Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OGEC DE L'ECOLE ST JOSEPH (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

L’entreprise Ensemble Scolaire Saint Joseph Toulouse, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement Coordinateur,

D’une part,

Les organisations syndicales :

• SUNDEP SOLIDAIRES,

• CGT-EP,

• SNEC CFTC,

• CFDT

D’autre part,

Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l’emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.

L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 – Champ et date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de L’entreprise Ensemble Scolaire Saint Joseph Toulouse.

L’ensemble des articles de l’accord s’applique à compter du 01/01/2021.

Article 2 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Les parties s’accordent sur le constat que les femmes et les hommes se trouvent en situation d’égalité en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi qu’en matière de conditions de travail et d’emploi.

Aussi, les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures supplémentaires à mettre en œuvre sur ce plan.

Article 3 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan.

La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts.

Article 4 – Prime exceptionnelle 2021

Dans le cadre de la NAO pour l’année 2021, après négociation, il a été convenu que l’Employeur verserait une prime exceptionnelle NAO non reconductible de l’exercice de :

• 450 €uros brut pour les personnels en strate I et II

• 200 €uros brut pour les personnels en strate III

• 150 €uros brut pour les personnels en strate IV

• 150 €uros brut pour les formateurs à temps plein

En revanche, il n’y aura pas de prime pour les salariés n’ayant pas de strate.

Elle sera calculée au prorata du temps de travail effectué pour les salariés présents au 01/01/2021 sur la paie de mars 2021.

Article 5 –Commissions des tarifs de la scolarité

Il est décidé la mise en place d’une commission d’étude sur la tarification de la scolarité des enfants des personnels OGEC et des personnels enseignants.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Ce protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Toulouse, le 11/03/2021

La Déléguée syndicale CFDT Le Chef d’Etablissement Coordinateur

La Déléguée syndicale SUNDEP SOLIDAIRES Le Délégué syndical CGT

Le Délégué syndical CFTC