Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ATTRIBUTION DE LA PEPA" chez OGEC INSTITUT THEAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC INSTITUT THEAS et le syndicat CFTC le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T08219000294
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC INSTITUT THEAS
Etablissement : 77730487400012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
Accord d’entreprise sur l’attribution de la Pepa (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat) aux salariés OGEC
(LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Président de l’OGEC et les Chefs d’établissement
D’une part
ET :
Le bureau de la délégation Unique du Personnel
D’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.
Aux termes de la réunion en date du les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle aux personnels rémunérés par l’OGEC, dans le cadre de la loi référencée en en-tête.
Article 2 : Contenu de cet accord
Le montant de la prime est de 100 euros et a été décidé en fonction du niveau de qualification des personnels et de leur salaire.
Cette prime sera versée aux personnels OGEC avec le salaire du mois mars 2019.
Article 3 : Date d’application
La date d’application du présent accord prend effet au 21/03/2019.
Fait à MONTAUBAN
Le 21/03/2019
M. MANOT Régis
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