Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2021" chez FEDER HTES PYR PECHE PROTECT MILIEU AQUA (Siège)

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DES HAUTES-PYRENEES

20 boulevard du 8 mai 1945 – BP 30643 – 65 006 TARBES CEDEX

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées, a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (article 4), de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- elle doit concerner les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit 4 663.74€/mois) ;

- elle doit être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

- avoir un contrat de travail 2020 en cours (prime calculée au prorata temporis)

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 2 000.00€, pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le salaire du mois de septembre 2021 soit le 25 septembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Tarbes le 17 septembre 2021

L’ensemble des salariés

Président de la Fédération (confère liste des salariés)