Accord d'entreprise "NAO 2019" chez ASSOCIATION SAINTE MONIQUE

• N.A.O. 2019 –

Protocole d’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’Association Sainte-Monique, dont le siège social est situé 3 Chemin de Grazza 07200 AUBENAS, représentée par,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le Lundi 29 avril 2019 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et la déléguée syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les :

• Mardi 21 Mai 2019 à 14 h

• Lundi 17 Juin 2019 à 14 h

• Jeudi 4 Juillet 2019 à 14 h

Dans ce cadre, la discussion a notamment porté sur :

• Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces discussions, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

1. Propositions de la Direction

Les dernières propositions de la Direction étaient :

1. Maintien d’une participation mensuelle patronale de 22 €uros au niveau de la mutuelle (cf. accord NAO 2018)

2. Maintien de deux jours de congés annuels supplémentaires pour les salariés en CDI (cf. accord NAO 2018) selon certaines conditions.

3. Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés en CDD de plus de 6 mois consécutifs (cf. accord NAO 2018) selon certaines conditions

4. Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés « séniors* » en CDI (cf. accord NAO 2018) selon certaines conditions

5. Octroi chèque cadeau type KADEOS selon certaines conditions

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2. Propositions de la délégation syndicale

De son côté, l’organisation syndicale représentative des salariés était arrivée aux propositions ci-après :

1. 3 jours de congés pour les salariés

2. Prime de fin d’année de 200 € net

3. Prime d’assiduité

4. 4^ème semaine de congé fractionnable en 2

5. 5^ème semaine de congé fractionnable en 5 jours à prendre tout au long de l’année

6. Retrait des jours de carences en cas d’arrêt maladie

7. 1^er mai récupérable pour tous les salariés

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3. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique peu ou prou à l’ensemble des salariés de l’association Sainte-Monique selon les modalités précisées dans chacun des items retenus.

1. Maintien de la prise en charge de la part patronale mutuelle proposée par l’employeur selon les termes prévus avec une participation mensuelle de 22 €.

2. Maintien de deux jours de congés annuels supplémentaires pour les salariés en CDI en activité selon les termes ci-après :

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Jours positionnés à la demande du salarié (délai de prévenance 30 jours avant affichage du planning) et/ou par le représentant du service :

  • 1^er jour positionné entre le 1^er octobre et le 20 décembre 2019

  • 2^ème jour positionné entre le 6 janvier et le 30 avril 2020

• Non remplacement systématique du salarié (hors personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé

• Obtention 2^ème jour conditionnée à une absence pour congé maladie inférieure à 14 jours sur la période de référence retenue soit du 1/01/2019 au 30/09/2019

3. Maintien d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés en CDD de plus de 6 mois consécutifs selon les termes ci-après :

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Jour positionné par le responsable du service entre le 1^er octobre 2019 et le 30 avril 2020

• Non remplacement du salarié (hors personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé

• L’Obtention de ce jour est conditionnée à une absence pour congé maladie inférieure à 14 jours sur la période de référence retenue soit du 1/01/2019 au 30/09/2019

4. Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés « séniors* » en CDI selon les termes ci-après :

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Jour positionné à la demande du salarié (délai de prévenance 30 jours avant affichage du planning) et/ou par le responsable entre le 1^er octobre 2019 et le 30 avril 2020 (hors vacances scolaires).

• Non remplacement systématique du salarié (hors personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé

* salariés ayant 55 ans et plus à la date de signature du présent protocole

V - Octroi chèque cadeau type KADEOS selon les conditions suivantes :

• Octroi d’un chèque cadeau (type TICKET KADEOS) d’un montant de 165 € (base temps plein) pour les salariés en activité* et sous CDI au 1^er septembre 2019 et encore présents dans l’entreprise en NOVEMBRE 2019 (au moment du versement).

• Octroi d’un chèque cadeau de 85 € (base temps plein) pour les salariés CDD + 6 mois (dont contrats aidés) en activité* au 1^er septembre 2019 et encore présents dans l’entreprise en NOVEMBRE 2019 (au moment du versement).

Activité*  hors CLM, hors congé parental, hors congé maladie supérieur à 60 jours sur la période de référence du 01/01/2019 au 31/08/2019

VI – possibilité de fractionnement 5^ème semaine de congés payés selon conditions ci-après :

• En 3 périodes au maximum (dont 1 week-end de travail au plus)

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Délai de prévenance par écrit (via support congé annuel) auprès du responsable de service  30 jours avant affichage des plannings

• Selon disponibilité, non remplacement du salarié (hors personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé

• Période concernée : entre le 1^er octobre 2019 et le 30 avril 2020 (hors vacances scolaires ou seront priorisées les semaines complètes)

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L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du 1^er septembre 2019 et seront rendues caduques au 31 Août 2020.

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4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé des deux parties sera remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire du présent accord,

• A l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale ARS de PRIVAS (07) et de la DIRECCTE de PRIVAS,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AUBENAS (07).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AUBENAS, le 10 juillet 2019

en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association Sainte-Monique Pour l’organisation syndicale CGT :