Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASSOCIATION PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE EN COTE VERMEILLE ET VALLESPIR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(LOI N° 2018-1213 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2018)

ENTRE :

L’Association

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale CGT représentée par M., en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale FO représentée par Mme en sa qualité de délégué syndical central

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux entreprises de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53945,99 €).

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Association, la Direction a décidé du versement d’une prime exceptionnelle dont les conditions et modalités du versement sont définies par le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association ASCV.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, et dont la rémunération moyenne brute mensuelle perçue en 2018 est inférieure à 2 800€.

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 150 euros;

Le montant de la prime défini ci-dessus sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Les périodes d’absence pour congés maternité, paternité et accueil ou adoption de l’enfant, maladie, congés exceptionnels seront prises en compte dans le calcul de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Les parties conviennent que la rémunération mensuelle brute perçue en 2018 prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et son montant comprend le salaire de base, la majoration pour ancienneté, les primes fixes et les éléments variables dans leur montant brut.

Il est précisé que, après proratisation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018, le montant minimal de la prime sera de 15 euros bruts.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 25 mars 2019.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

2. Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

4. Article 8 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Cerbère, le 25 mars 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour FO

Le délégué Le délégué Le délégué La déléguée

Pour l’ASCV