5 route de Guilhot 09100 BENAGUES

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ADAPEI de l’Ariège

ACCORD 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADAPEI de l’Ariège

Association loi de 1901

Dont le siège social est situé à Bénagues – 5, route de Guilhot

Représentée par son Président, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Par délégation, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.E. C.G.C. représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de la réunion préparatoire du 17 novembre 2017 et de trois réunions de négociation en date du 9 février, 23 mars et 4 mai 2018.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seraient abordés lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales, les documents statistiques et informations concernant l’année 2017.

A l’issue de la réunion du 4 mai 2018, les parties se sont entendues sur la rédaction d’un projet d’accord.

Ce projet a été présenté pour consultation au Comité d’Entreprise lors de la réunion mensuelle du 16 juillet 2018.

I- Demandes des organisations syndicales et réponses de la direction

CFE-CGC 

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

A l’heure de la logique des pôles, la question de la charge de travail, la répartition du travail, les délégations formelles se posent….et s’enkystent….

Cette problématique va devoir être abordée sous l’angle de la prévention des risques psychosociaux. Quels outils mettre en place ?

Réponse de la Direction :

Des groupes de travail, ont permis l’élaboration en 2015 des fiches de fonction des cadres et des Directeurs en concertation avec les personnels.

Concernant la rédaction des délégations et subdélégations des groupes de travail seront généralisées notamment afin d’harmoniser et formaliser les rôles et missions de l’encadrement au sein des pôles.

Une procédure de recrutement des cadres est mise en place. Une Commission de recrutement est constituée pour valider le recrutement des cadres de l’association : Directeurs, Directeur adjoint le cas échéant, responsable de Service. Cette Commission est constituée du Président et/ou des membres du Conseil d’Administration, du Directeur Général, de la Directrice des Ressources Humaines, des Directeurs de pôle concernés par le recrutement. La procédure prévoit un premier entretien préalable avant la tenue de la Commission de recrutement.

La Direction confirme son souhait d’identifier, de former et d’accompagner les cadres et professionnels qui souhaitent une évolution. Il a été convenu que dorénavant les affichages de poste cadre seraient ouverts au personnel non cadre selon des critères d’expérience et de prérequis de diplôme en lien avec le poste à pourvoir.

Il est à noter que l’affichage de l’ensemble des postes à pourvoir à durée indéterminée (CDI) est effectué au niveau de l’Association. La validation des recrutements en CDI proposés par les Directions des établissements est dorénavant effectuée par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines en respectant l’ordre des critères définis par le Comité de Direction et communiqués pour concertation avec les représentants du personnel. La mobilité interne est privilégiée.

Dans l’attente d’un accord GPEC, une lettre politique d’engagement dans le domaine des Ressources Humaines sera rédigée notamment afin de formaliser la priorité et les critères de mobilité interne.

• Heures de préparation pour les psychologues :

Pour mémoire cette question a été posée à la NAO 2016/2017 sans avoir trouvé d’issue acceptable…..

• Besoin d’harmoniser ces temps de préparation : les pratiques sont diverses selon les établissements ou services.

Réponse de la Direction :

La règlementation conventionnelle actuelle en vigueur a été précisée auprès des Directions.

Lors de l’examen de l’ensemble dossiers des professionnels concernés, la direction a pris en considération l’évolution du statut réglementaire applicable en l’espèce.

Pour l’avenir, la direction sera vigilante à l’application stricte des dispositions conventionnelles en vigueur à ce jour soit 1 heure 30 hebdomadaire pour un salarié à temps complet consacré au temps de préparation « où les lieux et horaires sont laissés à l’initiative du salarié ».

Toutefois, en concertation avec les Directions d’établissements concernés, un temps réservé (en sus du temps de préparation conventionnel) à la réalisation des rapports écrits doit être évalué et peut être aménagé sur une période mensuelle en cas de difficulté particulière rencontrées par l’intéressé.

Ce temps complémentaire éventuel « réservé à la production des écrits » est effectué sur le lieu de travail et planifié.

• Egalité professionnelle :

• Finaliser un accord après avoir fait un état des lieux détaillé

• Accéder à la parité pour l’ensemble des fonctions d’encadrement

Réponse de la Direction :

La négociation de l’accord « Egalite professionnelle entre les Femmes et les Hommes» a permis la rédaction d’un projet d’accord soumis à la signature des organisations syndicales en juin 2018.

Les mesures envisagées dans le Plan d’Actions feront l’objet d’un suivi annuel.

• Concernant les salaires :

• Revaloriser l’indemnité de sujétion des CSE (eu égard à la prime de 80 point accordée aux coordonnateurs)

Réponse de la Direction :

La Direction précise que le nombre des salariés ayant des missions de coordination a baissé.

La direction demeure vigilante au respect des dispositions conventionnelles concernant le montant de l’indemnité de sujétions versée aux responsables de service en lien avec les missions et responsabilités.

CGT

Concernant les NAO 2017, notre organisation syndicale demande à ce que le coût supplémentaire pour le Comité d’Entreprise engendré par le passage des CDD sous la société d’intérim MEDICOOP soit pris en charge par l’association (soirée du personnel, chèques cadeaux…)

• Concernant l’augmentation des salaires :

• Pour tous les salariés de l’ADAPEI 09, nous demandons l’application de l’article 39 de la CCN 66 qui permet de réduire la durée de l’ancienneté de 1 an lorsque cette durée est de 3 ans et d’1 an et demi lorsqu’elle est de 4 ans.

• Pour les personnels non concernés par l’article 39, nous demandons une avancée d’un an d’ancienneté.

• Application de l’article 5 annexe 5 (Service Centraux) sur l’avancement de grade pour les personnels du secteur enfant et adulte.

• Prime de fin de carrière.

• Reprise totale de l’ancienneté à compter de l’obtention de la qualification (diplôme, certification) exigée pour l’occupation du poste et ce pour toutes les catégories.

Réponse de la Direction :

Concernant l’impact sur le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise en lien avec la mise en place progressive dans les établissements au cours de l’année 2017, du dispositif MEDICOOP, la Direction analysera en lien avec les membres du Comité d’Entreprise le coût supplémentaire notamment durant l’année intermédiaire 2017.

Concernant la demande d’application de l’article 39 de la Convention Collective 66 pour l’ensemble des salariés de l’Association, la Direction considère qu’elle ne peut chaque année « actionner » ce dispositif afin de contenir la masse salariale de l’Association.

En 2014, les NAO prévoyaient ce dispositif en restreignant son application uniquement à la catégorie des personnels travaillant de nuit à savoir les veilleurs de nuit, présents au 1^er juillet 2015 (toute qualification confondue) afin de tenir compte de la pénibilité de travail de ces derniers.

La Direction n’accède pas favorablement à l’ensemble des mesures d’ordre salarial et notamment la mise en application de l’article 5 annexe 5 sur l’avancement de grade pour les personnels du secteur enfant et adulte.

• Concernant la formation :

• Finaliser le projet sur l’accord collectif de travail relatif à une compensation des temps de trajet effectués au titre de déplacements professionnels. La CGT souhaite la prise en compte de la totalité du temps passé sur les déplacements et non 50%.

Réponse de la Direction :

Concernant la question de la durée à prendre en compte en temps de travail effectif pour les temps de trajet lié à la formation, la direction maintient sa proposition de comptabiliser ce temps uniquement pour moitié du déplacement selon certaines conditions.

• Concernant la négociation sur la pénibilité au travail :

• Pérennisation du saut de coefficient pour le personnel de nuit.

• Application des congés trimestriels (3 x 3 ou 3 x 6) pour tous les salariés travaillant en internat.

• Passage des trimestriel de 3x3 à 3x6 pour les infirmiers (es) travaillants sur les IME.

• Réduction du temps de travail pour les personnels âgés de 55 ans avec l’octroi de jours de congés d’ancienneté supplémentaire.

• Attribution de la semaine de congés supplémentaires aux personnels de nuit du FAM de Guilhot étant donné qu’ils fonctionnent comme le pool de titulaires remplaçants.

Réponse de la Direction :

Concernant l’organisation du personnel de nuit du FAM, la Direction analyse le fonctionnement en comparaison au dispositif Pool d’appui aux équipes permanentes.

La Direction ne mettra pas en œuvre les mesures proposées.

• Concernant la précarité :

• Passage des temps partiels non choisi en temps plein.

Réponse de la Direction :

La Direction des Ressources Humaines analyse les indicateurs relatifs aux salariés engagés à temps partiel avec attention. Les salariés à temps partiel qui postulent sur des postes à temps complet vacants dans l’association sont prioritaires en application des critères associatifs établis dans le cadre de la mobilité interne. Les demandes des salariés qui souhaitent augmenter leur temps de travail sont analysées avec attention afin de veiller à accéder à leurs requêtes en fonction des possibilités budgétaires et organisationnelles des établissements.

Le recours aux avenants temporaires pour augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel est privilégié notamment dans le cadre des remplacements.

• Concernant la mobilité :

• Mise en place d’une mobilité prioritaire pour les personnels exerçant sur des secteurs pénibles avec la mise en place d’un réel accord sur la pénibilité.

Réponse de la Direction :

Cette demande sera examinée par la Direction lors de la rédaction d’un projet d’accord GPEC soumis aux organisations syndicales.

• Concernant le droit syndical :

• Attribution d’heures de délégations aux suppléants et d’heures supplémentaires pour les membres de la Commission Exécutive et des élus ayant des commissions au sein du Comité d’Entreprise

Réponse de la Direction :

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) prévue en juin 2019, des négociations en lien avec le dialogue social et les rôles et moyens des representants du personnel dans l’association vont être abordées. Aussi, la Direction ne souhaite pas pour l’instant aller au-delà des dispositions légales.

• Concernant les Entreprises Adaptées :

• Prime d’intéressement pour l’ensemble des personnels du pôle d’EA.

Réponse de la Direction :

La Direction s’engage à organiser des réunions de négociation avec les organisations syndicales concernant un éventuel projet d’accord d’intéressement pour les personnels des Entreprises Adaptées.

La Direction rappelle qu’elle a accordé à titre exceptionnel en décembre 2017 une prime de 50 points bruts aux salariés des entreprises adaptées ne relevant pas du statut cadre. Cette mesure exceptionnelle ne peut pas être reconduite au titre de l’année 2018.

• Divers :

• Congés enfants malade : 6 jours pour l’ensemble des salariés de l’ADAPEI qui seront rémunérées. L’ADAPEI représente pas mois de 260 enfants de moins de 12 ans (Cf. chiffre CE).

• Don de RTT limités aux enfants gravement malade (art L1225-65-1) étendu aux proches (parents, conjoint, concubin…).

• Attribution de la semaine de congés supplémentaires aux personnels de nuit du FAM de Guilhot étant donné qu’ils fonctionnent comme le pool titulaires remplaçant.

• Attribution d’une prime pour les personnels restant pour les soirées festives de noël et du premier de l’an.

• Bonification à 50% des heures supplémentaires pour les personnels qui accompagnent en plus de leur journée un départ aux urgences et aux accompagnements d’hospitalisation.

Réponse de la Direction :

Concernant la demande d’une prime pour les personnels qui travaillent lors des « soirées festives » soit pour les réveillons de Noël et du 1^er de l’An, la direction accepte de prendre en considération cette contrainte pour laquelle aucune indemnisation conventionnelle n’est prévue pour les salariés concernés.

La Direction accorde pour le personnel d’accompagnement non cadre, dont le planning prévoit la soirée travaillée et planifiée le 24 décembre et/ou le 31 décembre, une majoration de 3 points par heure travaillée pour les heures de travail comprises entre 18 heures à 24 heures.

Bien entendu, au-delà de minuit s’applique la majoration conventionnelle pour les jours fériés.

Cette mesure est pérenne et, est effective à compter de décembre 2018.

Concernant la demande d’une majoration pour les salariés contraints par des imprévus liés à des hospitalisations de résidents de demeurer auprès des personnes en situation de handicap, au-delà des horaires planifiés, la direction accepte de prendre en considération cette situation.

La direction accorde pour le personnel d’accompagnement non cadre, pour le dépassement de l’horaire journalier planifié, afin d’être présent auprès d’un résident pour éviter de le laisser seul lors d’un accompagnement d’urgence ou d’hospitalisation ; la récupération des heures avec une majoration établie en fonction du dépassement de la journée de travail planifiée.

Les modalités du repos majoré sont les suivantes :

• Pour les 4 premières heures au-delà de l’horaire planifié sur la journée : le salarié bénéficiera d’une récupération des heures avec une majoration de 25 %

• Au-delà de 4 heures en dépassement de l’horaire planifié sur la journée : le salarié bénéficiera d’une récupération des heures avec une majoration de 50 %

Cette mesure est pérenne et est effective à compter du 1^er août 2018.

Concernant la demande relative à l’extension des dons de jours « RTT - Récupération Temps de Travail » limités aux enfants gravement malade (art L1225-65-1), la Direction accorde d’étendre le don de jours RTT au profit d’un salarié concerné par la maladie d’un proche gravement malade. Le don de jours RTT est étendu au salarié qui vient en aide à une personne présentant une maladie d’une particulière gravite à condition que cette personne soit parents, conjoint, concubin.

La Direction n’accède pas à autres demandes.

SUD Solidaires santé sociaux

• Concernant les salaires :

• Nous demandons à nouveau l’application de la hausse du point d’indice.

• Utilisation du CITS et la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle à tous les salariés de l’Association.

• Paie de Janvier : demande d’avancer le paiement afin de réduire la durée de la période de versement des salaires anticipés de décembre et versement des salaires de janvier

Réponse de la Direction :

Concernant la date des virements de salaires, la direction accepte d’anticiper la date de virement des salaires pour le mois de janvier de quelques jours. En effet, les virements des salaires de décembre étant anticipé d’une semaine, il convient de veiller à anticiper au mieux également les virements des salaires de janvier.

La Direction ne peut accéder aux autres demandes au regard de la situation financière et budgétaire de l’Association.

• Concernant la pénibilité :

• Par la suite nous attirons votre attention sur le manque de reconnaissance de nos professions et leur pénibilité, nous revenons donc vous demander l’application de l’Article 6. Annexe 4 de la CCN66. CT

• Nous réitérons la demande des congés d’ancienneté de l’année 2017. Actuellement, tous les salariés bénéficient de deux jours de congés tous les cinq ans. Cette progression s’arrête au bout de 15 ans de travail, le syndicat SUD demande que soit instauré dans l’association des jours supplémentaires d’ancienneté au-delà des 15 ans actuels soit deux jours de plus tous les cinq ans de travail supplémentaires au sein de l’association

Réponse de la Direction :

A titre exceptionnel, la direction accorde 1 jour de congé payé d’ancienneté supplémentaire aux salariés de l’association présents au 1^er juin 2018 et qui ont acquis une ancienneté continue supérieure à 20 ans.

Ce jour de congé supplémentaire devra être pris durant la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 selon les modalités habituelles de demande d’absence.

La Direction ne peut accéder aux autres demandes au regard de la situation financière de l’Association.

• Concernant les formations :

• La valorisation du tutorat pour tous les salariés accompagnant des stagiaires

Réponse de la Direction :

En raison de l’absence de financement des primes pour les salaries accompagnant des stagiaires à l’exception de la prime de tutorat pour les contrats en alternance tels que les périodes de professionnalisation, la Direction ne peut accéder à cette demande.

• Divers

• Nous souhaitons porter à la négociation la possibilité de subrogation des salaires lors des arrêts maladies.

• Bilan financier de la mise en place de Medicoop.

Réponse de la Direction :

La Direction ne peut accorder la possibilité d’augmenter les périodes de subrogation.

A ce jour les salariés concernés par des arrêts de travail sont informés qu’ils doivent adresser impérativement à la direction le relevé des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à compter du 91eme jour afin de constituer le dossier auprès de l’organismes de prévoyance complémentaire. Des courriers sont systématiquement adressés.

Toutefois, des procédures supplémentaires seront diffusées afin d’améliorer la communication et d’éviter des coupures dans la perception de l’indemnisation complémentaire par l’organisme de prévoyance.

Les bilans Medicoop sont présentés auprès des instances représentatives du Personnel.

Autre Mesure prévue par la direction :

Cependant concernant le personnel des entreprises adaptées, après échanges et discussions avec les organisations syndicales, dans l’objectif d’uniformiser les avantages octroyés entre les salariés des différentes entreprises adaptées qui ont intégré l’association ADAPEI de l’Ariege progressivement par application d’accords d’entreprise successifs du 21 septembre 2012 et 17 octobre 2016, la direction a proposé la mesures suivante.

Il a été convenu avec l’ensemble des organisations syndicales de verser aux salariés de l’entreprise adaptée Blanchisserie des Vallées d’Ax (BVA), une indemnité mensuelle brute forfaitaire de 65.32 euros bruts indexé sur la hausse du SMIC à compter du 1^er juillet 2018.

Cette mesure précédemment suggérée par certaines organisations syndicales est acceptée à l’unanimité.

Cette indemnité sera versée de manière pérenne et dans les mêmes conditions que l’indemnité octroyée aux salariés de l’entreprise adaptée USI 9 en application des dispositions prévues à l’article 3 bis de l’accord du 21 septembre 2012.

II- DUREE - REVISION - DENONCIATION

Article II 1 – Durée:

Le présent accord s'appliquera à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.

Article II 2 – Révision:

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article II 3 – Dénonciation:

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre,

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l'issue des négociations, soit un avenant ou un nouvel accord sera établi, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;

• L'un ou l'autre document fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues ;

• Les dispositions du nouvel accord éventuel se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet la date expressément convenu ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

III - Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

I V - Publicité – Dépôt de l'accord

Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

Conformément aux articles L 2231-5-1, L. 2231-6, L. 2231-7, D.2231-2 et D2231-4 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ariège, dont une version support papier signé des parties par courrier, par courrier électronique, et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Foix.

BENAGUES, le 4 septembre 2018

L’ADAPEI de l’Ariège

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le délégué syndical de la C.G.T.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

La déléguée syndicale S.U.D. Santé Sociaux

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

La déléguée syndicale de la C.F.E. C.G.C.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx