Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL JUSQU'AU 07 02 2019" chez CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Caisse Régionale Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dont le siège social est situé 11 Boulevard du Président Kennedy, B.P. 329 - 65003 TARBES CEDEX,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

Et Les Organisations syndicales :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale SUDCAM,

• L’organisation syndicale SNECA CGC,

Préambule

Les mandats des Délégués du personnel et des élus au Comité d’entreprise arrivent normalement à leur terme le 16 Octobre 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. Dans le prolongement, le mandat des membres du CHSCT, membres du Conseil de discipline et des délégués des bénéficiaires de la CCPMA, seront également à échéance.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord, de proroger la durée de leurs mandats actuels.

L’objectif ainsi poursuivi est de permettre à la Caisse Régionale d’organiser dans de bonnes conditions les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique, notamment en garantissant aux salariés et aux élus une pleine connaissance de cette nouvelle instance de représentation et des contours de sa mise en place.

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des Délégués du personnel et des élus au Comité d’entreprise, ainsi que des membres du CHSCT, membres du Conseil de discipline et des délégués des bénéficiaires de la CCPMA, dont l'échéance était fixée au 16 Octobre 2018.

Les mandats prendront fin lors de la proclamation des résultats des élections du CSE à venir, soit le 17 Janvier 2019 et au plus tard, le 7 Février 2019, si un second tour est organisé.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront en effet organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter de la proclamation des résultats et au plus tard, le 7 Février 2019, si un second tour est organisé.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 7 février 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé au Conseil de Prud’hommes de TARBES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à TARBES, le 19 Juillet 2018,

En 3 exemplaires,