Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez PST 66 - POLE SANTE TRAVAIL DES P-O (Siège)

1 – 3 Rue Ibn Sinaï dit Avicenne

66330 CABESTANY

Tél : 04 68 35 73 80 - Fax : 04 68 34 81 11

Siret : 776 186 389 001 23 NAF : 8621Z - TVA : FR 71 776 186 389

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre :

Le POLE SANTE TRAVAIL des P-O (PST66), représentée par Madame X en sa qualité de Directrice générale,

Et :

X, Secrétaire du comité d’entreprise

X, Secrétaire adjointe du comité d’entreprise

X, Trésorière du comité d’entreprise

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le service a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 / Champ d’application - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018.

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.92 Euros.

Article 2 / Montant de la prime

Le montant de la prime est de 650 Euros pour un temps plein.

Un prorata temporis est appliqué sur le calcul de la prime selon ces trois critères :

• Les salariés à temps partiel, en fonction de leur temps de travail.

• Les salariés qui ont été en arrêt maladie en 2018.

• En fonction de la date d’entrée dans le service en 2018.

Article 3 / Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois de Mars 2019.

Article 4 / Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 5 / Durée de l’accord

Le présent accord ne s’applique que pour l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle entrant dans les dispositions de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » au plus tard le 31 mars 2019.

Article 6 / Fin de l’accord

Cet accord cessera ses effets dès le 1^er avril 2019 et n’est pas reconductible tacitement.

Article 7

Le présent accord sera déposé par le Pôle Santé Travail 66, en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Cabestany le 21 Mars 2019

X X

Directrice Générale Secrétaire

X X

Secrétaire adjointe Trésorière