Accord d'entreprise "Accord pré electoral" chez ADSE09 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVERGARDE DE L ENFANT AUX AINES DE L ARIEGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADSE09 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVERGARDE DE L ENFANT AUX AINES DE L ARIEGE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-11-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T00919000278
Date de signature : 2019-11-04
Nature : Accord
Raison sociale : ADSEA 09
Etablissement : 77667361800018 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-04

PROTOCOLE ÉLECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant aux Ainés de l’Ariège – 7 rue de Loumet – 09100 PAMIERS (Numéro SIRET 776 673 618 000 18)

Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. (CCN 51)

A établi le protocole ci-dessous, pour une durée de quatre ans, en vue de l’élection du Comité Economique et Social de l’ADSEA 09.

Article 1 - Date du scrutin

L’élection a lieu pendant le temps de travail ou par correspondance, selon les modalités fixées ci-après.

L’élection a lieu le 5 décembre 2019 de 13 heures 30 à 16 heures 30 sans interruption.

Si un second tour de scrutin était nécessaire, il aurait lieu le 19 décembre 2019 dans les mêmes conditions.

Article 2 - Effectifs et nombre de sièges à pourvoir

Conformément aux Articles 1111-2, L. 1111-3 et L. 5522-16 du Code du travail l’effectif à la date du 31 octobre 2019 est de 127 salariés (114.08 ETP).

Le tableau figurant en annexe précise le nombre de salariés liés par un contrat à durée indéterminée dont le contrat est en cours, ainsi que le nombre de salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise (Cdd, intérimaires, mis à disposition) et ceux pris en compte au prorata de leur durée de travail (temps partiel, salariés ayant plusieurs employeurs).

Le nombre total de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Article 3 - Collèges électoraux

1er collège « Employés » : 88 personnes (77,95 ETP)

2° collège « Cadres et agents de maitrise ou assimilés » : 39 personnes (36.13 ETP)

Article 4 - Sièges à pourvoir

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

1er collège « Employés » : 5 titulaires et 5 suppléants

2° collège « Cadres et agents de maitrise » : 2 titulaires et 2 suppléants

Les listes électorales devront respecter les règles de parité H/F (art 7, L 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.)

Article 5 – Electeurs

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant au moins trois mois d’ancienneté.

Article 6 – Eligibles

Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin et ayant au moins un an d’ancienneté.

Article 7 - Listes électorales

La liste des électeurs établie par la direction, précisant ceux qui sont éligibles, sera affichée au plus tard le 28/11/2019 afin que les salariés puissent vérifier leur inscription. Les contestations seront signalées sans délai auprès de la direction.

Article 8 - Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.

Elles communiqueront leurs listes de candidats avant le 22/11/2019 à 12 heures à la direction contre récépissé.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent valables. Si les listes font l’objet d’un changement ou si des candidats libres sont présentées, elles doivent être communiquées à la direction au plus tard le 12/12/2019 à 12 heures. Les listes de candidats sont affichées au plus tard le 25/11/2019 pour le 1er tour et le 16/12/2019 pour le deuxième tour.

Article 9 - Moyens de la campagne électorale

La direction fournira à chaque liste présentée par les syndicats représentatifs les moyens suivants d’une campagne électorale :

  • Diffusion ou envoi par courrier des professions de foi ;

  • Liste électorale.

  • Réseau interne (Messagerie Outlook)

Article 10 - Organisation du scrutin

La direction assurera l’impression des bulletins qui seront de dimensions uniformes,

Pour le 1° collège : de couleur différentes pour les titulaires et pour les suppléants.

Pour le 2° collège : de deux autres couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants.

Les enveloppes de vote de dimensions uniformes auront la couleur correspondante aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Il y aura un vote séparé avec quatre urnes.

Le bureau de vote, 7 rue de Loumet à Pamiers, Salle du Conseil d’Administration, sera constitué de deux électeurs assesseurs désignés par chaque liste et d’un président par collège, désigné par les assesseurs. Le président du bureau de vote sera le plus âgé.

Chaque liste pourra désigner un délégué de liste pour contrôler le déroulement du scrutin.

Article 11 - Déroulement du scrutin

Le bureau de vote aura des urnes « titulaires » et « suppléants » conformes. Le président en détiendra les clés.

Un isoloir sera mis à la disposition des électeurs pour assurer le secret du vote.

Les candidats ou les délégués de liste peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant doit observer une stricte neutralité et ne pas attenter à la liberté du vote.

Article 12 - Vote par correspondance

Il sera organisé pour le personnel absent le jour du vote (en repos, en RTT, en accident, maladie, maternité, temps partiel, en congés payés ou spéciaux, en formation, en déplacement, travailleur à domicile et aux salariés des entreprises extérieures) ou tout personnel qui en fait la demande. Ce vote pourra être adressé par voie postale ou remis aux secrétariats d’établissements.

Il sera adressé à chaque électeur, ainsi défini ;

  • Autant de bulletins de vote qu’il y aura de listes de candidats titulaires et suppléants

  • Deux enveloppes de vote : titulaire et suppléant ;

  • Une enveloppe timbrée destinée à recevoir les deux enveloppes de vote, à l’adresse de l’ADSEA 09. Elle mentionnera en son dos le nom et le prénom de l’électeur et sa signature ;

  • Une note explicative.

Les votes seront remis au président de chaque bureau de vote. S’ils sont reçus après le 05/12/2019 à 14 heures, ils seront réputés nuls. Pour un éventuel deuxième tour, le délai courra jusqu’au 19/12/2019 à 14 heures.

Article 13 - Dépouillement du scrutin

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement sera effectué sans tarder, par les membres du bureau de vote, assisté éventuellement par des salariés non candidats, et en présence des organisations syndicales.

Les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par la liste. Sinon les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Article 14 - Proclamation des résultats

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote, signé de tous les membres du bureau.

Les délégués des candidats ou de listes en présence sont obligatoirement invités à les contresigner.

Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il est établi en autant d’exemplaires que nécessaire.

Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé par le président du bureau et affiché.

En cas de demande d’annulation des élections, le Tribunal d’Instance doit être saisi dans les quinze jours.

Article 16 - Publicité et durée

Le présent protocole électoral sera adressé à l’Inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et les panneaux réservés aux DP.

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Economique et Social.

Fait à Pamiers, le 4 novembre 2019

Pour l’employeur

Le Directeur Général

Le délégué syndical CFE-CGC Représentant section syndicale CGT
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/