Accord d'entreprise "Congés Trimestriels" chez INSTITUT NOTRE MAISON - A M E F P A (Siège)

Accord d’Entreprise relatif aux Congés Trimestriels

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Entre les soussignées :

L’Association des Mineurs pour l’Enfance, les Familles et les Personnes Agées (dénommée l’AMEFPA) dont le siège social est situé Château d’Urac - 24 rue d’Urac à BORDERES SUR ECHEZ (65320), association régie conformément à la loi du 1^er Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1991, représentée par ___________ - agissant en qualité de Directeur, ayant pouvoir pour signer le présent accord,

dénommée ci-dessous « L'association », d'une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'association : _____________, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), d'autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet, d’une part d’adapter les modalités de prise des congés trimestriels aux nécessités de la prise en charge des usagers de l’AMEFPA - CHATEAU URAC, et d’autre part, de permettre aux salariés de bénéficier des temps de repos nécessaires à la qualité de la prise en charge.

ARTICLE 1 : Définition

Ces congés sont définis par la convention collective du 15 Mars 1966.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Initialement, les congés trimestriels sont issus de la convention collective du 15 Mars 1966 et sont réservés à certaines catégories de salariés. A l’AMEFPA - Château d’Urac, l’ensemble du personnel bénéficie des congés trimestriels sans distinction de catégorie.

ARTICLE 3 : Planification

Les congés trimestriels sont planifiés de manière prévisionnelle sur l’année civile.

ARTICLE 3 : L’acquisition et la prise des congés trimestriels

ARTICLE 3-1 – Principe

Il y a simultanéité entre l’acquisition de ces congés et leur prise obligatoire dans le trimestre.

ARTICLE 3-2 – Droit - Acquisition

La période de référence est le trimestre, exception faite du trimestre au cours duquel est pris le congé payé annuel dit « congé principal » (soit le 3^ème trimestre civil). Ainsi, il en résulte que les congés trimestriels sont accordés au titre des 1ers, 2èmes et 4èmes trimestres. Le 3^ème trimestre (correspondant aux mois de Juillet, Août et Septembre) ne donne pas droit à l’attribution de congés supplémentaires.

ARTICLE 3-3 – Prise

Les congés trimestriels sont pris par semaines entières. Dans la limite d’une semaine ils peuvent être accolés aux congés payés annuels, dans la mesure où cet accolement est compatible avec l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement.

Le nombre de jours acquis pour les trimestres considérés étant de 6 alors que la prise d’une semaine entière donne lieu au décompte de 5 jours pour une semaine ne comportant pas de jours fériés, le reliquat de congés trimestriels non pris, sera pris séparément en fonction des contraintes de fonctionnement de l’établissement.

Des contraintes de fonctionnement de certains établissements peuvent rendre difficile la prise des congés trimestriels pendant le trimestre durant lequel ils sont acquis. Dans ces circonstances, après consultation du CSE, la prise pourra être étalée jusqu’au terme du trimestre suivant.

ARTICLE 4 - Dispositions finales

ARTICLE 4-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’association situés en France.

ARTICLE 4-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du _____________________ .

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du Travail.

ARTICLE 4-3 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 4-4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 10 Décembre 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés concernés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’Association des Mineurs pour l’Enfance, les Familles et les Personnes Agées,

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés concernés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’Association des Mineurs pour l’Enfance, les Familles et les Personnes Agées.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : convocation de tous les syndicats représentatifs du personnel et de l’employeur ; négociation loyale d’un accord de révision ; réalisation des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. 

ARTICLE 4-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de TARBES.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du Travail.

Fait à Bordères sur l’Echez, le ________________

en 7 (sept) exemplaires,

Pour l’AMEFPA

Le Directeur

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Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord :

Pour la C.G.T. : ___________________