traités à l’occasion de réunions ultérieures :

• La qualité de vie et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels,

• Le temps de travail.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 7 séances de négociation :

• Réunion NAO 1 : 9 octobre 2020 - 9h00 /11h00

• Réunion NAO 2 : 13 novembre 2020 - 9h15 / 11h15

• Réunion NAO 3 : 27 novembre 2020 -15h / 16h30

• Réunion NAO 4 : 18 décembre 2020 - 15h / 16h30

• Réunion NAO 5 : 24 décembre 2020 – 8h30/ 12H15

• Réunion NAO 6 : 7 janvier 2021 – 12h00/ 13h00

• Réunion NAO 7 : 13 janvier 2021 – 9h00/ 10h00

La Direction a remis toutes les informations relatives au thème négocié, ainsi que les compléments sollicités par les Organisations Syndicales Représentatives.

Suite à un dialogue social de qualité, un accord a été trouvé et le procès-verbal a été signé le 13 janvier 2021.

Néanmoins, la Direction, eu égard à la particularité de la structure des primes des Directeurs d’agence, aux nécessités en terme de conformité et d’équité, avec le soucis toutefois de préserver le sens donné par les négociations qui s’étaient tenues précédemment, a dû modifier les dispositions relatives aux nouveaux comptes clients et à l’intégration concernant cette population. C’est la raison pour laquelle une réunion s’est tenue le 15 mars 2021 et que les modifications suivantes ont été apportées et sont soumise aux Délégués Syndicaux :

Article 1 modification de la nao POUR L’ANNEE 2021

1. Rappel de l’article 3.2.6 du PV de NAO 2021 : principes applicables pour les primes des Directeurs d’agence

A compter du 1^er janvier 2021, les primes des Directeurs d’agence seront fixées conformément aux items suivants :

• Prime de collecte commerciale : la prime inclura un pourcentage d’immobilier qui devra être réalisé et qui sera calculé sur la base de 2 immobiliers par conseiller ;

• Prime relative à la montée en compétence des conseillers de l’agence : l’obtention de la prime sera soumise à la réussite d’une intégration par manager patrimonial ou à défaut de l’atteinte de l’objectif de collecte commerciale calculé à 90% de la somme des objectifs des conseillers de l’équipe conditionnée à l’atteinte d’un objectif de recrutements

• Prime NCQ : le versement de la prime sera subordonné à la réalisation d’un nombre de NCQ par conseiller

• Prime qualité : la prime sera conditionnée à la réalisation de contrôles aléatoires, à l’affectation de clients aux nouveaux entrants, aux arbitrages euros/UC réalisés, etc.

Par ailleurs, une prime de surperformance sera mise en place sur la collecte commerciale. Il a également été convenu qu’une prime de surperformance relative à l’immobilier pourrait être mise en place de manière unilatérale par la Direction.

Il est précisé que les objectifs individuels leurs seront communiqués en début de période par leur hiérarchie.

2. Déclinaison opérationnelle des objectifs 2021 des primes des Directeurs d’agence

A compter du 1^er janvier 2021, les primes des Directeurs d’agence seront fixées conformément aux objectifs 2021 suivants :

• Prime collecte commerciale :

Un objectif annuel individualisé de collecte commerciale est calculé pour chaque Directeur d’agence, sur la base de l’effectif conseillers de l’agence et de la productivité attendue pour chaque collaborateur.

Cet objectif a été décliné :

• En objectifs quadrimestriels cumulés ; 30% de la prime annuelle versée au Q1 et au Q2, 40% au Q3, si atteinte de l’objectif quadrimestriel,

• Avec des paliers inférieurs : palier 1 = 97% de l’objectif annuel / palier 2 = 94% de l‘objectif annuel.

Cette prime représente 60% de la prime quantitative.

		Montant brut de la prime si atteinte de l’objectif	Montant brut de la prime palier 1	Montant brut de la prime palier 2
DA1	Prime Q1 Prime Q2 Prime Q3 Prime annuelle	3.272€ 3.272€ 4.364€ 10.908€	2.454€ 2.454€ 3.273€ 8.181€	1.636€ 1.636€ 2.182€ 5.454€
DA2	Prime Q1 Prime Q2 Prime Q3 Prime annuelle	4.091€ 4.091€ 5.456€ 13.638€	3.069€ 3.069€ 4.091€ 10.229€	2.046€ 2.046€ 2.727€ 6.819€
DA3	Prime Q1 Prime Q2 Prime Q3 Prime annuelle	4.909€ 4.909€ 6.544€ 16.362€	3.681€ 3.681€ 4.910€ 12.272€	2.454€ 2.454€ 3.273€ 8.181€

• Prime collecte commerciale immobilier :

Un objectif annuel individualisé de collecte commerciale immobilier est calculé pour chaque Directeur d’agence, sur la base de l’effectif CGP et CGP&E de l’agence et de la productivité immobilier attendue pour chaque collaborateur.

Cet objectif a été décliné :

• En objectifs quadrimestriels cumulés ; 30% de la prime annuelle versée au Q1 et au Q2, 40% au Q3, si atteinte de l’objectif quadrimestriel,

• Avec des paliers inférieurs : palier 1 = 90% de l’objectif annuel / palier 2 = 85% de l‘objectif annuel.

Cette prime représente 40% de la prime quantitative.

		Montant brut de la prime si atteinte de l’objectif	Montant brut de la prime palier 1	Montant brut de la prime palier 2
DA1	Prime Q1 Prime Q2 Prime Q3 Prime annuelle	2.182€ 2.182€ 2.908€ 7.272€	1.636€ 1.636€ 2.182€ 5.454€	1.091€ 1.091€ 1.454€ 3.636€
DA2	Prime Q1 Prime Q2 Prime Q3 Prime annuelle	2.728€ 2.728€ 3.636€ 9.092€	2.046€ 2.046€ 2.727€ 6.819€	1.364€ 1.364€ 1.818€ 4.546€
DA3	Prime Q1 Prime Q2 Prime Q3 Prime annuelle	3.272€ 3.272€ 4.364€ 10.908€	2.454€ 2.454€ 3.273€ 8.181€	1.636€ 1.636€ 2.182€ 5.454€

• Prime montée en compétence des collaborateurs - Intégration :

Le Directeur d’agence devra réaliser 1 intégration en moyenne par Manager patrimonial (intégration = validation du Pass final).

Cette prime représentera 50% de la prime qualitative.

Si le Directeur d’agence réalise 1 intégration de moins que son objectif fixé (ou 2 intégrations de moins pour les agences avec 6 équipes ou plus), il percevra la moitié de cette prime.

Prime annuelle :

	Montant brut de la prime annuelle si atteinte de l’objectif	Montant brut de la prime annuel si atteinte du palier inférieur
DA1	9.090€	4.545€
DA2	11.365€	5.683€
DA3	13.635€	6.818€

• Prime qualitative – Contrôles aléatoires :

Le Directeur d’agence et ses Managers patrimoniaux devront réaliser des contrôles aléatoires tous les quadrimestres à raison de 1 appel client par mois et par collaborateur de l’agence ou de l’équipe.

Exemples :

• Un DA avec 5 MP affectés à son agence devra réaliser 5 appels clients par mois, soit 20 appels par quadrimestre,

• Un MP avec 10 conseillers affectés à son équipe devra réaliser 10 appels par mois, soit 40 appels par quadrimestre.

L’objectif du Directeur d’agence en nombre d’appels aléatoires sera égal à la somme des nombres d’appels à réaliser par le DA et par les MP de l’agence.

Prime quadrimestrielle Q1, Q2 et Q3 :

	Montant brut de la prime quadrimestrielle si atteinte de l’objectif
DA1	1.515€
DA2	1.894€
DA3	2.273€

• Prime qualitative – Remédiation des portefeuilles surexposés :

Le Directeur d’agence devra faire corriger les portefeuilles surexposés, avec un objectif de 65% de portefeuilles surexposés remédiés au Q2 et de 85% au Q3.

L’objectif Q2 est rattrapable au Q3. Aussi, si l’objectif de 65% de portefeuilles surexposés remédiés fin Q2 n’est pas atteint, les primes Q2 et Q3 seront versées en février N+1, si l’objectif de 85% de portefeuilles surexposés remédiés est atteint fin Q3.

Prime quadrimestrielle Q2 et Q3 :

	Montant brut de la prime quadrimestrielle si atteinte de l’objectif
DA1	1.591€
DA2	1.989€
DA3	2.386€

• Prime qualitative – Adéquation du conseil :

Des contrôles aléatoires seront réalisés tous les mois pour vérifier l’adéquation du conseil. Si 85% des contrôles aléatoires réalisés au cours du quadrimestre sont satisfaisants, le Directeur d’agence percevra sa prime qualité adéquation du conseil.

Prime quadrimestrielle Q1, Q2, Q3 :

	Montant brut de la prime quadrimestrielle si atteinte de l’objectif
DA1	455€
DA2	568€
DA3	682€

• Prime en cas de dépassement des objectifs quantitatifs :

Cette prime annuelle sera versée en cas de dépassement de l’objectif collecte commerciale ou de l’objectif collecte commerciale immobilier.

• Collecte commerciale :

	Prime linéaire et progressive si CC supérieure à l’objectif jusqu’à +5%	Montant de la prime si CC à +5% ou plus
DA1	Prime max de 4.089€ brut	4.089€ brut
DA2	Prime max de 5.454€ brut	5.454€ brut
DA3	Prime max de 5.454€ brut	5.454€ brut

• Collecte commerciale immobilier :

	Prime linéaire et progressive si CC immobilier supérieure à l’objectif jusqu’à +5%	Montant de la prime si CC immobilier à +5% ou plus
DA1	Prime max de 2.726€ brut	2.726€ brut
DA2	Prime max de 3.636€ brut	3.636€ brut
DA3	Prime max de 3.636€ brut	3.636€ brut

Article 2 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 3 Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé par lettre recommandée avec accusé réception, par la partie la plus diligente, une fois le délai d’opposition expiré :

- en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans le ressort du lieu où l’accord a été conclu.

- en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 4 Affichage et communication

L’information et la publication relative à cet avenant seront faites conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, le texte intégral de cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage électronique. Il sera mis à disposition de chaque salarié qui le souhaite par la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 9 exemplaires, à Paris, le 25 mars 2021

Pour UFIFRANCE PATRIMOINE

Pour les Organisations Syndicales