Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL JUSQU'AU 30 06 2018" chez SOM - SUD-OUEST MUTUALITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA PROROGATION DES MANDATS

DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Entre SUD-OUEST MUTUALITE N° Siren 777169079, régie par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 9 Boulevard du Martinet 65020 TARBES Cedex,

représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et la C.G.T.,

représentée par son Délégué Syndical, ,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en conformité les échéances électorales au sein de Sud-Ouest Mutualité dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique prévu par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les mandats actuels des institutions représentatives du personnel de Sud-Ouest Mutualité expirent le 26 mai 2018.

Si les mandats des IRP se terminent entre le 1^er janvier2018 et le 31 décembre 2018, l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que leur durée peut être réduite ou prorogée d'un an maximum,

• soit par accord collectif,

• soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée ;

ARTICLE 1 - OBJET :

Dans ce contexte, les parties conviennent de s’accorder un délai permettant d’organiser les discussions préparatoires aux futures élections et la préparation du scrutin.

Elles décident de proroger jusqu’au 30 juin 2018 les mandats en cours, à savoir :

• les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants)

• les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (titulaires et titulaires supplémentaires)

ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD

2.1 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la date des élections des membres du Comité Economique et Social, et au plus tard le 30 juin 2018.

2.2 - Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux :

• Un exemplaire papier signé des parties et une version sur support électronique à destination de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées,

• Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Tarbes,

• Un exemplaire papier signé des parties pour l'organisation syndicale signataire,

• Un exemplaire papier signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation.

A Tarbes, le 22 mars 2018

La Déléguée Syndicale CGT, Le Directeur Général,