Accord d'entreprise "prorogation des mandats des délégués du personnel, comité d'entreprise, chsct" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)
Cet accord signé entre la direction de SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE et le syndicat CGT le 2019-04-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06619000634
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE
Etablissement : 77619061300054 ENFANCE CATALANE SIEGE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-18
ACCORD de PROROGATION
des Mandats des Délégués du Personnel
des Membres du Comité d’Entreprise
des Membres des C.H.S.C.T.
de L’ENFANCE CATALANE
Entre,
L’Association L’ENFANCE CATALANE
Représentée par le Président , d’une part,
et,
L’organisation syndicale C.G.T. de L’ENFANCE CATALANE
Représentée par la déléguée syndicale , d’autre part
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association L’ENFANCE CATALANE - 43 , rue Paul Rubens à PERPIGNAN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ENFANCE CATALANE 43 rue Paul Rubens – 66000 PERPIGNAN
: 04 68 84 59 03 – Télécopie : 04 68 84 59 07 - E.mail : enfance-catalane@orange.fr
Article 1 - DATE et FIN des MANDATS des REPRESENTANTS du PERSONNEL :
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 1er Juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’aux élections du Comité Social et Economique qui auront lieu avant le 31 Décembre 2019.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Au-delà de ces élections, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de L’ENFANCE CATALANE , c'est-à-dire :
les élus Délégués du Personnel
les membres élus au Comité d’Entreprise
les membres élus au CHSCT
Article 3 – PROROGATION du Mandat des DELEGUES du PERSONNEL :
Afin de tenir compte des délais nécessaires afin d’assurer les élections au Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE , les signataires décident de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel jusqu’à ces élections.
En conséquence , les mandats de:
Délégués du Personnel Titulaire et Suppléant des Services RESEDA
Déléguée du Personnel Suppléant sur la Direction 2
sont prorogés jusqu’aux élections du Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE.,
Article 4 – PROROGATION du Mandat des MEMBRES du COMITE d’ENTREPRISE :
Afin de tenir compte des délais nécessaires afin d’assurer les élections au Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE , les signataires décident de la prorogation des mandats des élus au Comité d’Entreprise jusqu’à ces élections.
En conséquence , les mandats de :
Des Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Entreprise
sont prorogés jusqu’aux élections du Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE
Article 5 – Mandat des MEMBRES des COMITES d’HYGIENE , de SECURITE et des CONDITIONS de TRAVAIL :
Afin de tenir compte des délais nécessaires afin d’assurer les élections au Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE , les signataires décident de la prorogation des mandats des élus aux deux C.H.S.C.T. jusqu’à ces élections.
En conséquence , les mandats de :
Des Membres du CHSCT de RESEDA
Des Membre du CHSCT des Directions 1 et 2
sont prorogés jusqu’aux élections du Comité Social et Economique de L’ENFANCE CATALANE
Article 6 – DUREE / REVISION de l’ACCORD :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 – Formalite de Dépôt et de Publicité :
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
L'association L’ENFANCE CATALANE - 43 , rue Paul Rubens à PERPIGNAN procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Perpignan , le 18 Avril 2019
SIGNATURES
Pour le Syndicat C.G.T. Pour L’ENFANCE CATALANE
La Déléguée Syndicale Le Président
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