Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE et les représentants des salariés le 2018-02-27 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A08118001496
Date de signature : 2018-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE
Etablissement : 77722427000077 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-27
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
22 janvier, 16 et 27 février 2018
Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’AAFP et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 22 janvier, 16 et 27 février 2018 dans les locaux de l’AAFP au 8 place Henri Mérou – 81300 Graulhet
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Evolution des compétences : passage des catégories A en catégories B par la VAE sur le Titre Assistante de Vie aux Familles. Il est convenu un volume de 5 salariées par an.
Subrogation pour la garantie maintien de salaire : l’employeur s’engage à maintenir totalement le salaire (part sécurisé sociale + part complémentaire) dès le mois de septembre 2018.
Retraite progressive : l’employeur s’engage à maintenir les cotisations de l’assurance vieillesse, salariale et patronale, comme s’il travaillait à temps plein.
Le présent accord sera applicable à l’Association de l’Aide Familiale Populaire.
Il sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.
A Graulhet, le 27 février 2018
Pour la CGT Pour la direction
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