Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'APPLICATION DE LA SUBROGATION" chez GAMMES - GAMMES - UNION DES ASSOCIATIONS DU CSP ESPOIR (SSIAD)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

RELATIF A L’APPLICATION DE LA SUBROGATION

Entre :

L’Association Gammes – établissement SSIAD - SIRET 776 060 592 00156 dont le siège est situé 6 Rue Saint Barthélémy à Montpellier, représentée par

d'une part,

et

Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Déléguée syndicale

Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat SUD Santé-Sociaux, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, des échanges avec la délégation syndicale se sont tenus les 20/01/20, 11/03/20, 06/05/20 et 03/06/20.

La question de l’extension du dispositif de subrogation en cas d’arrêt de travail a été abordée par la délégation syndicale.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’étendre le dispositif de subrogation des IJSS et du complément prévoyance appliqué par l’Association pour les cas ci-dessous :

• Arrêt maladie lié à un état pathologique de grossesse ou dans le cadre d’un congé maternité, sous réserve d’avoir acquis une année de travail effectif continu ou non au jour de la naissance,

• En cas de prescription d’un temps partiel thérapeutique sous réserve d’avoir acquis une année de travail effectif continu ou non à la date de la prescription médicale.

Ainsi, pour les cas précités, l’ensemble des sommes due au salarié par la sécurité sociale et le régime de prévoyance lui seront versé par l’intermédiaire de l’employeur à l’échéance normale de paie.

Il est par ailleurs précisé que les situations d’invalidité ne sont pas concernées par l’application du présent avenant.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature pour une durée indéterminée. Il s’applique uniquement pour les arrêts de travail ou prescription médicale ayant débuté à compter de cette date.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales (articles L 2261-7 et suivants du code du travail).

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’Association effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues par les conditions légales.

Il sera également affiché sur le panneau prévu à cet effet. Une copie sera adressée aux Organisations Syndicales signataires.

Un exemplaire sera joint à la convention collective mise à disposition du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux

Le 03/12/2020 à Montpellier