Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre,

L’Association L’ENFANCE CATALANE

Représentée par son Président, d’une part,

et,

L’organisation syndicale CGT

Représentée par :

- Mme la Déléguée Syndicale , d’autre part

Préambule

Malgré la perte d’un service et ses conséquences financières et dans le but d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association Enfance Catalane a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Ainsi , remplissaient les conditions au 31 Décembre 2018 :

¤ 123 personnes salariés en CDI représentant 106,97 etp

¤ 18 personnes salariés en CDD représentant 12,41 etp

Soit 141 salariés pour un total de 119,38 etp

ASSOCIATION L’ENFANCE CATALANE 43 rue Paul Rubens – 66000 PERPIGNAN

Téléphone : 04 68 84 59 03 – Fax: 04 68 84 59 07

enfance-catalane@orange.fr

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des services de l’Association L’ENFANCE CATALANE.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

L’Association , compte tenu que de nombreux salariés à temps partiel interviennent sur le Service d’Aide à Domicile et que , par ailleurs les salaires de la branche sont moins élevés , a décidé :

¤ que le montant de la prime ne sera pas modulée en fonction du temps de

travail de chaque salarié

¤ que le montant de la prime ne sera pas modulée selon la classification

des salariés

¤ que le montant de la prime ne sera pas modulée selon le temps de

présence effectif des salariés en 2018.

La prime sera donc identique pour tous les salariés bénéficiaires et s’élèvera à deux cents euros (200 €)

Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des familles.

Article 6 – DUREE de L’ACCORD

L’accord est conclu pour un versement exceptionnel unique et non renouvelable.

Fait à Perpignan , le 6 Mars 2019,

Pour les Syndicat CGT Pour l’Association

Le Délégué Syndical , Le Président ,