Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une couverture complémentaire santé signe le 11/12/1998 - A compter du 01/01/2020" chez SOM - SUD-OUEST MUTUALITE (Siège)

Avenant du 30 décembre 2019

à l'accord du 11 décembre 1998

relatif à la mise en place d'une

couverture complémentaire santé

Le présent avenant est signé entre :

• Sud-Ouest Mutualité, N° SIREN 777169079, régie par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 9 Bd du Martinet 65020 TARBES Cedex, représentée par M agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part

• la CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, M,

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 – Objet :

Le présent avenant a pour objet de :

• revaloriser la prise en charge des dépassements d’honoraires en maladie,

• mettre en conformité la couverture complémentaire collective obligatoire « frais de santé » en place au sein de l'entreprise, avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » (réforme du 100% santé).

ARTICLE 4 – Cotisations

4.1 – Montants et répartition des cotisations

Le type de cotisation retenue reste « Isolé » / « Famille ».

Est considérée comme ayant-droit de membre participant acquittant les cotisations pour se faire, toute personne qui bénéficie des prestations versées par la Mutuelle, non à titre personnel mais du fait de ses liens reconnus et consacrés avec l’assuré-social, membre participant.

Pour 2020, la cotisation « Isolé » est de 81,49€ et la cotisation « Famille » de 128,52€.

L'employeur accorde une participation financière, d'un montant égal pour tous les salariés, sur la cotisation totale.

Cette participation de l'employeur s'élève à 70% de la cotisation « Isolé ».

Ainsi pour 2020, la participation Employeur s'élève à 57,05€.

Le solde des cotisations est financé par le salarié. Les participations salariales 2020 « Isolé » et « Famille » se montent respectivement à 24,44€ et 71,47€. Elles sont précomptées mensuellement sur le bulletin de salaire.

La cotisation salariale sera totalement prise en charge par l'employeur pour les salariés à temps partiel et les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

4.2 - Evolution ultérieure de la cotisation

Les augmentations futures éventuelles des cotisations (dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes) seront réparties dans les mêmes proportions que définies à l’article 4-1 entre l'employeur et les salariés.

ARTICLE 5 – Garanties santé et mesures relatives à l'action sociale

Les garanties sont modifiées à compter du 1er janvier 2020, et ce, afin de :

• améliorer la prise des dépassements d’honoraires en maladie : jusqu’à 220% pour les honoraires de médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée et jusqu’à 200% pour les honoraires de médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée,

• respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables » pour les équipements optiques, les soins prothétiques dentaires et les aides auditives.

Les garanties sont détaillées en annexe 1 du présent avenant.

Parallèlement, les salariés devant faire face à une dépense imprévue de frais de santé, peuvent déposer une demande d'aide exceptionnelle auprès de la Commission des Secours Sociaux de Sud-Ouest Mutualité.

La Commission des Secours Sociaux étudie les dossiers individuellement (situation du demandeur, conditions de ressources, ...).

Ce secours exceptionnel permet de contribuer au montant restant à charge après participation du régime obligatoire, de tout autre organisme et de la mutuelle.

ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2020.

ARTICLE 10 – Dépôt de l'accord

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent avenant est conclu en trois exemplaires originaux :

• un exemplaire signé des parties à destination du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Tarbes,

• un exemplaire signé des parties pour l'organisation syndicale signataire,

• un exemplaire signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Tarbes.

Fait à Tarbes, en trois exemplaires

Le 30 décembre 2019,

Pour les salariés Pour l’entreprise

Déléguée Syndicale CGT Directeur Général