FAURE HERMAN

Faure Herman SAS

Route de Bonnétable

72400 La Ferté-Bernard, France

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Effilent présents lors des réunions :

Délégué Syndical CFDT Membre du personnel Membre du personnel Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Thèmes abordés lors de la négociation

Les points prioritaires abordés lors de ces réunions :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction a remis aux partenaires sociaux des documents reprenant la situation de la société Faure Herman en particulier en termes :

• D'effectifs :

• Répartition des effectifs par tranche d'âge et par sexe au 3¹/₁0/2019

• Répartition des effectifs par tranche d'ancienneté et par sexe au 31/10/2019

• Répartition des effectifs par contrat et par sexe au 31/10/2019

• Répartition des effectifs par sexe et contrat au 3¹/₁0/2019 avec un comparatif N-1

• Mouvements des effectifs au 31/10/2019 pour l'année 2019

• Mouvements des effectifs par sexe de 2012 au 31/10/2019

• Les absences :

Nombre de jours d'absence au 31/10/2019

Répartition en jours d'absence du 01/01/2019 au 3¹/₁0/2019

-2. Nombre de jours d'absence pour maladie au 3¹/₁0/2019

Répartition des absences pour maladie selon leur durée au 31/10/2019

Répartition des absences chez les femmes :

• Nombre de jours d'absence au 31/10/2019

• Répartition en jours d'absence du 01/01/2019 au 31/10/2019

• Nombre de jours d'absence pour maladie au 3¹/₁0/2019

• Répartition en jours d'absence pour maladie selon leur durée du 01/01/2019 au 3¹/₁0/2019

Répartition des absences pour les hommes :

• Nombre de jours d'absences au 31/10/2019

• Répartition en jours d'absences du 01/01/2019 au 3¹/₁0/2019

• Nombre de jours d'absence pour maladie au 31/10/2019

Répartition en jours d'absence pour maladie selon leur durée du 01/01/2019 au 31/10/2019

• Les rémunérations :

• Evolution de la masse salariale du 01/01/2019 au 3¹/₁0/2019

• Evolution de la masse salariale pour les femmes du 01/01/2019 au 3¹/₁0/2019

• Evolution de la masse salariale pour les hommes du 01/01/2019 au 31/10/2019

• Evolution de la masse salariale globale cumulée du 01/01/2019 au 31/10/2019

• Salaire de base mensuel théorique temps plein 35h (forfait jours inclus) répartis par sexe, avec minima, maxima et médian

• Cout de revient d'une heure de travail (forfait jours inclus) répartis par sexe

• Les 5 salaires mensuels les plus élevés de 2012 à au 30/10/2019, et les variations

• Les 5 salaires mensuels les moins élevés de 2015 au 30/10/2019, et les variations

• L'évolution de la masse salariale brute en 2019

• Les rémunérations par coefficient, sexe et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés

• Les rémunérations des femmes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariées au 31/10/2019

• Les rémunérations des hommes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés au 31/10/2019

• La participation et l'intéressement

• Estimation des montants non connu à ce jour.

Aux termes de l'article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisation représentatives, l'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans :

• Une négociation sur la rémunération :

• Les salaires effectifs,

• Le temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Ces points sont revus annuellement sur le site de la Ferté-Bernard pour la société FAURE HERMAN.

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :

1:accord collectif sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes a été révisé au cours de ces négociations.

Pour autant des données statistiques ont été présentées pour avoir un suivi annuel des éventuels écarts de rémunération.

Calendriers

Convocation par l'employeur	Le 20 novembre 2019
Remise documents	Le 28 novembre 2019	»
1Ière réunion	Le 3 décembre 2019	*lieu et calendrier des réunions * Détermination du nombre de JRTT et des ponts 2020 4, * Règle des congés annuels 2020
2ième réunion	Le 18 décembre 2019	*Validation des règles de congés et des RTT sur 2020 * Les revalorisations financières demandées par les représentants du personnel * Discussion sur la mise en place d'un PERCO

Les réunions ont eu lieu sur le site Faure Herman à la Ferté-Bernard

Tout au long de ces réunions, des discussions ont été menées sur les thématiques et différentes propositions et contrepropositions ont été exprimées par les différentes parties, tant au niveau des salaires et de leurs accessoires, que du temps de travail ou de l'égalité professionnelle.

A ce titre, et conformément aux articles L. 2242-8 et suivants, les questions de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie dans l'entreprise ont été abordées.

Les présentes dispositions, rédigées au terme des réunions de négociation collective sur les salaires relatives à l'année 2020, ne sauraient servir de base préalable à toute négociation qui pourrait être engagée sur les mêmes thèmes ultérieurement.

QUEST1ONS/REMARQUES St R LES Dll'ERS DOCUMENTS REMIS

Les remarques émises sur les documents présentés

Les salaires en-dessous du SMIC sont ceux des contrats

d'apprentissage/professionnalisation pour qui les salaires sont calculés en fonction du niveau d'étude en cours, de l'âge du salarié, déterminant ainsi un coefficient du SMIC.

• Sur les rémunérations les plus élevées et leur représentativité les personnes concernées ne sont pas les mêmes d'une année sur l'autre.

Un regard a été apporté sur la répartition et l'égalité des traitements des salariés par sexe et plus particulièrement sur les femmes dans la société.

Un point sur la situation économique et financière détaillée de l'entreprise sur l'année écoulée a été exposé auprès des élus lors du CSE tout au long de l'année 2019.

Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, décembre 2019

Le principe pour les cadres et non cadres est de fixer un maximum de jours obligatoires dans le respect des accords. Les JRTT doivent être soldés au 31 décembre de l'année civile.

I- Le% forfaits lotir%

Depuis juin 2016 nous avons mis en place pour tous les salariés en forfait jours (cadres ou agents de maîtrise) un document intitulé « entretien forfait jour » qui a été utilisé lors des entretiens annuels tenus sur le premier semestre 2019.

2. La journée de Solidarité

En application des accords Faure Herman, les forfaits jours ont donc 1 JRTT d'ôté et les forfaits heures ont 0.5 JRTT d'ôté.

D'un commun accord avec la CFDT, la journée de Solidarité (le Lundi de Pentecôte) sera automatiquement ôtée des compteurs de début d'année afin de simplifier les calculs pour les salariés. Par ailleurs, dans le système de Gestion des temps — Kélio- le lundi de Pentecôte sera posé en jour férié.

1. Calcul des JR7'T pour les forfaits^. jours en 2020

Les forfaits jours :

10 jours (-) la journée de solidarité sur le lundi de la pentecôte (1 RTT), soit 9 RTT.

Les forfaits heures :

6,5 jours (-) la journée de solidarité sur le lundi de la pentecôte (0,5 RTT), soit 6 RU.

Les compteurs individuels Kélio seront incrémentés courant le mois de janvier 2020.

D'un commun accord les fermetures de site seront les suivantes

Dates	Forfait jours	Forfait heures
Vendredi 22/05/2020	1 RTT	0,5 RTT
Lundi 01/06/2020 (pentecôte)	1 RTT	0,5 RTT
Lundi 13/07/2020	1 RTT	1 RTT

CFDT : rappelle que les fermetures doivent concerner tous les services, aucune exception ne doit être acceptée.

Direction : est d'accord sur ce principe.

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CFDT : souhaite que les RTT soient pris régulièrement dans l'année afin de ne pas avoir des surprises en fin d'année qui déstabilisent les services. Par ailleurs, il est nécessaire que les forfaits jours prennent bien leur RTT afin de comptabiliser les 218 jours annuels.

Direction . est d'accord sur ce principe

D'un commun accord une pose obligatoire d'un nombre déterminé de RTT par semestre :

Catégorie	Nombre RTT sur 2020	Prise au S1	Prise au S2 _
Forfait heures	6.5 — 2 = 4,5	2.5	2
Forfait jours	10 — 3 = 7	4	3

Les RTT non pris en fin du semestre seront déversés obligatoirement dans les CET individuels, mais ils doivent être consommés en priorité.

Limitation du nombre de RTT à mettre sur le CET
1 RTT par semestre pour les forfait jours.

Si un salarié a pris 4 semaines de Congés Payés (CP) entre le 1er mai et le 24 décembre, alors il pourra prendre ses RTT sur la semaine 53. Pour ce faire tous les 20 CP, dont 2 semaines consécutives obligatoire entre le l^er mai et le 30 septembre, doivent être posés avant le 30 juin 2020.

Possibilité de cumuler les RTT du ter semestre et du 2nd semestre en septembre à condition que minimum 15 jours de congés, dont 10 jours consécutifs, aient été consommés en congés d'été et à condition de les poser au plus tard au 30 juin.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSE DES CONGES

1. Les congés d'été :

CFDT : fermeture de l'usine en S33 ou 534 mais une présence devra être maintenue dans chaque service pour assurer un bon fonctionnement

D'un commun accord :

• Prise des congés d'été entre le 01/06 et le 30/09

• Prise de 3 semaines de congés soit (15 jours) dont 2 semaines consécutives sur la période du 1er juin au 30 septembre 2020 obligatoirement.

• Toute personne qui aurait posé ses 3 semaines de congés obligatoires en été pourra y accoler des RTT.

• Fermeture de l'entreprise : la semaine 33 (du 10 au 14/08) sera dédiée à la maintenance. Prise de congés ou RTT possible mais nécessité d'assurer une permanence limitée en fonction des besoins de l'entreprise.

• Pose des congés :

• Au plus tard au mois de mars chacun devra avoir déclaré ses souhaits relatifs aux 4 semaines de congés.

• Les Managers devront mettre en place un planning prévisionnel par service en mars.

• La date limite pour la fixation et la validation des congés par le Manager est fixée au 10/4/2020.

2. Semaine de Noël

CFDT : fermeture de l'usine en S53 mais une présence devra être maintenue dans chaque service pour assurer un bon fonctionnement

D'un commun accord

L'usine sera officiellement fermée du 24 décembre 2020 (inclus) au 3 janvier 2020 sauf pour la maintenance et en fonction des nécessités opérationnelles tout en sachant que 4 semaines de congés devront avoir été posées avant le 31/12.

• 5 jours de CP obligatoires en décembre sauf si tous les CP ont été consommés préalablement.

Cette organisation ne donne pas droit aux congés de fractionnement
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES

Demandes CFDT au 03/12/2019 :

Augmentations salariales	CFDT
AG	2 %
Talon	30 €
Al	2 %
Talon

AG : Augmentation Générale
AI : Augmentation Individuelle

• Talon de 30 € pour ceux ayant un salaire inférieur à 3000 € brut

• Al hors obligations conventionnels (cadre nouveaux embauchés)

• Proposition d'un abondement de 100% sur le PERCO à hauteur de 500€ maximum.

La Direction :

• Proposition de 1.5% d'Al pour tous, pouvant aller jusqu'à 1.8% selon le niveau de résultats de 2019

• Avec un talon de 30 € pour ceux ayant un salaire inférieur ou égal à 2 000 € brut

• Abondement de 100% sur le PERCO à hauteur de 200€ maximum.

Demandes CFDT au 18/12/2019 :

• Enveloppe de 1.5% mirai voir 1.8% de la masse salariale suivant le chiffre annuel comme évoqué par la Direction le 03/12/2019,

• Le talon de 30 € pour ceux ayant un salaire inférieur ou égal à 2500 € brut

• Le reste de l'enveloppe sera pour l'augmentation individuelle.

• Ne doit pas être pris en considération dans cette enveloppe :

• La mise à niveau des salaires annuels au regard des minimas conventionnels,

• La promotion individuelle avec changement de poste,

• Les cadres dirigeants sont des personnes qui doivent être davantage sur de l'AI que sur de l'AG en raison de leurs objectifs.

La Direction :

• Confirme le principe d'augmentations individuelles pour tous, avec une adaptation exceptionnelle du principe pour les plus bas salaires non cadres (talon = AG)

• 1,5% d'augmentation de la masse salariale (hors changement de poste, coefficient et ajustements obligatoires ou nécessaires) sous forme d'augmentations individuelles (pouvant aller jusqu'à 1.8% selon niveau de résultats de 2019).

• Avec un talon de 30 € pour les salaires inférieurs ou égal à 2500 € (population non cadre).

• Application au ler janvier pour les salaires <= 2500 €

Application après entretiens avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les autres et la part

d'augmentation individuelle des plus méritants pour les salaires <= 2500 €

• La campagne d'entretien sera effectuée du 27 janvier au 20 mars 2020

• Le reste de l'enveloppe sera pour l'augmentation individuelle.

• Validation des augmentations avant fin mars avec mise en application au 6 avril

• Abondement de 100% sur le PERCO à hauteur de 200€ maximum.

Les élus sont d'accord sur ces propositions

AUTRE PROPOSITION

1. La mise en place d'un PERCO

Direction : Une réunion d'information sur la mise en place du PERCO aura lieu courant I ^er trimestre 2020.

PROCHAIN ACCORD A PREVOIR SUR 2020

• L'accord d'intéressement devra être revu au Z^ef semestre
  Fait à La Ferté-Bernard, le 20 décembre 2019

Délégué Syndical CFDT

Directeur Général