Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle Macron" chez MUTUELLE DU REMPART
Cet accord signé entre la direction de MUTUELLE DU REMPART et le syndicat CFDT et CGT le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03119003232
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE DU REMPART
Etablissement : 77695053700030
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
| PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE ISSUE DE LA LOI N° 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 |
ENTRE
La MUTUELLE DU REMPART,
4-6 boulevard de Strasbourg, BP 7161, 31072 TOULOUSE CEDEX 7
Représentée par son Directeur Général, xxx
et xxx, Responsable RH
D'UNE PART
ET
Les syndicats C.F.D.T. et C.G.T.
Représentés respectivement par
xxx
xxx
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Mutuelle du Rempart a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,
- ne pas être en absence maladie toute l’année 2018,
- appartenir à la catégorie employée ou agents d’encadrements,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 : Montant de la prime
Pour les salariés remplissant les conditions susmentionnées, la prime exceptionnelle sera attribuée selon les modalités suivantes :
La prime s'élève à 350 euros pour les salariés bénéficiaires de la catégorie employés, 200 € pour ceux appartenant à la catégorie agents d’encadrement.
Article 3 : Modulation de la prime
Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail tel que défini au contrat pour tous les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés sous contrat au 31 décembre 2018 et embauchés en cours de l’année.
En outre, pour tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2019 dont le versement aura lieu le 1er mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Toulouse le 21 février 2019
POUR LE SYNDICAT C.F.D.T. POUR LE SYNDICAT C.G.T POUR LA DIRECTION
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