Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps" chez MUTUELLE DU REMPART

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A LA Mutuelle Du Rempart

ENTRE

La MUTUELLE DU REMPART, ayant la forme juridique d’une Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité,

Dont le siège social est situé

4-6 boulevard de Strasbourg, BP 7161, 31072 TOULOUSE CEDEX 7

Représentée par son Directeur Général, …………………

et …………………Responsable RH

D'UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle Du Rempart, C.F.D.T. et C.G.T.

Représentés respectivement par

…………………

…………………

D'AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Le présent protocole sur la mise en place du Compte Epargne Temps est conclu par accord unanime avec l’ensemble des syndicats représentatifs.

La Mutuelle du Rempart met à la disposition de ses salariés un Compte Epargne Temps établi conformément à l’article L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

1. Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, sur une base volontaire.

Le Compte Epargne Temps n’est donc pas un congé en tant que tel. Il a une triple vocation, permettre :

• la prise des congés, en principe non rémunérés,

• le bénéfice d’une rémunération immédiate,

• le bénéfice d’une rémunération différée

Il est alimenté principalement par des jours de congés ou de repos et des éléments de rémunération convertis en temps.

2. Champ d'application

2.1 Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Mutuelle du Rempart à compter de 6 mois de présence.

2.2 Caractère facultatif

Le Compte Epargne Temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à sa volonté expresse et ne sera pas imposé par la direction de la Mutuelle du Rempart.

Le compte sera ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié.

3. Alimentation du Compte Epargne Temps

Différents éléments peuvent servir à alimenter le Compte Epargne Temps en droit à congé rémunéré ou en épargne. Le compte peut être crédité de jours de congés ou de repos et/ou d’éléments valorisés en temps ou en argent.

Les droits inscrits sur le compte épargne temps ne peuvent excéder ni le plafond déterminé par décret (D3154-1 du code du travail), ni le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l’AGS.

Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint.

A l’initiative du salarié

• Le salarié peut stocker dans le Compte Epargne Temps autant de jours de congés annuels qu’il le souhaite, quelque soit leur origine, (congés annuels non pris, journées de fractionnement…) à l’exception des 30 jours ouvrables de congés payés légaux qui ne peuvent alimenter le compte.

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou ancienneté.

• Heures acquises au titre des RTT, pendules ou stockées sur la badgeuse à concurrence de 16 heures par mois et 50 heures par an

• heures de repos acquis au titre des heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos.

  2. Affectation d’éléments monétaires

A l’initiative du salarié, le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

• Des augmentations ou compléments du salaire de base (RMAG, choix, expérience professionnelle acquise, progression garantie, indemnité de transposition)

• Le 13^e mois et primes vacances, prime rentrée, primes exceptionnelles

• A l’issue de leur période d’indisponibilité, les sommes issues d’un PEE. Dans ce cas, le versement au Compte Epargne Temps des sommes nettes des prélèvements sociaux sur les produits et plus-values de l’épargne salariale, sera effectué immédiatement après l’expiration de la période d’indisponibilité.

• À l’issue de leur indisponibilité, les sommes versées par l’employeur sur un PER ou PERCO

• La participation

  3. A l’initiative de l’employeur

En raison de la nature de l’activité, les variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail.

Dans ce cas, la Mutuelle du rempart se réserve la possibilité d’affecter les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail sur le compte épargne temps, en tenant compte des majorations légales.

Ces heures pourront être utilisées afin d’adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité et permettre à l’entreprise de faire face à des périodes de baisse d’activité, sans recourir au chômage partiel éventuel.

Dans cette hypothèse, la Mutuelle du rempart informera les salariés par écrit, lors de l’affectation de ces heures sur le compte épargne temps ainsi que lors de leur utilisation.

Les jours affectés individuellement par le salarié sur le compte épargne temps ne peuvent faire l’objet d’une utilisation collective.

4. Utilisation du Compte Epargne

Les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération, dans les conditions fixées ci-après.

Les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés afin de répondre à différents objectifs :

Indemnisation de congé

Le Compte Epargne Temps peut permettre d’indemniser en tout ou partie un congé non financé par un dispositif légal ou conventionnel, notamment :

• un congé de présence parentale

• un congé de solidarité familiale

• un congé de soutien familial

• un congé parental d'éducation

• un congé pour enfant malade

• un congé pour création ou reprise d’entreprise

• un congé sabbatique

• un congé de solidarité internationale

• un congé sans solde

Il peut également être utilisé pour indemniser :

• un passage à temps partiel

• une cessation progressive ou totale d’activité

• une période de formation en dehors du temps de travail

• un congé pour un autre salarié de l’entreprise en charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d’un accident particulièrement grave (L 1225 – 61 – 1 du code du travail

  2. Rémunération immédiate

Le Compte Epargne Temps, dans la limite des éléments visés au 3.2, peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits exclusivement acquis dans l’année civile et stockés sur le CET.

Rémunération différée

Peuvent être monétarisables à tout moment les éléments de rémunération précédemment épargnés par les salariés.

PEE :

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour alimenter le Plan Epargne Entreprise du salarié dans la limite annuelle de 50 heures précédemment stockées dans le CET et sans limite si les droits proviennent d’éléments de rémunération.

Retraite :

Le salarié peut utiliser le Compte Epargne Temps, hors congés payés légaux, pour financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire dans le cadre d’un dispositif de retraite supplémentaire par la Mutuelle du Rempart dès la mise en place de cette dernière.

Les droits affectés au CET peuvent également être utilisés pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse selon les règles applicables.

5. Modalités de fonctionnement

   1. Mise au crédit du CET

Les salariés souhaitant créditer leur Compte Epargne Temps doivent en faire la demande écrite au service du personnel de la Mutuelle du Rempart, en précisant les modes d’alimentation du compte.

La demande de placement d’éléments de rémunération au Compte Epargne Temps doit être faite avant le dix du mois de leur paiement.

Consommation du CET

Le salarié doit adresser sa demande écrite au service du personnel conformément au délai défini par la loi pour le type de congé demandé.

A défaut de délai légal, le délai de prévenance, avant utilisation des droits du Compte Epargne Temps, sera le triple (dans la limite de 6 mois) de la durée du congé.

Indemnisation du congé

L’indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire perçu au moment de son départ en congé. Elle est versée à l’échéance habituelle de paiement des salaires dans l’entreprise. Les charges salariales et patronales sont acquittées par l’employeur dans les mêmes conditions.

Les primes d’intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui auront été converties en jours de repos seront également soumises à cotisations sociales.

Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étend alors fixée d’un commun accord.

Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

Dans les deux cas, les droits acquis sur le CET non utilisés seront conservés sur le CET.

Modalités pratiques

Plusieurs formulaires seront établis par le service RH, permettant de gérer l'ouverture du compte, effectuer une demande de versement, une demande de prise de congé, de versement d'indemnité ou de liquidation.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante seront indiqués sur le bulletin de salaire remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congés indemnisés sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

La situation du salarié à l’égard de son compte épargne temps tenu lui sera communiquée individuellement et annuellement.

6. Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité compensatrice versée au cours du congé a le caractère du salaire. Elle est soumise aux charges sociales et intégrée au revenu imposable.

Les sommes transférées dans le CET par le salarié ou l'employeur échappent au paiement des charges sociales et à l'impôt sur le revenu car elles n'ont pas à cette date, été perçues par le salarié. En revanche, elles sont soumises à l'ensemble des charges sociales et impôt sur le revenu au moment de leur versement, c'est-à-dire à la date de prise de congé ou de rachat des droits pour solde de tout compte.

Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement au Compte Epargne Temps des sommes issues du PEE, les indemnités correspondantes sont soumises à cotisations sociales, et exonérées de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires, mais ne sont pas assujetties à CSG et CRDS déjà précomptées.

Lorsque le CET permet d’utiliser tout ou partie des droits pour effectuer des versements sur un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, s’il existe, l’abondement en temps ou argent de l’employeur doit être traité comme l’abondement à un PEE avec les mêmes exonérations de cotisations et déductibilité du bénéfice de l’entreprise et de l’impôt sur le revenu.

Ces dispositions seront automatiquement soumises à l'évolution des dispositions juridiques applicable au moment de la demande du salarié.

7. Liquidation du Compte Epargne Temps

   1. Suite à une rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps à la date de la rupture, sauf lorsqu’une convention ou accord collectif prévoient les conditions de transfert des droits des salariés d’une entreprise à l’autre.

Pour ce qui est des éléments versés au titre de l’article 3.1 et 3.3, la conversion monétaire sera réalisée de la façon suivante : produit du nombre d’heures inscrites au compte épargne temps par le salaire horaire brut de base (RMAG, choix, expérience professionnelle acquise, progression garantie et indemnité de transposition) en vigueur à la date de la rupture.

L’indemnité sera versée au plus tard au terme du contrat de travail du salarié, à l’occasion du versement du solde de tout compte.

Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Suite à une renonciation du salarié

La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Le compte épargne temps n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d’un nouveau compte épargne temps par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du compte épargne temps.

Suite au décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droits du salarié.

Situations particulières

En dehors des cas précédents, la liquidation ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, en cas de grosses difficultés financières pouvant être attestées (opposition sur salaire, interdiction bancaire), et avec l’accord de la direction de la Mutuelle du Rempart.

Transfert des droits

Le transfert du compte épargne temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L 1224 – 1 du code du travail.

Le transfert du compte épargne temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l’article L 1224 – 1 du code du travail n’est possible qu’entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

8. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche de la Mutualité.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

9. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 13. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2018.

10. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

11. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

12. Révision de l'accord

Chaque partie (signataire ou adhérente) peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

13. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

14. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

Toulouse, le 8 mars 2018

POUR LE SYNDICAT C.F.D.T. POUR LE SYNDICAT C.G.T POUR LA DIRECTION
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