Accord d'entreprise "Accord sur la transposition des revalorisation salariales de la Loi Ségur" chez MAISON DE RETRAITE SAINT JEAN - ASSOCIATION BIENFAISANCE DE SAINT AMANS (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association de Bienfaisance de la Viadène, gestionnaire de la Résidence Saint Jean à Saint Amans des Côts.

Dont le siège est 10 rue Saint Jean 12460 Saint Amans des Côts.

SIRET : 776 747 263 00015 NAF : 8710A

Représentée par, présidente du conseil d’administration.

D’une part,

Et

D’autre part,

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE

Suite au plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital annoncé par le Président de la République en mars 2020, la concertation « Ségur de la santé » a abouti, le 13 juillet 2020, à la signature d’accords salariaux pour la fonction publique hospitalière prévoyant notamment une revalorisation salariale pour les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur public

Après la mobilisation des organisations syndicales et fédérations de notre secteur, ces mesures salariales ont été étendues au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnels médicaux.

Le Gouvernement a pris l'engagement de transposer ces mesures aux salariés non médicaux du secteur privé sous réserve de la conclusion d'un accord collectif.

1/ Champ d’application :

Comme indiqué dans l’accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet dernier, la mesure vise les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées du secteur public et a vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé, dans les mêmes termes.

Le périmètre des établissements de santé autorisés à verser la revalorisation socle est déterminé par dispositions applicables aux structures publiques éligibles, mentionnées à l’article 1er du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Pour rappel, l’article 1er dispose que : « Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein :

1° des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article

L. 6111-3 du code de la santé publique ;

2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ;

3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée».

Au sein du champ sanitaire et par analogie avec les dispositions du 1°, sont donc éligibles à la revalorisation socle, les salariés des établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique.

Au sein du champ médico-social, les seules structures autorisées à verser la revalorisation socle sont donc les établissements privés d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, par analogie avec les dispositions du 3° de l’article 1er du décret du 19 septembre 2020.

2/Personnels concernés par le Ségur de la Santé :

Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord tous les personnels non médicaux de la transposition stricte du Ségur de la santé), quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel). Sont exclus à la transposition les médecins, les apprentis et les salariés sous contrats aidés.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation salariale dite SEGUR sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires. Pour les salariées à temps complet, le montant de la revalorisation salariale dite SEGUR sera calculé prorata-temporis selon l’horaire contractuel, hors heures supplémentaires.

3/Montant de la revalorisation salariale SEGUR :

L’augmentation sera versée en deux temps pour un salarié à temps complet répartis comme suit :

• 90 € nets par mois à partir du 1er septembre 2020

• Augmentation de 93 € nets par mois à partir du 1er décembre 2020,

Soit un total de 183 euros nets par mois à compter du 1^er décembre 2020.

La revalorisation salariale s’ajoute aux rémunérations réelles du bénéficiaire. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

4/Modalités d’application :

L’entrée en vigueur du versement du « Complément Loi Ségur » interviendra le mois qui suit l’agrément du présent accord.

La régularisation des versements « Compléments Loi Ségur » à compter du 1^er septembre 200 et du 1^er décembre 2020 interviendra le mois qui suit le financement par les pouvoirs publics.

5/Durée- dénonciation-révision :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues de l’article 4 de l’accord.

Les parties signataires ont la faculté de modifier, voire de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L132- 8 du code du travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires à l’autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois, avec notification par lettre recommandée avec AR, notamment en raison des motifs suivants :

• Modification des dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à la conclusion du présent accord ;

• Suppression des allégements de cotisations.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément à l’article L2261-7 et L2261-9 du code du travail.

Fait à St Amans des Côts,

Le 10 février 2021

Pour le Personnel Pour l’Association

Les membres titulaires du CSE La Présidente