Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASSO POUR EDUCATION APPRENTISSAGE JEUNES - ASS POUR EDUCATION APPRENTISSAGE JEUNES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

L’Association APEAJ,

Située 35 rue Mathaly 31200 Toulouse.

Représentée par M…………………… en qualité de Président ;

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M…………………..

• L’organisation syndicale CGT représentée par M…………….………

• L’organisation syndicale SUD représentée par M…………………….

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le jeudi 18 septembre 2019, et le 7 octobre 2019 les parties ont convenu du présent protocole d’accord préélectoral s’agissant de l’organisation des élections du comité social et économique de l’association.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 : Effectif, nombre de sièges et collège

Les parties constatent que l’effectif équivalent temps plein de l’association, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 151 salariés.

Au regard de l’effectif équivalent temps plein de l’association, sont à pourvoir :

• 8 sièges de membre du comité social et économique titulaire ;

• 8 sièges de membre du comité social et économique suppléant.

A la demande des organisations syndicales, un collège unique est mis en place. Sont donc à élire 8 [titulaires et 8 suppléants au sein du collège unique.

La proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Collège unique	68%	32%

Article 2 : Date, heures et lieu des élections

Le premier tour de scrutin se tiendra le jeudi 21 novembre 2019 de 8 heures à 14 heures.

Le vote aura lieu au sein de la salle APEAJ situé 31 rue Clausade 31200 Toulouse.au cas ou un deuxième tour serait nécessaire il aurait lieu le jeudi 5 décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire

Article 3 : Listes électorales

Article 3.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’association qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 3.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction et comporteront :

• les nom et prénom des salariés électeurs ;

• la date de naissance et la date d’embauche ou l’ancienneté à la date du premier tour des élections.

• et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité la mention "Eligible".

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le 29 octobre 2019.

Les listes électorales pourront être actualisées par la Direction par affichage au plus tard 4 jours avant la date du 1er tour.

Article 4 : Salariés éligibles

Article 4.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, les salariés de l’association qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont électeurs au sein de l’entreprise ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• travaillent dans l’entreprise depuis au moins un an.

Article 4.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 5 : Présentation des candidatures

Article 5.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 5.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• L’organisation syndicale qui présente la liste ;

• la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 5.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 5.4 : Mention de l’affiliation à une organisation syndicale

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.

Article 5.5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.

- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Ainsi, conformément à la proportion d’hommes et de femmes définie ci-dessus et aux règles ci-avant rappelées, une liste comportant 8 candidats pour le collège unique devra comporter 5 candidatures féminines et 3 candidatures masculines.

En cas de liste incomplète comportant au moins 2 candidats, elle devra respecter la proportion d’hommes et de femmes.

Article 5.6 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes de candidats, distinctes pour les titulaires et suppléants, sont adressées à la Direction de l’APEAJ situé 35 rue Mathaly 31200 Toulouse par courrier recommandé ou remis contre récépissé au secrétariat de direction.

Quel que soit le mode d’acheminement, les candidatures, pour être valides, doivent être reçues au siège de l’association avant la limite indiquée ci-après.

Dans le souci d’assurer une représentation équilibrée, les syndicats s’efforcent de présenter, tant dans les listes de titulaires que de suppléants, des candidats relevant de catégories professionnelles distinctes et issus de plusieurs services et établissements de l’association.

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

• pour le premier, tour le vendredi 25 octobre à 12 heures le cas échéant,

• pour le second tour le jeudi 28 novembre 2019 à 09 heures

Une fois communiquées à la Direction, les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées sauf par les organisations syndicales émettrices et suivant les mêmes règles de forme et de délai.

En toute hypothèse, le dernier courrier adressé dans les formes et délais prescrits fera foi.

Passé les délais susvisés, compte tenu des impératifs liés à l’organisation du vote, aucune candidature ou modification de candidature(s) ne sera prise en compte.

Les listes seront affichées :

• pour le premier tour, le lundi 4 novembre 2019 à partir de 12 h

• le cas échéant, pour le second tour, le jeudi 28 novembre 2019 à partir de 12h .

Article 5.7 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le jeudi 5 décembre 2019 de 8h à 14 heures

Par conséquent, la Direction diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 22 novembre 2019 en précisant le nombre de sièges à pourvoir.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Article 6 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du 29 août 2019, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.

Il sera, en outre, procédé, le vendredi 15 octobre 2019 à la diffusion d’un document :

• informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• comportant un appel à candidature.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le vendredi 18 octobre 2019.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Article 7 : Organisation du vote par correspondance

Le personnel absent pour cause de maladie, congés, accident de travail ou maladie professionnelle le jour des élections et dont l'absence est connue de l'association au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. 

A cet effet, il sera adressé le mercredi 6 novembre 2019 pour le premier tour et le jeudi 28 novembre 2019, dans l’hypothèse d’un second tour, à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote du (des) candidat(s) TITULAIRE(S) et SUPPLÉANT(S) des diverses listes ;

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire(s) et du (des) Suppléant(s) ;

• Une notice explicative sur le vote par correspondance.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste avant l’heure de clôture du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission seront récupérées au siège social non décachetées par un membre du bureau de vote accompagné d’un membre de la Direction dans le courant de la matinée du scrutin.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

Article 8 : Bureau de vote

Il est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix qui peut assister aux opérations électorales.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Le bureau de vote s'assure de la bonne organisation matérielle du scrutin et de la régularité et du secret du vote.

Le bureau de vote dépouille les résultats pour les titulaires et les suppléants, établit le procès-verbal et proclame les résultats.

Eu égard aux règles applicables en matière de dialogue social, et afin de connaître l’audience des organisations syndicales, les suffrages exprimés seront dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Le temps passé par les membres du bureau de vote au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Article 9 : Moyens matériels du vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :

• Blancs pour les Titulaires ;

• Bleus pour les Suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir beige et bleu.

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés beige ou bleu.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "Elections comité social et économique ", la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms des candidats.

Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.

Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place par la Direction.

Article 10 : Modalités du scrutin

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Avant que l’électeur n’insère son vote dans l’urne, il est vérifié qu’il figure bien sur les listes électorales.

Après avoir voté, l’électeur signe les listes d’émargement pour le(s) Titulaire(s) et/ou le(s) Suppléant(s).

Article 11 : Dépouillement

Les règles de dépouillement sont celles des articles L. 64 et suivants et R. 42 et suivants du Code électoral.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes:

• contenant un bulletin blanc ;

• ne contenant aucun bulletin ;

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans la mauvaise urne (erreur de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions injurieuses ;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• panachés ;

• où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• indiquant des noms de personnes non-candidates ;

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 12 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Article 13 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés et signés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés à compter du premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 14 : Elections partielles

Les parties conviennent que si des élections partielles devaient être organisées en cours de mandat, elles interviendraient dans les conditions fixées par le présent protocole (sans qu’il soit nécessaire d’en négocier un nouveau) et dans le respect du calendrier théorique suivant :

J-45 au plus tôt	Information du personnel de l’organisation d’élections partielles
J-45 au plus tôt	Affichage à titre d’information du présent protocole d’accord préélectoral
J-45 au plus tôt	Affichage à titre d’information du calendrier applicable aux élections partielles
J - 30	Affichage des listes électorales
J - 30	Appel aux candidatures 1er tour
J - 18	Expiration du délai de présentation des candidatures
J - 15	Affichage des listes de candidats
J-14	Envoi du matériel de vote par correspondance
J -8	Constitution du ou des bureaux de vote
J	Date du 1er tour
J	Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
J+1	Appel aux candidatures 2ème tour
J+3	Expiration du délai de présentation des candidatures
J+5	Affichage des listes de candidats
J+5	Envoi du matériel de vote par correspondance
J+8	Constitution du ou des bureaux de vote
J+14	Date du 2ème tour

Il est expressément convenu que ce calendrier théorique pourra être adapté par l’association d’au plus deux jours avant et/ou après pour chaque étape selon la localisation des jours fériés, samedis et dimanches.

En cas d’élections partielles, le vote sera ouvert de 8 heures à 14heures pour le 1er et le 2ème tour de scrutin.

En vue d’assurer une parfaite information de tous, le calendrier de l’élection partielle avec indication de chaque date retenue sera affiché par la Direction en même temps que le présent protocole d’accord préélectoral.

Article 15 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections du comité social et économique en octobre et novembre 2019 pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.

Fait à Toulouse, le 10 octobre 2019

En sept exemplaires originaux.

ON

Pour l’association APEAJ

M……………………………….

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT

M……………………………..

Pour le syndicat CGT

M……………………………..

Pour le syndicat SUD

M……………………………..