Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez COLLEGE ST LOUIS DE GONZAGUE - ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (Siège)

Institution Privée Catholique

SAINT LOUIS DE GONZAGUE

71, Av di Docteur Schweitzer

B.P 4103

66043 PERPIGNAN CEDEX

Tél : 0468612391

Fax : 0468612836

Négociation annuelle obligatoire

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-l’OGEC Saint Louis de Gonzague, représenté par M. X en sa qualité de Chef d’établissement, et M. X, en sa qualité de président de l’association OGEC Saint Louis, d’une part

-les syndicats représentatifs SPELC, représenté par M. X et SNEC-CFTC, représenté par M. X d’autre part.

Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Salaires

1. Harmoniser la classification des personnels de Saint Louis de Gonzague et de Saint Louis-Notre Dame.

2. Suite à l'augmentation de la prime de Noël de 250 à 280 € en 2017, le gel de cette prime a été décidé pour 2018.

Aménagement et organisation du temps de travail

1. Fin des « Contrats aidés » au 1^er septembre 2018.

2. A l’issue d’un congé de maternité, l’établissement s’engage à ce que les salariées reprennent le même poste.

3. Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à l’école maternelle, les salariés concernés bénéficient d’un aménagement d’horaires, leur permettant de pouvoir accompagner leur(s) enfant(s), sous condition que l’employeur soit prévenu 72h avant.

4. Un accord d’entreprise sera conclu, en 2019, en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

5. Un accord d’entreprise ou mise en place d’une charte, en 2019 sur le droit à la déconnexion.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/09/18 au 31/08/19. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi des Pyrénées Orientales, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 31 août 2018

Pour l’établissement, Les syndicats

Le Chef d’établissement Le Président SNEC-CFTC SPELC