Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prolongation de mandat au sein de l'OGEC Saint Joseph - Saint Pierre" chez COLLEGE SAINT-JOSEPH - ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLLEGE SAINT-JOSEPH - ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-10-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03422007591
Date de signature : 2022-10-06
Nature : Accord
Raison sociale : ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
Etablissement : 77609026800017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-06
| ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION DE MANDAT AU SEIN DE L’OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE |
Le présent accord est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
L’association ORGANISME DE GESTION DES ECOLE COLLEGE ET LYCEE PRIVES SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE (ci-après également désigné OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE), dont le siège social est sis 11 avenue Marx DORMOY, BP 77, 34202 SETE CEDEX, prise en la personne de Monsieur XXX,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Le syndicat XXX, représenté par monsieur XXX, délégué syndical
D’autre-part
Il a été convenu ce qui suit :
| PRÉAMBULE |
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 15 novembre 2022.
Les organisations syndicales devaient être invitées à négocier exactement le 15 septembre, deux mois avant l’expiration des mandats en cours.
Un accord unanime entre l’employeur et l’ensembles des organisations syndicales représentatives peut proroger la durée des mandats afin de permettre une continuité entre les anciens et les nouveaux mandats en cas de retard dans l’organisation des élections.
L’employeur a donc proposé de prolonger les mandats actuels.
Les délégués syndicaux sont favorables.
| Article 1 : PROLONGATION DES MANDATS |
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard le 20 janvier 2023.
| Article 2 : PRISE D’EFFET |
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
| Article 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT |
Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Fait à SÈTE, le 6 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux
Signatures
Pour l’OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE
M. XXX
Chef d’Établissement
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat XXX Le syndicat XXX
M. XXX M. XXX
Délégué Syndical Délégué Syndical
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