Accord d'entreprise "NAO 2018" chez MAISON ENFANTS - INSTITUT PROTESTANT SAVERDUN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON ENFANTS - INSTITUT PROTESTANT SAVERDUN et le syndicat CGT le 2018-10-22 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00919000107
Date de signature : 2018-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT PROTESTANT SAVERDUN
Etablissement : 77668343500015 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-22
NAO 2018 : PROCES VERBAL
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi à la suite de 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les 20 juin, 20 juillet et 26 septembre 2018 le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du code du travail sus-cité.
Cette Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue entre :
La délégation syndicale CGT représentée par
D’une part,
La direction de la Fondation l’institut Protestant représentée par
D’autre part.
THEME 1 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL
Proposition :
Il est demandé à ce que les salariés n’ayant pas bénéficié d’un saut de coefficient en 2016, car pas encore en CDI à cette date, en bénéficient à la date de signature de l’accord NAO 2018.
Réponse:
La direction précise que de son point de vue il s’agit d’une négociation de 2016.
De plus, au vu des modifications en cours au niveau de l’agrément et de l’obligation d’activité à 75 usagers, la situation financière de la MECS Le Hameau devrait être juste à l’équilibre, enfin, le Pôle urgence et migrants n’est pas en mesure de supporter un tel impact budgétaire, les budgets étant minimes.
Proposition:
Le Compte Epargne Temps
Réponse:
La mise en place d’un Compte Epargne Temps relève du pouvoir de décision du Comité d’Administration.
Ainsi, la Directrice propose qu’un « dossier projet » soit établi par les élus, en lien avec le service comptabilité et le service Ressources Humaines.
Ce dossier sera par la suite présenté lors d’un Comité d’Administration, qui se prononcera sur la mise en place ou non du CET.
Il est à noter que l’impact financier serait conséquent.
Proposition:
Il est demandé à ce que pour l’année 2018, une prime exceptionnelle de fin d’année soit attribuée à l’ensemble des salariés.
Réponse :
La direction rappelle qu’au vu des modifications en cours au niveau de l’agrément et de l’obligation d’activité à 75 usagers, la situation financière de la MECS Le Hameau devrait être juste à l’équilibre, et que le Pôle urgence et migrants n’est pas en mesure de supporter un tel impact budgétaire, les budgets étant minimes.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Proposition:
Il est demandé le changement de mutuelle contre une mutuelle conventionnée.
Réponse:
La direction informe qu’une étude comparative sera lancée très prochainement dans l’objectif de changer de mutuelle dans les meilleurs délais.
Proposition :
Il est demandé à ce que la Fondation mandate un cabinet d’expertise indépendant avec l’accord des élus pour un audit RPS pour le personnel éducatif.
Réponse :
La directrice souhaite que, si un audit sur les RPS devait être effectué, il soit destiné à l’ensemble des salariés.
De ce fait, la directrice propose qu’un audit soit de nouveau prévu 3 ans après le premier, soit pour le printemps 2020.
Elle précise qu’il est important et indispensable qu’un délai soit respecté entre deux audits afin de pouvoir mettre en place des dispositifs d’amélioration sur les thématiques dysfonctionnantes apparues lors du précédent audit.
Fait à Saverdun le 22 octobre 2018
LE SYNDICAT CGT LA DIRECTRICE
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