Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne" chez CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2023-05-16 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES

Numero : T06523001499
Date de signature : 2023-05-16
Nature : Avenant
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Etablissement : 77698354600032 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes - Période 01/01/2022 au 31/12/2025 (2021-12-16) AVENANT A L'ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE 2018-2020 DU 08 03 2018 (2020-04-30) Accord relatif à la mobilité douce au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (2023-07-27)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-16

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Avenant à l’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne

Entre les soussignés

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes

CFDT représentée par ………………………………………………………………………

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

SNECA CFE-CGC représentée par ……………………………………………….………

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

SUD-CAM PG représentée par …………………………………………………….………

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

D’autre part.

PREAMBULE

L’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne a été signé le 07 avril 2022 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 06 avril 2023 inclus.

Un bilan de l’accord a été réalisé auprès des délégués syndicaux le 29 mars 2023.

Dans le cadre du projet Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers (GEPPMM) en cours au sein de la Caisse Régionale, et la mobilité faisant partie de ce projet, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord précité pour une durée déterminée.

ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA MOBILITE A PYRENEES GASCOGNE

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne, dont l’échéance est le 06 avril 2022, conviennent de proroger son application jusqu’à la signature d’un accord relatif à la GEPPMM, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la signature d’un accord relatif à la GEPPMM, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est entré rétroactivement en vigueur le 07 avril 2023, soit au terme initial de l’accord sur la mobilité à Pyrénées Gascogne.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectués par le représentant légal de la Caisse Régionale.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Serres-Castet, le 16 mai 2023

Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

Le Directeur du Développement Humain

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat CFDT : …………………………………..…………………………….………….

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : …………………………………………………….……….

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Pour le syndicat SUD-CAM PG : ………………………………………………….….…………….

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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