Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de versement d'une prime Ségur aux pharmaciens gérant de PUI et d'une prime forfaitaire d'astreinte aux médecins" chez MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE - ASSOCIATION DE LA CLAUZE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME SEGUR AUX PHARMACIENS GERANT DE PUI ET D’UNE PRIME FORFAITAIRE D’ASTREINTE AUX MEDECINS

Entre

L’association LA CLAUZE - CSSR représentée par agissant en qualité de Président.

D’une part

Et

Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’avenant 2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes vise à réduire les écarts entre les rémunérations du secteur privé et public liés notamment à la mise en place de primes et indemnités pour les personnels médicaux de la fonction publique hospitalière.

L’avenant suscité prévoit :

• Un montant brut global à répartir entre les effectifs ETP des professionnels concernés, correspondant aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires par arrêté tarifaire de l’Agence Régionales de Santé.

• Une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est égale à 75% du montant total des crédits obtenus, et versé mensuellement proportionnellement à la durée contractuelle du temps de travail

• Le reste des sommes obtenues en financement est à répartir dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche selon des critères permettant de réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment aux primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

L’Association CSSR LA CLAUZE a toujours recherché les dispositifs permettant de conserver l’attractivité salariale de l’ensemble des professionnels dont les personnels médicaux. A ce titre, l’établissement a déjà revalorisé la rémunération des astreintes médicales, et recrute chaque médecin de l’établissement sur un grade de médecin chef de service. Néanmoins, l’écart avec la rémunération proposée pour des astreintes médicales à domicile dans la fonction publique hospitalière reste important, les astreintes à domicile étant mieux rémunérées dans la fonction publique.

D’autre part, la rémunération de base d’un salarié pharmacien gérant de PUI est reconnue supérieure dans la fonction publique hospitalière.

Ainsi, le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés médecins d’une majoration supplémentaire pour la tenue d’astreintes médicales à domicile en attribuant l’intégralité des financements obtenus par l’ARS à cette rémunération d’indemnité d’astreinte.

D’autre part, afin de réduire l’écart de rémunération de base d’un pharmacien salarié gérant de PUI, entre la fonction publique hospitalière et notre Association, 100% du financement moyen par ETP obtenu de l’ARS, sera attribué aux salariés pharmaciens.

C’est pourquoi l’établissement s’engage chaque année à consacrer à la réduction des écarts de ces deux situations, un budget supérieur aux financements obtenus par l’ARS.

Les salariés CDI concernés ont tous été consultés et ont donné leur accord à ce dispositif dérogatoire à l’avenant 2021-05.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• la date de versement.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association LA CLAUZE - CSSR.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés médecins et pharmaciens gérant de PUI, exerçant au sein de l’Association, sous Contrat à Durée Indéterminée ou Contrat à Durée Déterminée, soit au 01 janvier 2022, 5,5 ETP.

Article 3 : Montant de la prime SEGUR des pharmaciens gérant de PUI et de la prime forfaitaire d’astreinte des médecins

Le montant brut mensuel de la prime SEGUR des pharmaciens gérant de PUI est fixé à 500€, pour un pharmacien à plein temps et proratisé en fonction de la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel.

Le montant brut de la prime forfaitaire hebdomadaire versée aux médecins pour la tenue d’astreintes médicales (7 nuits et 1 WE) est revalorisé à 1.000€ en lieu et place de la prime actuelle fixée à 120 points FEHAP.

Dans le cas où les financements totaux annuels obtenus de la part de l’ARS seraient supérieurs aux éléments précisés ci-dessus, il sera procédé au versement unique et annuel d’un montant différentiel proportionnel au temps de travail des ETP salariés bénéficiaires, correspondant audit écart constaté comme non-versé au travers des primes mensuelles suscitées. Ce montant sera également proratisé en fonction de la durée contractuelle.

Ces primes sont exclues de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l'article 2 du présent accord.

Article 4 : Conditionnement du versement de la prime SEGUR pharmaciens et de la prime forfaitaire d’astreinte des médecins

Le versement de la prime SEGUR des pharmaciens gérant de PUI et de la prime forfaitaire hebdomadaire versée aux médecins pour la tenue d’astreintes médicales est conditionné à l’octroi du financement spécifique par l’ARS.

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’Association ne sera pas tenue de verser lesdites primes.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’Association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles au présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’Association, sans la contrepartie de la recette correspondante.

Article 5 : Date de versement

La prime SEGUR Pharmacien PUI est versée mensuellement.

La majoration de la prime d’astreinte médicale hebdomadaire est versée mensuellement selon les dispositions de lissage annuel prévues dans l’accord sur le temps de travail.

Le complément éventuel suite à un financement plus important versé par l’ARS, uniforme par ETP, est versé en une seule fois, au mois de décembre de chaque année, ou dans les premiers mois de l’année suivante, dans le cas où les versements de la campagne budgétaire de l’année N viendraient à se poursuivre en début d’année N+1.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt décrites à l’article 12, avec une rétroactivité au 01 janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’association avant le 31 mai 2023 et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

Article 9 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 8 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception…].

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Rodez.

Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à SAINT JEAN DELNOUS, le 17 mai 2022

Pour l’association LA CLAUZE – CSSR Pour les élus titulaires du CSE

Monsieur

Président de l’Association CSSR LA CLAUZE