Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de translation de trois dispositions de la Convention Collective Nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

Accord d’entreprise de translation de trois dispositions de la Convention Collective Nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

Les ordonnances dites « Travail » ou « Macron » du 22 septembre 2017, publiées le 23 septembre 2017 et l’ordonnance balai du 20 décembre 2017 ont réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Une instance unique de dialogue social a ainsi été créée, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux trois instances représentatives du personnel existantes, à savoir : les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

A compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions conventionnelles relatives aux DP, CE et CHSCT cessent de produire leur effet. Dans ce cadre, des négociations ont été ouvertes le 29 mai 2018 au niveau de la Branche, afin de renégocier les clauses de la Convention collective nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole (IDCC 7501), intitulée ci-après « CCN », qui seront amenées à être caduques.

A la date de la signature des présentes, les négociations au niveau de la Branche sont toujours en cours.

Aussi, et dans l’attente de l’issue des négociations de Branche, les parties ont convenu de l’utilité de maintenir l’application des articles suivants de la CCN (IDCC 7501), dans leur rédaction issue de l’Edition de la CCN de mai 2018:

• Article 13 relatif au conseil de discipline,

• Article 14 relatif à la rupture du contrat de travail

• Article 38 concernant les Délégués CCPMA.

Il est précisé que le numéro des trois articles mentionnés ci-dessus sont donnés à titre indicatif, et pourraient être susceptibles d’évoluer lors de la renégociation de la CCN.

Dans ce cadre, les parties ont décidé de conclure un accord dit « technique », sans modification du contenu des trois articles précités autre que le remplacement des termes « CE », « DP » et/ou « CHSCT » par « CSE ».

Article 1 – Remplacement de l’appellation des institutions représentatives du personnel existantes, par Comité Social et Economique (CSE)

Les parties aux présentes ont convenu de remplacer l’appellation des institutions représentatives du personnel existantes avant les ordonnances MACRON, à savoir Comité d’entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par l’appellation de l’instance nouvellement créée, soit Comité Social et Economique (CSE), dans les dispositions de la Convention Collective nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole (IDCC 7501). Cela concerne les trois articles suivants :

• L’article 13 relatif au conseil de discipline,

• L’article 14 relatif à la rupture du contrat de travail,

• L’article 38 relatif aux Délégués CCPMA.

Ainsi, les dispositions des trois articles mentionnés ci-dessus continueront d’être applicables, suite à la mise en place du CSE au sein de notre Caisse régionale, et dans l’attente de la renégociation des dispositions de la CCN au niveau de la Branche.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu à durée déterminée à compter de la mise en place du CSE, pour une durée maximale de 3 ans équivalent à la durée de la 1^ère mandature des membres du CSE, soit jusqu’au 31/12/2021.

Toutefois, dans le cas où les négociations des dispositions de la CCN au niveau de la Branche aboutiraient avant cette durée maximale de 3 ans, les dispositions de cet accord local deviendront caduques et les nouvelles dispositions de la CCN (IDCC 7501) seront applicables.

Conclu à durée déterminée, le présent accord peut être révisé.

Une révision de l’accord peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue par LRAR à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 3 – Formalités de dépôt et procédure de transmission

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Téléaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 24/10/2018

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31