Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE PRIME SEGUR MEDICAL" chez CTRE D'EDUCATION A L'HEMODIALYSE - ASS D'AIDE AUX INSUFFISANTS RENAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES (dit Ségur Médical)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association d’Aide aux Insuffisants Rénaux chroniques en Midi-Pyrénées (AAIR), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 64 chemin de Commandant Joël LE GOFF – 31100 TOULOUSE

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité par délégation à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur,

ET

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX - élue titulaire du CSE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX - élue titulaire du CSE

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement L’Association d’Aide aux Insuffisants Rénaux chroniques en Midi-Pyrénées (AAIR), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 64 chemin de Commandant Joël LE GOFF – 31100 TOULOUSE.

Il se substitue à la décision unilatérale du 12 janvier 2021 sur la prime de revalorisation salariale des médecins et pharmaciens.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, des pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en deux parts différentes :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est 345 € (correspondant à 75% x montant total reçu au titre du Ségur médical en 2021 / nombre en ETP total des personnels concernés).

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche.

Des primes de responsabilité seront créées pour les missions suivantes :

• Président de CME : 400,00 € (ou 200,00 € si la fonction est cumulée avec la fonction de médecin chef de service ou de pharmacien gérant)

• Vice-président de CME : 100,00 €

• Pharmacien gérant : 266,82 € (60 points)

• Référent médical nutrition et activité physique adaptée : 100,00 €

• Référent médical douleurs et éthique : 100,00 €

• Référent médical hygiène : 100,00 €

Cela correspond à un montant brut fixe par personne quelle que soit la durée du temps de travail contractuelle du salarié concerné.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 - révision de l’accord

Le présent accord pourra, être révisé pendant sa période d'application. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 - dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 - dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur la base documentaire interne.

Fait en 3 exemplaires, le 16/11/2021 à Toulouse,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur AAIR

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élue titulaire du CSE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élue titulaire du CSE