Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE RESPIRATION DE L'AGIRC ARRCO" chez MIEL MUTUELLE - MUTUELLE INTERPROF ECONOMIQUE LIGERIENNE (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre de la clause de respiration de l’AGIRC ARRCO

afin d’adhérer aux institutions AGIRC ARRCO du groupe APICIL

Entre les soussignés

MIEL Mutuelle, Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n°776 398 786, dont le siège social est sis 11 Rue du Gris de Lin, SAINT-ETIENNE (42000),

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• CFDT

Représentée par : XXXXXXXXXXX

En sa qualité de déléguée syndicale

• CFE-CGC

Représentée par : XXXXXXXXXX

En sa qualité de délégué syndical

• FO

Représentée par : XXXXXXXXXXX

En sa qualité de déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Considérant les dispositions des circulaires AGIRC – ARRCO 2007 – 9 DRE du 28 juin 2007, et 2009 – 5 DRE du 16 janvier 2009, permettant de mettre en œuvre une unicité de service pour l’adhésion aux régimes de retraite complémentaires, et dans l’objectif d’optimiser et de simplifier la gestion individuelle et collective des dossiers au bénéfice des salariés, de l’entreprise et des futurs retraités, les partenaires sociaux souhaitent regrouper les contrats d’adhésion aux régimes AGIRC ARRCO de l’entreprise, afin de pouvoir bénéficier, à terme, d’une unicité de service AGIRC ARRCO auprès d’un groupe de protection sociale commun à l’ensemble des entreprises du groupe APICIL.

Les parties au présent accord constatant que 64,4% des salariés des entreprises du Groupe APICIL sont affiliés à AGIRA RETRAITE SALARIES (Groupe APICIL), il apparait que le regroupement des adhésions retraite auprès des institutions de retraite ARRCO et AGIRC du Groupe APICIL est l’option la plus pertinente pour permettre aux entreprises du groupe APICIL de bénéficier d’un guichet unique AGIRC ARRCO en matière de retraite complémentaire (unicité de service).

Les partenaires sociaux sont donc convenus, par le présent accord, des dispositions suivantes :

Article 1

Sous réserve de l’accord des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, les parties signataires conviennent de regrouper les adhésions de MIEL Mutuelle aux institutions AGIRC et ARRCO du groupe APICIL.

Article 2

Le regroupement des régimes de retraite complémentaire s’effectuera aux institutions :

AGIRA RETRAITE SALARIES (ARRCO) :

• Personnel non cadre : pour le versement des cotisations assises sur les tranches 1 et 2 des salaires (salaire limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale).

• Personnel cadre et assimilé (Article 4 et 4 bis) et agent de maîtrise (Article 36) : pour le versement des cotisations assises sur la partie limitée à la Tranche A (partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale).

AGIRA RETRAITE CADRES (AGIRC) :

• Personnel cadre et assimilé (Article 4 et 4 bis) et agents de maîtrise (Article 36) : pour le versement des cotisations assises sur les tranches B et C du salaire (partie du salaire comprise entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale).

Article 3

Les conditions d’affiliation des salariés ne sont pas modifiées du fait de ce regroupement d’adhésions.

Les taux de cotisations, la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés, ainsi que le seuil d’accès à l’article 36 restent inchangés.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier qui suivra la décision des bureaux des Conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, soit au plus tôt le 1^er janvier 2019.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.

Par ailleurs, tous les 5 ans, les parties signataires se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente pour faire le bilan de l’application de cet accord, et le cas échéant, décider d’en réviser le contenu.

Sous réserve des dispositions de l’article 5 du présent accord, chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer celui-ci, en respectant un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée à chaque partie signataire ou adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 5

Les parties au présent accord s’engagent à ne pas remettre en cause les adhésions pendant une période d’au moins 5 ans, sauf évènement majeur permettant l’application des règles de changements d’institutions prévus par l’article 9 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 (ARRCO) et l’article 32 de l’annexe I à la Convention Collective Nationale du 14 Mars 1947 (AGIRC).

Article 6

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes  

-          2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale de la LOIRE de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

-          1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,

-          information et diffusion à l’ensemble du personnel via l’espace de communication partagé.

De plus, le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public en tout ou partie (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.

Fait à Saint Etienne, le en 6 exemplaires

Pour MIEL Mutuelle

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

- CFDT : XXXXXXXXX

- CFE CGC : XXXXXXXX

- FO : XXXXXXXXXX