AVENANT

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

VISIBILITE SALARIALE

ENTRE :

L’AEAP (Association d’Enseignement Agricole de Purpan),

Association sans but lucratif, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social au 75 voie du Toec 31076 Toulouse , représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’Association »,

ET :

L’organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, accompagné de ,

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale FEP-CFDT ont signé un accord collectif relatif à la visibilité salariale le 11/10/2012 et un avenant le 23/01/2014. Cet accord s’applique aux salariés de l’AEAP sauf les salariés agricoles travaillant sur l’exploitation de Lamothe rattachés à la convention collective Exploitations Agricoles de la Haute Garonne IDCC 9311.

Le positionnement des salariés non cadres dans ces grilles salariales dépendent de leur classification dans la convention collective FESIC devenue EPNL or en septembre 2018, les fédérations patronales des deux CC (la FNEP pour la CC EPI et la CEPNL pour la CC EPNL) déterminent, sous l’égide de la DGT, un projet de nouveau champ d’application pour les deux branches. Ce projet permet de mettre un terme au chevauchement de l’activité enseignement supérieur privé (avec recherche) sur les deux branches par le rattachement des établissements de la FESIC à l’EPI.

Ce projet d’évolution des champs d’application a été ratifié par les partenaires sociaux de chacune des deux branches au mois d’octobre 2018. Ce faisant, la FESIC a quitté la CEPNL le 22 octobre 2018 et a dénoncé sa signature de la CC EPNL le 3 décembre 2018, ce qui marque le début d’un préavis de trois mois avant le changement de convention collective qui sera effectif le 04 mars 2019.

A compter de cette date les salariés sont rattachés à la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant IDCC 2691, elle garde le même champ d’application que la précédente, elle se substitue à la précédente.

L’ensemble des salariés dépendant de la convention EPNL ont été positionnés dans la nouvelle classification EPI. Aussi, un avenant précisant la grille salariale à laquelle seront rattachés les salariés classés dans les catégories professionnelles Employés, Techniciens et Cadres s’impose.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

L’article 4.1 – GRILLE DE VISIBILITE SALARIALE APPLICABLE AUX CADRES

De l’accord est modifié de la manière suivante :

• Familles professionnelles : Personnel administratif et Personnel d’encadrement pédagogique et Personnel enseignant

• Catégorie professionnelle : Cadres

• Niveau : C1, C2, C3,3,4,5,6

L’article 5.1 - GRILLE DE VISIBILITE SALARIALE APPLICABLE AUX PERSONNELS NON CADRES de l’accord et de l’avenant est modifié de la manière suivante :

5.1.1 Grille applicable au personnel de la catégorie E1 et E2 de la convention collective EPI : GRILLE NC1

• Famille professionnelle : Personnel administratif et Personnel d’encadrement pédagogique

• Catégorie professionnelle : Employés

• Niveaux : E1 et E2

5.1.2 Grille applicable au personnel de la catégorie E3 de la convention collective EPI : GRILLE NC2

• Famille professionnelle : Personnel administratif et Personnel d’encadrement pédagogique

• Catégorie professionnelle : Employés

• Niveau : E3

5.1.3 Grille applicable au personnel des catégories T1, T2, T3, 1 et 2 de la convention collective EPI : GRILLE NC3

• Familles professionnelles : Personnel administratif et Personnel d’encadrement pédagogique et Personnel enseignant

• Catégorie professionnelle : Techniciens

• Niveau : T1, T2, T3, 1 et 2

DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise conclu le 11/10/2012 et à l’avenant conclu le 23/01/2014 est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de sa signature, il entrera en vigueur le 04 mars 2019.

Les autres articles de l’accord collectif et de l’avenant relatif à la visibilité salariale sont inchangés.

Fait à Toulouse,

Le 17/04/2019

En autant d’exemplaires que requis par la loi,

* faire précéder la signature de la mention : « bon pour avenant à un accord collectif d’entreprise ».