Accord d'entreprise "PV NAO 2019" chez DIOCESE D ANNECY EVECHE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIOCESE D ANNECY EVECHE et le syndicat CFDT le 2019-12-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07419002173
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : DIOCESE D ANNECY EVECHE
Etablissement : 77652984400024 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité Avenant Accord Collectif concernant le personnel salarié de l'UES du DIOCESE D ANNECY (2022-12-22)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17

LOGO-PF

Unité Economique et Sociale

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES VERBAL

Entre :

Les employeurs de l’UES , représentés par madame xxx , régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,

Et :

La CFDT, représentée par monsieur xxx, d’autre part.

Dates des réunions :

	Propositions CFDT - Propositions et réponses employeurs
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.	Salaires effectifs (traitements bruts par catégorie, primes, avantage en nature...)
	Proposition CFDT : La CFDT souhaite une revalorisation du point de 1% soit 9,80 euros au 1^er janvier 2020.	L’UES a validé une augmentation générale de 1% au 1^er janvier 2020. La valeur du point sera de 9,80 euros
	Durée effective et organisation du temps de travail Pas de modification cette année 2019
	Accord
	L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
	Non concerné
Légalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail	Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
	L’accord d’égalité du 1^er juillet 2012 est appliqué et les données des R. A. U. 2018 sont satisfaisantes sur ce point.
	L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
	Le rapport annuel rend compte de la surveillance de ce point.
	Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Données des R. A. U. 2018, Projet d’accord de l’égalité femmes-hommes au 1^er mars 2020
	Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
	Données des R. A. U. 2018, Application de l’Accord de Branche relatif au développement des compétences par la formation du 12/12/2018 avec application au 1/01/2019

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Et prolongation de l’accord sur la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors
Données des R. A. U. 2018
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Les accords et les couvertures sont en place.
Pénibilité
La commission du CSE s’est prononcée en 2019 pour renouveler sa décision de considérer qu’il n’y a pas de cause de pénibilité au sein des entreprises de l’UES.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le suivi de ce point par les parties est satisfaisant.
Autres points de négociation Projet d’accord sur le télétravail en cours de discussion. Mise en place de l’index de l’égalité femmes-hommes au 1^er mars 2020. Actualisation et intégration du métier de « Délégué pastoral en paroisse » dans la filière Pastorale, secteur Missions ecclésiales et pastorales. (Niveau 5). Actualisation et intégration du métier de « Conservateur du patrimoine » dans la filière Administration, secteur Patrimoine. (Niveau 5).

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique.

Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.

Fait à Annecy, le 17/12/19

Signataires :

Pour le syndicat C. F. D. T., Pour les employeurs de l’U. E. S.,
le délégué syndical : XXX XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com