Accord d'entreprise "JOURNEE SOLIDARITE" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUB HTE GARONNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUB HTE GARONNE et le syndicat CFDT et CGT le 2018-02-16 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03118001665
Date de signature : 2018-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUB HTE GARON
Etablissement : 77676997800128 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-16
JOURNEE DE SOLIDARITE
Réunis le 15 février 2018 en audience syndicale, les représentants de l’ADPEP 31 ont proposé, conformément à la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées et en référence à la circulaire DRT n°2004/10 du 16 décembre 2004 :
- que la journée de solidarité (prévue le lundi de Pentecôte) due par les salariés soit chômée.
L’employeur acquittera la contribution financière afférente.
Ces modalités sont applicables pour l’année civile 2018.
Fait à Toulouse, le 16 février 2018
Le Président de l’A.D.P.E.P. 31
Le Délégué CFDT Le Délégué CGT
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