Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez MAISON DE RETRAITE - ASSOCIATION LE MOUTIER NOTRE DAME (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre

La direction de L'EHPAD le Moutier Notre Dame

Située 46120 LACAPELLE MARIVAL,

Représentée par

Et

Les membres titulaires du CSE

Préambule

Conformément à l’article L 2313-1 du code du travail, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord qu’il ne sera pas mis en place un Conseil d’Entreprise décrit par l’article L2321-2 du code du travail.

Cet accord est un accord de substitution, qui annule et remplace les différents accords et usages portant sur les mêmes thèmes, qui existaient au sein de l’EHPAD Le Moutier Notre Dame, au jour de signature.

Les parties ont donc convenues de ce qui suit

1. Date des élections

La date précise des élections (1^er tour et 2^ème tour, le cas échéant) est déterminée dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral (PAP), en application des dispositions légales.

2. Le Comité Social et Economique (CSE)

2.1. La composition du CSE

• Durée et nombre de mandats successifs

Conformément à l'article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

• Nombre de membres

Le nombre de membres titulaires et de suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.

Le CSE est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants.

Les suppléants assistent aux réunions du CSE et sont convoqués dans les mêmes conditions de forme que les titulaires.

• Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur assisté éventuellement de collaborateurs, salariés de l'entreprise selon l'article L. 2315-23 du Code du travail.

• Bureau

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint.

2.2 Le fonctionnement du CSE

• Réunions plénières

Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois sauf au mois d'août.

Le CSE tient 4 réunions trimestrielles qui portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le CSE est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique.

• Ordre du jour

L'ordre du jour est élaboré par le président ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou en cas d'absence de ce dernier, le secrétaire adjoint. L'ordre du jour des réunions est communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

• Procès-verbal

Les débats des séances pourront être pris par écrit par une personne (secrétaire de l’EHPAD) mise à disposition par l’entreprise.

Le procès-verbal de la réunion est proposé au Secrétaire du CSE et communiqué aux membres du CSE et au Président dans les meilleurs délais pour validation. Il est signé par le Secrétaire du CSE après approbation à la majorité des élus titulaires du CSE.

Le procès-verbal sera diffusé dans les meilleurs délais.

En cas de litige, le procès-verbal sera soumis au plus tard à l'approbation lors de la réunion suivante du CSE.

2.3. Les moyens du CSE

• Heures de délégation des titulaires

Les membres titulaires de la délégation des membres du CSE bénéficient d'un crédit d'heures fixé par l'article R.2314-1 du Code du travail (10 h).

• Heures de délégation des suppléants

Un crédit d'heures mensuel de délégation spécifiques de 5 heures par mois est attribué aux membres suppléants du CSE.

• Temps passé en réunions

Le temps passé en réunions sur convocation de l'employeur ou à la demande des membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégations des membres du CSE. Ce temps passé en réunions n'est pas limité.

• Modalités d’affichage, de communication et d’informations du CSE

Pour communiquer auprès des salariés, le Comité Social et Economique peut utiliser les emplacements prévus à cet effet dans l'entreprise.

• Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus peuvent solliciter le bénéfice d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours après chaque élection. Les frais de formation, en ce compris les coûts pédagogiques, les frais d’hébergement, de voyage et de restauration seront pris en charge par l'entreprise. L’organisme de formation est au libre choix de chaque membre du CSE.

Le temps passé en formation par les membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

3. La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

• Le périmètre de la mise en place de la CSSCT

Compte tenu des enjeux liés à la prévention, à la santé et à la sécurité des salariés, les parties décident qu'une CSSCT soit mise en place à la suite de l'élection du CSE.

• La composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou par un représentant dûment mandaté par lui.

La CSSCT est composée de Représentants du Personnel désignés par les membres titulaires du CSE.

Le nombre de représentants du personnel à la CSSCT est fixé à 3 membres dont au minimum 1 appartenant au CSE.

• Le secrétaire de la CSSCT

La CSSCT désigne, au cours de la première réunion, un secrétaire parmi les membres de la commission.

Il est désigné à la majorité des voix valablement exprimées. Seuls les membres et le Président (qui n'est pas tenu d'y prendre part) peuvent participer au vote. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections est élu.

Le secrétaire de la CSSCT aura notamment en charge :

• d’organiser les travaux de la commission.

• de restituer une synthèse des travaux réalisés par la CSSCT notamment dans le cadre de consultation du CSE lorsque celle-ci est amenée à instruire des dossiers.

• Procès-verbal

Les débats des séances pourront être pris par écrit par une personne mise à disposition par l’entreprise.

Le procès-verbal de la réunion est proposé au Secrétaire du CSSCT et communiqué aux membres du CSSCT et au Président du CSSCT dans les meilleurs délais pour validation. Il est signé par le Secrétaire CSSCT après approbation à la majorité des membres du CSSCT.

Le procès-verbal sera diffusé dans les meilleurs délais.

En cas de litige, le procès-verbal sera soumis au plus tard à l'approbation lors de la réunion suivante du CSSCT.

• Désignation des membres de la CSSCT

La désignation des membres de la CSSCT se fait par les membres du CSE.

• Attributions

Par délégation du CSE, la commission exerce l'ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent de sa compétence.

A ce titre, la CSSCT prend en charge l'analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Elle peut également procéder à des enquêtes.

La CSST travaille sur l'ensemble des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, tandis que le CSE sera le lieu des délibérations et des choix.

• Durée des mandats

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin en même temps que ceux des membres du CSE.

• Fonctionnement de la CSSCT

Afin notamment de préparer les réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT se réunit au moins 4 fois par an et 15 jours avant ces réunions.

Lors de ces réunions trimestrielles, il est défini un plan trimestriel qui fixera le calendrier ainsi que les thèmes abordés pour le trimestre à venir sauf situations exceptionnelles.

Les membres de la CSSCT participent aux 4 réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La CSSCT n'a pas de voix délibérative.

Durant chaque réunion, un compte-rendu est établi avec l'ensemble de la CSSCT. Ce compte-rendu est ensuite soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif, et n'est pas décompté des heures de délégations pour les membres du CSE.

• Heures de délégations et formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 5 heures.

Conformément à l’article L2315-18, les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur conformément aux articles R2315-20 à R2315-22 du Code du travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

4. Durée, dates de validité et de mise en application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de décembre 2019.

5. Notification, dépôts

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu'au Greffe du Conseil des prud'hommes de Cahors.

Fait à Lacapelle-Marival le mercredi 4 décembre 2019.

Pour l'EHPAD le Moutier Notre Dame

La directrice, Madame

Les membres titulaires du CSE,