NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ADAPEI de l’Ariège

ACCORD 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADAPEI de l’Ariège

Association loi de 1901

Dont le siège social est situé à Bénagues – 5, route de Guilhot

Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx

Par délégation, Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, Directeur Général

ET

L’organisation syndicale C.F.E C.G.C représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxx en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de la réunion préparatoire du 07 mai 2021 et de réunions de négociation en date du : 22 juin, 22 septembre et 09 novembre 2021.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seraient abordés lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis le, et commenté aux organisations syndicales, les documents statistiques et informations concernant l’année 2020.

Il a été décidé de présenter un accord NAO 2021 où a été abordé l’ensemble des demandes des organisations syndicales.

Le projet NAO 2021 sera présenté pour consultation au Conseil Economique Social lors de la réunion mensuelle du 17 décembre 2021 pour recueillir un avis.

I- Demandes des organisations syndicales et réponses de la direction

CGT

• Concernant l’augmentation des salaires :

• Pour les salariés des entreprises adaptées nous demandons l'attribution d'une prime liée aux bénéfices réalisés ainsi qu'une prime pour le surcroit de travail genre lors de jours fériés tombant en semaine.

• Nous demandons l'application de l’article 39 de la CCN66 pour l'ensemble des salariés de l'ADAPEI,

• Pour les personnels non concernés par l’article 39, nous demandons une avancée d'un an d'ancienneté,

• Le pouvoir d'achat ayant fortement diminue dans notre secteur, le Ségur de la sante venant attribuer une augmentation de salaire de 183€ net à certaines catégories professionnelles, nous demandons :

  • Que cette revalorisation soit appliquée à l'ensemble des salaries toutes catégories professionnelles confondues.

  • Que l'association interpelle le syndicat employeur (Nexem) pour une revalorisation des grilles indiciaires (nivellement par le haut).

  • L'octroi de la prime Macron a l'ensemble des salariés.

• Nous demandons l'attribution d'une prime de risque et de responsabilité pour les IDE ayant eu leurs taches augmentées en raison du COVID (test PCR, protocoles plus contraignant pour le même nombre de prise en charge).

• Dans le cadre de l’égalité Homme / Femme nous demandons l'application de l’article 28 de la CCN66 pendant le congé de paternité comme il se fait dans le cadre du congé de maternité.

• Pour le personnel des Services Généraux (Agent de Service Intérieur), une prise en compte des diplômes (CAP par exemple ou d'une qualification acquis par une « longue pratique du métier » d'intégrer la grille d'ouvrier qualifie.

La Convention n'indiquant pas précisément ce que signifie la « longue pratique du métier », nous demandons qu'elle soit prise en compte à partir de cinq ans d'ancienneté.

• Aux salaries de la grille «ouvrier qualifie» comptant au moins huit ans d'ancienneté d'intégrer la grille « Agent Technique » (Annexe 5).

• Nous demandons la mise place d'un pool de veilleurs de nuit sur la base du volontariat qui assurerait les astreintes en cas d'absence avec une prime d'astreinte de 65 Points par semaine (247€ brut) indexe sur la valeur du point.

• Dans le cadre du SEGUR de la santé et de la future pénurie de personnel Aide-Soignant et A.E.S. nous demandons l'accès à ces formations pour les surveillants de nuit qui font déjà fonction par le biais de contrats pro ou autres dispositifs.

• Nous demandons l'octroi de bonifications indiciaire pour les salaries assurant des missions de formations internes auprès des salariés et des usagers (SST, PSC1, PRAPS, éducation à la sexualité).

• Nous demandons l'attribution des temps de préparation et de réunion pour les surveillants de nuit.

• Demande de défraiement des repas pour les IDE (IME et autres établissements)

Réponse de la Direction :

La direction rappelle qu’elle s’associe au mouvement de soutien pour une revalorisation de l’ensemble des professionnels du médicosocial dans le cadre des mesures SEGUR.

Au sein de l’association, elle accompagnera les professionnels non qualifiées (surveillant de nuit, maitresse de maison, ..) qui ne pourront bénéficier de la revalorisation vers des préparations et formations qualifiantes d’aide-soignant ou accompagnant éducatif et social.

Concernant les rémunérations : La direction réaffirme son souhait de maintenir le cadre de référence que représente la convention collective pour l’application des salaires. Elle ne généralisera pas à tous les salariés l’application de l’article 39.

En revanche elle a décidé de verser fin décembre 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui fait l’objet d’un accord d’entreprise.

Concernant le congé paternité : la direction applique les nouvelles règles légales liées au congé paternité et à sa prise en charge.

Concernant la bonification des formateurs internes : Celle-ci sera augmentée, passant de 20 points à 25 points au 1^er janvier 2022.

Concernant d’une astreinte veilleur de nuit : La direction ne souhaite pas créer une nouvelle astreinte non conventionnelle pour les veilleurs de nuit

Concernant les autres mesures : la direction ne donnera pas de réponse favorable.

• Concernant la formation :

• Finaliser le projet sur /'accord collectif de travail relatif à une compensation des temps de trajet effectues au titre de déplacements professionnels. La CGT souhaite la prise en compte de la totalité du temps passe sur les &placements et non 50%.

Réponse de la Direction :

Concernant la question de la durée à prendre en compte en temps de travail effectif pour les temps de trajet lié à la formation, la direction maintient sa proposition de comptabiliser ce temps uniquement pour moitié du déplacement selon certaines conditions.

• Concernant la négociation sur la pénibilité au travail :

• Pérennisation du saut de coefficient pour le personnel de nuit,

• Prise en compte des repos compensateurs sur une plage horaire de 10h,

• Attribution de jours de repos compensateurs et/ou d'ancienneté pour les salariés travaillant sur des secteurs pénibles (MAS, FAM, Polyhandicapé ),

• Compte tenu du taux d'absentéisme pour maladie et de la pénibilité sur l'ADAPEI nous demandons l'attribution de 3x6 jours de « Conges trimestriels » pour toutes les catégories de salariés quelques soient leurs annexes.

• Pour les infirmières du pôle enfance nous demandons le passage à 3x6 jours de congés trimestriels.

• Réduction du temps de travail pour les personnels âgés de 55ans avec l'octroi de jours de congés d'ancienneté supplémentaire,

• Pour les salariés qui depuis 3 ans sont au coefficient maximum de leur grille (28 ans
  d'ancienneté), passage au coefficient immédiatement supérieur de la grille supérieure puis déroulement de la carrière jusqu’au départ en retraite comme suit :

Agent de Service Intérieur (445) -Ouvrier Qualifie (448)

Ouvrier Qualifie (501) — Agent technique (516)

Agent de Bureau (445) - Agent Administratif (448)

Agent Administratif (501) -Agent Administratif Principal (516)

Technicien Qualifie (652) - Technicien Qualifie Supérieur (679)

Moniteur Educateur (652) -Educateur Spécialisé (679)

Ceci pour l'ensemble des métiers qu'ils soient en externat ou internat

Réponse de la Direction :

La direction ne peut répondre favorablement à ces demandes.

• Concernant la précarité

• Passage des temps partiels non choisi en temps plein, définir un véritable plan salarial pour permettre à tous les salaries à temps partiel qui le souhaite d'avoir un emploi à temps complet

Réponse de la Direction :

La direction rappelle qu’un accord égalité professionnelle, gestion des compétences et de la qualité de vie au travail a été signé en 2021. Il rappelle les critères de priorisation des mobilités au sein de l’association et confirme le principe que les personnes à temps partiels non choisis sont prioritaires lors d’une demande de mobilité vers un temps plein.

• Concernant la mobilité :

• Mise en place d’une mobilité prioritaire pour les personnels exerçant sur des secteurs pénibles avec la mise en place d’un réel accord GPEC tenant compte de la pénibilité.

Réponse de la Direction :

Ce point a été acté dans l’accord égalité professionnelle, gestion des compétences et de la qualité de vie au travail signé en 2021.

• Concernant les conditions de travail :

• Demande au moins trois jours d'absences payes pour pouvoir s'occuper d'un enfant
  malade à charge.

• Attribution des heures de disponibilité à tous les établissements de l'ADAPEI avec les mêmes modalités que sur l'hébergement et Monié,

• Attribution pour les contrats CDD des 10% de précarité même en cas de renouvellement de contrat.

Réponse de la Direction :

La direction a validé le paiement de la prime de précarité à chaque fin de mois passé en CDD si le salarié le souhaite.

Concernant les autres demandes, la direction ne peut apporter une réponse favorable.

• Pour les cadres Techniques et cadres de Direction :

• Demande de revalorisation des astreintes,

• Demande de revalorisation des salaires de l'ensemble des paramédicaux et médicaux suite au SEGUR de la sante,

• Définir une politique de formation et de mobilité des cadres techniques et des cadres de direction dans le cadre de la GPEC,

• Privilégier la mobilité interne notamment des RSE, fonction hautement en tension,

• Revalorisation de la prime de responsabilité de 20 points,

• Valorisation des astreintes téléphoniques.

Réponse de la Direction :

Concernant les astreintes : la direction valorisera le temps des astreintes téléphoniques. Ce temps de travail sera à récupérer. Un forfait minimum et les modalités seront négociées avec le groupe de travail sur les astreintes cadres.

La direction ne peut répondre favorablement aux autres demandes

SUD Solidaires santé sociaux

• Concernant les salaires :

• nous demandons l'application de l'article 39 de la CN66 pour tous les salaries de l’association qui permet de réduire de 3 à 1 an ou de 4 à 1.5 an la progression de l'ancienneté).

• dans le cadre du CTI (complément du traitement indiciaire) de 183€ nets suite au Ségur de Ia sante nous demandons son application pour des salaries médicaux et paramédicaux de l'association

• le dispositif prime COVID étant renouvelé par l’Etat, nous demandons sa mise en place le plus rapidement possible.

Réponse de la Direction :

La direction ne peut répondre favorablement à ces demandes.

• Concernant la pénibilité :

• nous demandons ('application de l’article 6 de ('annexe 4 de Ia CCN66, et l'octroi de 6 jours de congés trimestriels pour les personnels paramédicaux du secteur adulte.

• Nous demandons Ia prise en compte du temps de repas pour les A.S.I.

• Nous demandons 1 jour de CA supplémentaire pour les salariés de l'association au-delà de 20 ans d'ancienneté et 2 jours au-delà de 30 ans.

• Nous demandons une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au niveau associatif et non pas uniquement sur les Entreprises Adaptées pour lesquelles c'est obligatoire.

Réponse de la Direction :

La Direction ne peut accéder à ces demandes au regard de la situation financière de l’Association.

• Concernant la formation :

• pour améliorer les conditions de travail et pour pallier les manquements actuels, nous demandons une formation obligatoire pour les chauffeurs les sensibilisant aux accompagnements spécifiques ou mieux des accompagnateurs dans les bus.

• nous demandons que les formations proposées par l'employeur entrainant une hausse de compétences et donc de qualification soient reconnues par ce dernier, même si elles n'apparaissent pas dans Ia convention collective

Réponse de la Direction :

La direction a validé la mise en place d’une formation pour les chauffeurs pour les sensibiliser aux accompagnements spécifiques. En 2021, une première action de formation a eu lieu. Cette mesure sera prolongée en 2022.

CFE CGC

• Prise en compte des astreintes « alarmes » pour les responsables ESAT et EA Revalorisation des astreintes

• Maintien de l'augmentation de 0.93% de la base du salaire indiciaire et évolution de ce pourcentage si augmentation de l'indemnité de sujétion.

• Mise en place d'une chartre de télétravail

• Transposition des 183 € nets pour tous afin d'obtenir l’égalité de traitement des salariés des secteurs public et privé

• Versement de la prime Macron pour les salaires en deçà de 3 x le SMIC Brut.

Réponse de la Direction :

La direction ne souhaite pas mettre en place des astreintes « alarme » pour des raisons de sécurité. Elle va proposer la mise en place d’une prestation sécurité externe afin de pallier à la vérification des alertes.

Elle a signé le 01 novembre 2021 avec les organisations syndicales un accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail occasionnel. Elle proposera les modalités pratiques aux professionnels concernés en début d’année 2022.

La direction ne peut répondre favorablement aux autres demandes

II- DUREE - REVISION - DENONCIATION

Article II 1 – Durée:

Le présent accord s'appliquera à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.

Article II 2 – Révision:

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article II 3 – Dénonciation:

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre ;

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l'issue des négociations, soit un avenant ou un nouvel accord sera établi, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;

• L'un ou l'autre document fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues ;

• Les dispositions du nouvel accord éventuel se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet la date expressément convenu ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

III - Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

IV - Publicité – Dépôt de l'accord

Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

Conformément aux articles L 2231-5-1, L. 2231-6, L. 2231-7, D.2231-2 et D2231-4 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ariège, dont une version support papier signé des parties par courrier, par courrier électronique, et déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Foix.

BENAGUES, le 17 décembre 2021

L’ADAPEI de l’Ariège Le délégué syndical de la C.G.T.

M. Xxxxxx Xxxxx M. Xxxxx Xxxxxxxx

Le délégué syndical C.F.E. C.G.C. La déléguée syndicale S.U.D. Santé Sociaux

Mr Xxxxxx Xxxxx Mme Xxxxxxx Xxxxxxx