Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE" chez UGAP - UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de UGAP - UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T07720003161
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS
Etablissement : 77605646700587 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-03
AVENANT N°1 DU 03 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DU 19 FEVRIER 2019
Préambule
Le présent avenant, a pour objet de modifier le chapitre 10 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE afin de permettre la création d’une commission des dons et secours.
Article 1 – Nouvelle rédaction du chapitre 10 de l’accord ARTT
Il est ajouté à la fin de l’article 10 chapitre 10, un article 10.5 intitulé « Commission des dons et secours » et rédigé comme suit :
« Article 10.5 - La commission des dons et secours
Article 10.5.1 - Attributions de la Commission des dons et secours
Le CSE confie la gestion des dons et des secours à une commission spécifique qui examine les demandes des salariés et instruit les dossiers en vue de leur présentation en réunion plénière pour décision finale du CSE. L’anonymat des personnes bénéficiaires sera garanti dans le rapport de présentation.
Article 10.5.2 - Composition de la Commission des dons et secours
La commission des dons et secours est composée d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Ces membres sont désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion d’installation selon les modalités exposées à l’article 10.1 du présent chapitre.
Article 10.5.3 - Fonctionnement de la Commission des dons et secours
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par le règlement intérieur du CSE. »
Article 2 – Champ d’application, durée, mise en œuvre et suivi de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa conclusion (signature).
Le champ d’application, la durée, et, les modalités d’adhésion de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à ceux prévus à l’article 11 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Fait à Champs sur Marne, le 03 décembre 2019,
Secrétaire Général
Et,
Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical CFE-CGC
Déléguée syndicale CGT
Déléguée syndicale UNSA
Délégué syndical FO
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