Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise portant sur la durée maximale quotidienne du travail" chez MFAD - MUT FRANCAISE ARDECHE DROME SERVICE DE SOINS ACCOMP MUTUALISTE (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur la durée maximale quotidienne de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

…………………..

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

- Le syndicat CGT représenté par …………………..en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Suite à une demande des professionnels infirmiers de la résidence ………………….. de mettre en place un temps de travail dérogatoire de 12 heures le week-end, la direction de …………………..et le syndicat CGT ont décidé la mise en place d’une expérimentation sur ce point d’une durée de 3 mois.

Cette expérimentation était assortie d’un suivi intermédiaire permettant une remontée d’informations diverses sur des sujets comme la santé ou les impacts sur la vie privée. Ce suivi a permis d’établir une complète satisfaction de la nouvelle organisation, tant sur l’aspect professionnel que personnel. Les acteurs de terrains ont ainsi pu demander la prolongation de ce dispositif, et il a été convenu de partir sur une durée de 09 mois.

Les réflexions qui ont été menées par les Parties les ont conduites à conclure le présent avenant amenant au même objectif que l’accord du 02/11/2021, à savoir la mise en place d’une organisation de travail adaptée aux contraintes d’organisation de l’équipe d’infirmiers de …………………...

Plus précisément, les Parties ont estimé nécessaire de proposer un aménagement temporaire des dispositions relatives à la durée maximale quotidienne de travail afin de mettre en place la souplesse nécessaire à l’organisation de l’activité, souplesse permettant notamment une meilleure prise en charge des résidents et d’accueil des familles.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ARRETE CE QUI SUIT

1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions prévues dans l’accord du 02 novembre 2021 portant sur la durée maximale quotidienne du travail applicable à l’équipe infirmier de …………………...

Plus précisément, la dérogation répondait au double objectif suivant :

• Permettre une présence d’infirmiers continue en journée sur les week-ends, dans le but d’avoir une prise en charge ininterrompue des résidents, et de pouvoir répondre aux sollicitations des familles sur l’ensemble de la journée,

• Apporter une réponse aux aspirations et souhaits d’organisation de travail émis par le service infirmier de …………………...

Par cet avenant, les objectifs ci-dessus seront maintenus.

2. CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant à l’accord du 02/11/2021 est conclu dans le cadre des dispositions légales de l’article L.3121-19 du Code du travail.

Dès son entrée en vigueur, dans le champ d’application défini à l’article 3 du présent avenant, il se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux existant ayant le même objet.

Il se substitue notamment aux dispositions ayant le même objet de la CCN 51 appliquée à titre volontaire et partiel par …………………..en application de l’accord d’entreprise du 4 mars 2008.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’équipe d’infirmiers de …………………...

4. DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL PORTEE À 12 HEURES

Compte tenu des motifs organisationnels énoncés à l’article 1 du présent avenant, les Parties au présent accord conviennent de la nécessité d’augmenter la durée maximale quotidienne de travail des salariés.

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne maximale de travail est donc portée de dix heures à douze heures.

Cette durée de douze heures constituant une durée maximale quotidienne de travail effectif, elle ne pourra en aucun cas être dépassée.

5. DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord du 02/11/2021 était conclu pour une durée de 3 mois, du 08 novembre 2021 au 07 février 2022. Compte-tenu de ce qui a été exposé dans le préambule du présent avenant, il est convenu de la prolongation des dispositions pour une durée supplémentaire de 9 mois sans interruption avec l’accord du 02/11/2021, soit du 08 février 2022 au 07 novembre 2022 inclus, portant ainsi l’expérimentation totale à 12 mois.

6. SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Afin d'assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles ont chacune la faculté de solliciter la tenue d’une réunion portant sur la mise en œuvre du présent accord. Cette demande de réunion devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Cette même faculté, selon les mêmes modalités, est prévue en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord.

Outre la faculté évoquée ci-dessus, une réunion sera organisée par la direction, au cours de la première quinzaine du mois de mai 2022 afin de faire un nouveau point d’avancement de cette expérimentation (participeront à cette réunion la direction de ………………….., un représentant de l’équipe d’infirmiers et la direction territoriale). Les échanges serviront à alimenter les discussions éventuelles autour d’une possible pérennisation de ces mesures dans un accord à durée indéterminée.

La direction, par l’intermédiaire du service santé, sécurité au travail et qualité de vie au travail, maintiendra un suivi régulier du personnel concerné par ledit accord.

Un compte-rendu de cette réunion sera réalisé et transmis au CSE pour information.

7. REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités qui suivent.

La Partie souhaitant engager la procédure de révision devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une note écrite précisant la ou les disposition(s) du présent accord visée(s) par la demande d’une part, et en proposant la modification souhaitée d’autre part.

La négociation devra alors être engagée dans les trois mois suivant la réception de cette information afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

8. DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé par l'une des Parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres signataires par la Partie qui dénonce et fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et D. 2231-4 du Code du Travail.

9. FORMALITES, PUBLICITE, DEPOT

Un exemplaire du présent accord sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Privas.

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire de branche pour information.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code de travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La Direction adressera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Privas, le 04 février 2022

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie

…………………..

Pour la CGT, ………………….., Déléguée Syndicale