ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Préambule

Les signataires du présent accord considèrent que le télétravail peut :

• Constituer un facteur d’amélioration des conditions de vie au travail.

• Favoriser l’efficacité du travail.

• Permettre de réduire les temps et les risques liés aux transports.

• Améliorer l’impact écologique de l’association.

Les partenaires sociaux réaffirment les principes fondateurs du télétravail : 

• Le respect du volontariat.

• La préservation du lien social et du collectif au sein des équipes.

• La qualité des conditions de travail.

• Le respect de la vie privée.

• Le droit à la déconnexion.

Art-1 – Définition du télétravail

Le télétravail s’entend d’une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Article L.1222-9 du Code du travail).

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Au sein de l’ADSEA65, le télétravail doit notamment permettre la rédaction, dans les délais prescrits, des écrits régulièrement transmis aux prescripteurs (JE, ASE, JAF, CAF, …) en lien direct avec l’accompagnement des personnes.

Le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son responsable et la capacité du télétravailleur à exercer son métier de façon autonome en dehors des locaux de l’association. 

Art-2 – Champ d’application et conditions d’éligibilité

Le télétravail ne peut être déployé de façon identique auprès de tous les services et de tous les métiers exercés au sein de l’ADSEA65. En effet, l’accès au télétravail est subordonné à des conditions de faisabilité techniques, organisationnelles et de respect de la sécurité et de la confidentialité des informations. 

À la date de signature du présent accord, la liste connue des emplois concernés à l’ADSEA65 est la suivante :

• Médiatrice familiale.

• Travailleurs sociaux des services AEMO et AFS.

Un forfait de jours par an de télétravail sera possible pour chaque salarié concerné. Le nombre de jours de télétravail pourra être différent selon l’emploi exercé et sera précisé sur les fiches de poste. Il ne sera pas possible de reporter des jours de télétravail non pris sur l’année suivante.

La liste des emplois concernés par le télétravail pourra être complétée ou modifiée par la direction dans le cadre de l’évaluation annuelle du dispositif et d’une consultation du CSE.

Art-3 – Organisation du télétravail

Si le télétravail est reconnu comme compatible avec l’exercice des missions confiées il ne saurait constituer une obligation, mais reste une possibilité que le salarié peut utiliser ou non selon les besoins et périodes de l’année en lien avec les contraintes et spécificités du service où il exerce ses fonctions.

Le télétravail sera ainsi possible en respectant les conditions suivantes :

• Chaque salarié ne pourra pas prétendre à plus d’un jour de télétravail par semaine : sous contrôle du supérieur hiérarchique.

• Le télétravail doit permettre la présence de l’intégralité des équipes pour participer à des moments communs dans un objectif de maintien des échanges en présentiel : réunions institutionnelles ou d’équipe, formations, ….

• Le salarié qui est en télétravail ne peut pas prévoir sur ce jour de télétravail, des visites, rendez-vous, déplacements professionnels de toutes natures.

• Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service.

Art-4 – Plages horaires et charge de travail

• Le télétravail s'exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. 

• Le passage au télétravail n’aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et/ou de jours travaillés qui continueront de s’inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur. 

• Les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas autorisées.

• Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable et mobilisable durant les horaires de référence qui lui sont applicables. 

• À ce titre, le télétravailleur organise sa journée de travail dans le respect des plages horaires journalières.

• Le télétravail n’est pas autorisé en dehors de ces plages horaires habituelles. 

Art-5 – Formalisation de la demande

• Un document spécifique doit être rempli par le salarié et soumis à l’accord et à la signature de son supérieur hiérarchique.

Art-6 – Équipement du télétravailleur

• Sauf mention contraire, le lieu de télétravail est la résidence principale du salarié. 

• Le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail. 

• Les salariés disposant des outils professionnels nomades de travail, à savoir un ordinateur portable et un téléphone portable, utiliseront ces outils dans le cadre du télétravail. 

• Un accès aux logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance est assuré. 

Art-7 – Prise en charge des coûts liés au télétravail

L’ADSEA65 prendra à sa charge : 

• La mise à disposition de matériel informatique adapté et sécurisé pour le télétravail.

• Les frais de maintenance de ce matériel. 

• Une quote-part des frais engagés dans l’exercice courant de la mission du salarié à domicile, par le versement d’une indemnité forfaitaire par jour entier effectué en télétravail. Cette indemnité est calculée sur la base de l’allocation forfaitaire journalière fixée par l’URSSAF.

Art-8 – Respect de la vie privée du télétravailleur et droit à la déconnexion

• Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité

• Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs. Les modalités de prévention des risques de santé et sécurité des travailleurs sont ainsi maintenue dans le cadre du télétravail.

• Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l’ADSEA65 en matière de santé et de sécurité au travail et s’engage à la respecter. 

• L’ADSEA65 doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent l’employeur, l’ADSEA65 et ses représentants en matière de santé, les représentants du CSE, l’inspecteur du travail et les médecins du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.

• En cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSE, l’inspecteur du travail et/ou le médecin du travail informe(nt) l’ADSEA65 que lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, la direction mettra un terme à la période de télétravail.

• Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de télétravail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’ADSEA65 pendant le temps de travail.

Art-9 – Assurance

• L’assurance responsabilité civile de l’ADSEA65 s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’association. Il en est de même pour les dommages aux biens professionnels confiés au salarié télétravailleur. 

• Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l’employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile.  

• Il devra fournir à l’ADSEA65 chaque année une attestation de son assurance avec sa demande de télétravailler.

Art-10 – Protection des données

• Le télétravailleur doit respecter les règles fixées en matière de sécurité informatique et veiller à maintenir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel, conformément au cadre posé par le RGPD.

• Il s’engage, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail et à n’utiliser ce matériel qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Art-11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Les modalités concrètes de mise en œuvre de cet accord sur le télétravail (liste des salariés concernés, conditions de la demande, forfait de jours de télétravail, ….) pourront être réexaminées dans le cadre de l’évaluation annuelle du dispositif et d’une consultation du CSE.

ART-12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Tarbes, le 16 octobre 2023

Le Directeur L’Élue du CSE